Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traitds 103
4. Le Gouvernement italien et le Gouvernement yougoslave sont convenus de
mettre en vigueur le Statut spdcial qui fait 1'objet de l'annexe II'.
5. Le Gouvernement italien s'engage a maintenir h Trieste un port franc dont le
rdgime corresponde en gdndral aux dispositions des articles 1 h 20 de l'annexe VIII
du Trait6 de paix avec l'Italie.
6. Le Gouvernement italien et le Gouvernement yougoslave sont convenus de
n'entreprendre aucune action judiciaire ou administrative visant 5 poursuivre
une personne rdsidant dans les zones que le prdsent mdmorandum d'accord place
sous leur administration civile, ou A soumettre cette personne ou ses biens \ un
rdgime discriminatoire, raison d'une activit6 politique prdcddemment mende
pour influer sur la solution du problme du Territoire libre de Trieste.
7. Le Gouvernement italien et le Gouvernement yougoslave sont convenus d'entamer,
dans le ddlai de deux mois h dater du paraphe du prdsent Mmorandum
d'accord, des ndgociations en vue de la conclusion rapide d'un accord destin6 h
rdglementer le trafic frontalier en facilitant notamment les transports et communications
et les mouvements, par voie terrestre ou maritime, des frontaliers
qui se livrent A une activit6 normale d'ordre commercial ou autre. Cet accord
s'appliquera h Trieste et h la zone adjacente. En attendant la conclusion de l'accord,
les autorit6s comptentes prendront, chacune en ce qui la concerne, les mesures
voulues pour faciliter le trafic frontalier.
8. Dans 'annde qui suivra le paraphe du pr6sent Mmorandum d'accord, les
personnes qui rdsidaient prdcddemment (pertinenti-zavi6ajni) dans les zones placdes
ddsormais sous l'administration civile de l'Italie ou de la Yougoslavie seront
libres de retourner immddiatement dans ces zones. Ces personnes, et celles d'entre
elles qui y seraient ddjA retourndes, jouiront des m~mes droits que les autres personnes
rdsidant dans ces zones. Elles auront la libre disposition de leurs biens et
avoirs conform6ment aux lois en vigueur, h moins qu'elles n'en aient dispos6
entre-temps. Pendant deux ans, a compter du paraphe du prdsent Mdmorandum
d'accord, les personnes qui rdsidaient pr6cddemment dans l'une de ces zones et
qui n'ont pas l'intention d'y retourner, ainsi que celles qui y rdsident actuellement
et qui ddcideront, dans I'annde qui suivra le paraphe du prdsent M1morandum
d'accord, d'abandonner cette rdsidence, seront autorisdes h emporter leurs biens
mobiliers et L transfdrer leurs fonds. Le transfert de ces biens ne sera soumis A
aucun droit d'exportation ou d'importation ni A aucune autre taxe. Les personnes,
quel que soit leur lieu de rdsidence, qui dcideront de vendre leurs biens mobiliers
et immobiliers dans les deux ans qui suivront le paraphe du prdsent Mdmorandum
d'accord, feront ddposer les sommes provenant de la rdalisation de ces biens A des
comptes spdciaux aupr~s des banques nationales d'Italie ou de Yougoslavie. Le
solde de ces deux comptes fera l'objet d'une liquidation entre les deux gouvernements
A la fin de la pdriode de deux ans. Sans prejudice de 'application immediate
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1 Voir p. 105 de ce volume.
N- 3297