Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traitgs 127
arr~t6s d'un commun accord par les Parties et dans les conditions indiqu6es aux
articles VI et VII.
Article III
Dans la limite des approvisionnements disponibles et sous reserve des dispositions
dont les Parties conviendront d'un commun accord, la Commission vendra ou
louera par les moyens qu'elle jugera appropri~s, au Gouvernement de la R~publique
Argentine ou aux personnes autoris~es relevant de sa juridiction, les mat~riaux
constitutifs des piles, autres que les produits nucl~aires sp~ciaux, qu'il est impossible
d'obtenir sur le march6 et qui sont ndcessaires A. la construction et au fonctionnemet
des piles de recherche en Argentine. La vente ou la location de ces mat~riaux
se fera aux conditions convenues entre les Parties.
Article IV
Il est pr~vu, aux termes du present article, que des particuliers et des organismes
priv~s de la R~publique Argentine ou des ]Etats-Unis pourront traiter directement
avec des particuliers et des organismes priv~s de l'autre pays. En cons6quence,
s'agissant des questions sur lesquelles les Parties sont convenues d'6changer
des renseignements h l'article premier, le Gouvernement des Rtats-Unis autorisera
des personnes relevant de sa juridiction h fournir des services, ainsi qu'L
c~der et exporter des mat~riaux, y compris du materiel et des dispositifs, au
Gouvernement de la R~publique Argentine et k des personnes revelant de sa
juridiction et autoris~es par lui It recevoir et h d~tenir ces mat~riaux et h utiliser
ces services, sous reserve :
A) Des dispositions restrictives de l'article V.
B) Des lois, r~glements et conditions d'octroi des licences qui sent appliques par
le Gouvernement des Rtats-Unis et le Gouvernement de la R~publique Argentine.
Article V
II ne sera communiqu6 au Gouvernement de la R~publique Argentine ou aux
personnes autoris~es relevant de sa juridiction aucun renseignement confidentiel
en vertu du present Accord, et il ne leur sera ni transf~r6 de mat~riaux ou
de materiel et de dispositifs, -ii fourni de services en vertu du present Accord,
si le transfert de ces matriaux ou de ce materiel et de ces dispositifs, ou la fourniture
de ces services, exigent la communication de renseignements confidentiels.
A rticle VI
A. Le Gouvernement de la R~publique Argentine s'engage h appliquer les
mesures de protection n~cessaires pour garantir que l'uranium enrichi en isotope
U-235 loud par la Commission servira aux seules fins convenues conform~ment au
present Accord, et h assurer la protection de ce produit.
NO 3298