Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traites 105
des dispositions du prdsent paragraphe, le Gouvernement italien et le Gouvernement
yougoslave s'engagent ) conclure un accord ddtaill6 dans les six mois qui
suivront le paraphe du present M~morandum d'accord.
9. Le present Mmorandum d'accord sera communiqud au Conseil de s~curit6
des Nations Unies.
Londres, le 5 octobre 1954
ANNEXE II
STATUT SPICIAL
L. E. T.
(Llewellyn E. THOMPSON)
M. B.
(Manlio BROSlO)
G. W. H.
(Geoffrey W. HARRISON)
V.V.
(Vladimir VELEBIT)
Consid6rant que le Gouvernement italien et le Gouvernement yougoslave ont la
commune intention de garantir, dans les zones plac~es sous leur administration en vertu
du present m~morandum d'accord, la jouissance des droits de l'homme et des libert~s
fondamentales, sans distinction de race, de sexe, de langue et de religion, i est convenu
de ce qui suit :
1. Dans l'administration de leurs zones respectives, les autorit6s italiennes et yougoslaves
agiront conform~ment aux principes de la Declaration universelle des droits de
l'homme adopt~e par l'Assembl~e g6n6rale des Nations Unies le 10 d6cembre 19481,
de telle sorte que tous les habitants des deux zones puissent jouir pleinement, sans discrimination,
des droits et des libert6s fondamentales 6nonces dans ladite D6claration.
2. Les membres du groupe ethnique yougoslave dans la zone administr~e par l'Italie
et les membres du groupe ethnique italien dans la zone administr~e par la Yougoslavie
jouiront des m~mes droits et du mime traitement que les autres habitants des deux zones.
Cette dgalit6 implique qu'ils jouiront :
a) De 'dgalitd avec les autres citoyens en ce qui concerne les droits politiques et civils,
ainsi que les autres droits de l'homme et libert~s fondamentales garantis par l'article
premier ;
b) De droits 6gaux pour l'obtention ou l'exercice de tous services, foncfions, professions
et honneurs de caract~re public;
c) De l'6galit6 d'acc6s aux fonctions publiques et administratives; A cet 6gard, l'administration
italienne et l'administration yougoslave auront pour principe de faciliter,
au groupe ethnique yougoslave et au groupe ethnique italien plac6s sous leurs admi-
1 Nations Unies, Documents ofliciels de l'Assemblde gdndrale, troisiime session, premiere partie,
Rdsolutions, p. 71.
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