Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traitls 129
B. Le Gouvernement de la R~publique Argentine s'engage A appliquer les
mesures de protection n~cessaires pour garantir que tous les autres mat~riaux
constitutifs des piles, y compris le materiel et les dispositifs, achet~s aux ttats-Unis
en vertu du present Accord par le Gouvernement de la R~publique Argentine ou
par des personnes autoris~es relevant de sa juridiction, serviront uniquement &
l'6tude, h la construction et au fonctionnement des piles de recherche que le Gouvernement
de la R~publique Argentine d~cidera de construire et de faire fonctionner
et aux recherches connexes, A moins que les Parties n'en conviennent autrement.
C. Pour les piles de recherche construites en application du present Accord, le
Gouvernement de la R~publique Argentine s'engage noter r~gulirement les
valeurs de puissance de fonctionnement et les taux de consommation des combustibles
nucl~aires et presenter des rapports annuels h la Commission A leur sujet.
Si la Commission le demande, le Gouvernement de la R~publique Argentine permettra
& des reprsentants de la Commission de se rendre compte par eux-m~mes
p~riodiquement de l'6tat et de l'emploi des mat~riaux lou6s et d'observer la marche
du r~acteur dans lequel ces mat~riaux sont utilis~s.
A rticle VII
GARANTIES EXIGtES PAR LA LOI AMI-RICAINE DE 1954 SUR L'tNERGIE ATOMIQUE
Le Gouvernement de la R~publique Argentine garantit :
A. Qu'il prendra et appliquera les mesures de protection pr6vues h l'article VI.
B. Que les mat~riaux, y compris le mat6riel et les dispositifs, transf6rms en
vertu du present Accord au Gouvernement de la R~publique Argentine et aux
personnes autoris~es relevant de sa juridiction, par location, vente ou autrement,
ne seront pas utilis6s pour la fabrication d'armes atomiques ni dans des recherches
ou des applications concernant les armes atomiques ni aucune autre fin militaire,
et que ces mat~riaux, y compris le materiel et les dispositifs, ne seront pas transforms
h des personnes non autorises par le Gouvernement de la R~publique Argentine
ou ne relevant pas de sa juridiction, A moins que la Commission n'accepte
qu'ils soient transforms & une autre nation, auquel cas ils le seront uniquement si,
de l'avis de la Commission, ce transfert s'inscrit dans le cadre d'un accord de
cooperation entre les ttats-Unis et l'autre nation.
Article VIII
Le present Accord entrera en vigueur le 29 juillet 1955 et demeurera applicable
jusqu'au28 juillet 1960 inclusivement; il pourra tre renouvel6 d'un commun accord.
A l'expiration du present Accord ou de la p~riode de prolongation, le Gouvernement
de la R~publique Argentine livrera aux ttats-Unis toutes les cartouches
actives contenant des combustibles nucl~aires louts par la Commission et tous
autres combustibles nucl~aires lou~s par la Commission. Ces cartouches actives et
NO 3298