Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traites 107
nistrations respectives, une representation 6quitable dans les postes administratifs et
notamment dans des domaines, tels que l'inspection des coles, oii les int~rtts de ces
habitants sont sp~cialement en jeu ;
d) De l'6galit6 de traitement pour l'exercice de leurs m~tiers et professions dans l'agriculture,
le commerce, l'industrie ou dans toute autre branche, et pour la creation et
la gestion d'associations et d'organisations 6conomiques cette fin. Ladite 6galit6
de traitement s'appliquera 6galement en mati6re fiscale. A cet 6gard, les personnes
qui exercent A l'heure actuelle un metier ou une profession et qui ne poss~dent pas
les dipl6mes ou certificats requis pour l'exercice de ces activit~s disposeront d'un
d6lai de quatre ans, dater du paraphe du pr6sent m6morandum d'accord, pour
obtenir les dipl6mes ou certificats n6cessaires. Elles ne devront pas Atre emp~ch~es
d'exercer leur metier ou leur profession parce qu'elles ne poss~dent pas les titres
requis, A moins qu'elles ne r~ussissent pas les obtenir pendant la p6riode de quatre
ans susmentionn6e ;
e) De l'6galit6 de traitement en ce qui concerne l'utilisation des langues, dans les conditions
indiqu~es h l'article 5 ci-apr~s ;
I) De l'6galit6 avec les autres citoyens dans le domaine g~n~ral de l'assistance sociale
et des pensions (prestations de maladie, pensions de vieillesse et d'invalidit6, y compris
les cas d'invalidit6 dus h la guerre, ainsi que les pensions vers~es aux personnes dont
les soutiens ont 4t6 tu6s A la guerre).
3. L'incitation h la haine de caract~re national ou racial est interdite dans les deux
zones; tout acte de cette nature sera puni.
4. Le caract~re ethnique et le libre d~veloppement culturel du groupe ethnique yougoslave,
dans la zone sous administration italienne, et ceux du groupe ethnique italien,
dans la zone sous administration yougoslave, devront itre preserv6s.
a) Les deux groupes auront le droit d'avoir leur propre presse r~dig~e dans leur langue
maternelle ;
b) Les organisations 6ducatives, culturelles, sociales et sportives des deux groupes pourront
fonctionner librement conform6ment h la legislation en vigueur. Les organisations
de cette nature b~n6ficieront du m6me traitement que celui qui sera accord6 L d'autres
organisations correspondantes dans leurs zones respectives, notamment en ce qui
concerne l'utilisation des 6difices publics, de la radio, et les subventions sur les fonds
publics; les autorit6s italiennes et yougoslaves s'efforceront d'assurer . ces organisations
la possibilit de continuer A utiliser les facilit~s dont elles disposent actuellement
ou des facilit~s comparables ;
c) Les deux groupes devront avoir & leur disposition des jardins d'enfants et des 6coles
primaires, secondaires et professionnelles qui dispensent l'enseignement dans leur
langue maternelle. Des 6coles de cette nature fonctionneront dans toutes les localit6s
de la zone sous administration italienne oii se trouvent des enfants appartenant au
groupe ethnique yougoslave et dans toutes les localit~s de la zone sous administration
yougoslave oil se trouvent des enfants appartenant au groupe ethnique italien. Le Gouvernement
italien et le Gouvernement yougoslave s'engagent & maintenir en activit6,
au profit des groupes ethniques des zones relevant de leur administration, les 6coles
existantes qui sont 6num6res dans la liste annex~e au present statut; avant de proceder
h la fermeture de l'une quelconque de ces 6coles, ils devront prendre l'avis de
la Commission mixte pr6vue dans l'article final du pr6sent statut.
NO 3297