Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traites 145
les quantit~s d'uranium enrichi en isotope U-235 dont la Belgique aurait besoin
pour ses rdacteurs de recherche et de puissance situ6s en Belgique, au Congo beige
et au Ruanda-Urundi. Ces ventes seront limit~es par les quantit~s de matires
dont la Commission pourra disposer chaque annie pour pareille distribution.
Elles seront 6galement limit~es par le fait que les quantit~s d'uranium enrichi
en isotope U-235 au point d'6tre utilisable militairement que poss~derait la Belgique
A la suite de transferts r~sultant du present accord, ne pourront 8tre telles qu'an
jugement de la Commission elles auraient une importance militaire.
I1 est tonvenu que 'enrichissement en isotope U-235 de 'uranium que la Commission
vendra a la Belgique, conform~ment ak cet article, ne d~passera pas une
concentration de 20 % en l'isotope U-235. Les deux parties comprennent et conviennent
que si le Gouvernement belge distribuait l'uranium enrichi t des utilisateurs
autoris~s par lui en Belgique, au Congo belge et au Ruanda-Urundi, cet
uranium enrichi - achet6 A la Commission - restera sa propri6t6 jusqu'au moment
oii les utilisateurs priv6s aux ttats-Unis auront l'autorisation d'acqu~rir en pleine
propri~t6 ces mmes mati~res.
2) Les deux parties conviennent que, lorsque des 6lments de combustible
nucl~aire re~us des ttats-Unis ou des 61ments de ces combustibles fabriqus h
partir d'uranium de composition isotopique normale ou d'uranium enrichi en isotope
U-235 regus des ttats-Unis demanderont un reconditionnement, celui-ci sera
effectu6 par la Commission en des termes et des conditions a convenir ult~rieurement.
I1 est convenu, sauf accord ult~rieur, que la forme et la teneur des 6lments
de combustible nuclaire irradi6 ne seront pas modifi~es apr~s leur retrait du
r6acteur et avant leur envoi A la Commission pour reconditionnement.
B. - Dans la mesure des possibilit~s, la Commission vendra h la Belgique, h
des termes et sous des conditions a convenir, les quantit~s d'uranium de composition
isotopique normale dont la Belgique pourrait avoir besoin. Cet uranium sera
fourni pendant- toute la p~riode de validit6 du present accord, sous la forme requise
par la Belgique. Ii sera utilis6 dans les r~acteurs de recherche et de puissance situ6s
en Belgique, au Congo belge et au Ruanda-Urundi. Ces quantit~s d'uranium seront
limit~es par les possibilit~s d'approvisionnement et les besoins du programme des
ttats-Unis.
C. - La Commission aura une option d'achat sur toutes les mati~res nuclaires
sp~ciales produites, en Belgique, ses territoires ou au Ruanda-Urundi, A partir
de mati~res vendues par application des paragraphes A et B du present article.
Cette option ne portera que sur les quantit~s de ces matires d~passant les besoins
du programme belge d'utilisations pacifiques de l'6nergie atomique.
La Belgique accepte de ne c~der de mati~res nuclkaires sp6ciales produites
en Belgique, au Congo belge ou au Ruanda-Urundi a d'autre pays que les ttats-
Unis ou le Royaume-Uni qu'apr~s avoir requ l'assurance que ces mati~res ne seront
pas utilis~es dans des buts militaires et le Gouvernement belge se consultera avec
NO 3299