Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traitis 143
des conditions a convenir, lorsque ces mati~res ne pourront 6tre obtenues par des
voies commerciales, ceci sous r~serve des dispositions de l'article VIII. Les mati~res
non destinies h, des buts de recherche pourront 6tre fournies par l'une des parties
contractantes A l'autre, aux conditions pr6vues . l'article VII.
Article V
TRANSFERT D'kQUIPEMENT ET D'APPAREILS
Dans le cadre des 6changes d'informations convenu . l'article III et sous
r~serve des restrictions qui y sont exprim~es, de l'6quipement et des appareils
pourront tre transforms d'une des parties contractantes h l'autre, en des termes
et a des conditions A convenir, sous r~serve des dispositions de l'article VIII. I1 est
reconnu que ces transferts peuvent 6tre soumis a des limitations dues a des difficult~s
d'approvisionnement ou des circonstances temporaires.
Article VI
AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT LES MATIP-RES ET MATtRIELS, Y COMPRIS LES
tQUIPEMENTS, APPAREILS ET SERVICES
Ainsi que pr6vu au present article, des personnes privies et des organisations
privies, soit aux Rtats-Unis, soit en Belgique peuvent traiter directement avec
des personnes privies ou des organisations privies de l'autre pays.
En ce qui concerne les sujets d'6change d'informations convenus h l'article III
et sous r~serve de ses restrictions, des personnes relevant de la juridiction de l'une
des deux parties contractantes seront donc autoris~es h conclure des accords leur
permettant de transf~rer et exporter des mati~res et materiels, y compris de
l'6quipement et des appareils vers l'autre partie et des personnes sous sa juridiction
dfiment autoris~es par elle a recevoir et 6L poss~der ces mati~res et materiels. Cette
facult6 vaut 6galement pour la prestation de services h des conditions analogues.
Cependant les dispositions de cet article sont sujettes
a) aux limitations de l'article VIII ;
b) aux lois, r~glements et licences du Gouvernement des ttats-Unis et du Gouvernement
belge;
c) A l'approbation du Gouvernement dont la personne d~pend lorsque les mati~res
et services sont classifies ou lorsque la fourniture de ces mati~res et services
exige la communication d'informations classifi~es.
A rticle VII
MATIkRES EN QUANTITf-S DE-PASSANT CELLES NtCESSAIRES X LA RECHERCHE
A. - 1) Durant la p~riode de validit6 du present accord, la Commission
vendra au Gouvernement belge, en des termes et a des conditions a convenir,
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