Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

96 United Nations - Treaty Series 1956
PROJET D'ARRANGEMENTS BILATP-RAUX RELATIFS A UN PROGRAMME
D'AIDE EN MOYENS DE PRODUCTION
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de me r~f~rer aux conservations qui ont eu lieu r6cemment entre les
repr6sentants de nos deux Gouvemements au sujet d'un programme sp6cial d'aide en
moyens de production du Gouvernement des ttats-Unis d'Am6rique au Gouvernement
espagnol, qui sera exdcut6 conform6ment aux principes et conditions 6nonc6s dans l'Accord
relatif A l'aide pour la d6fense mutuelle conclu entre nos deux Gouvernements le 26 septembre
19531, tel qu'il a 6t6 compl6t par un 6change de notes en date du 26 septembre
19531, ainsi qu'aux autres accords applicables qui seraient en vigueur entre nos deux
Gouvernements. Ce programme est destin6 L accroltre la capacit6 de production de l'Espagne
en poudres et explosifs, cet accroissement constituant une urgente ncessit6 pour
le d6veloppement et le maintien de la force d6fensive de l'Espagne et de celle du monde
libre.
Ces entretiens ont abouti aux conclusions suivantes
1. En raison de l'aide en moyens de production que lui fourniront les ] tats-
Unis, le Gouvernement espagnol s'engage :
a) A n'6tablir, dans la vente des poudres et explosifs, aucune discrimination
1'encontre de Fun quelconque des Rtats membres du Trait de 'Atlantique Nord
dans le prix demand6, la qualit6 fournie, les dates de livraison ou de toute autre
mani~re.
b) A entretenir les moyens additionnels rendus disponibles grace Z l'aide des
ttats-Unis, de faton qu'ils soient en 6tat, le cas 6ch6ant, de produire imm6diatement
des poudres et explosifs; toutefois, dans l'intervalle, l'6quipement fourni par
les Rtats-Unis et lesdits moyens additionnels pourront 6tre utilis6s d'autres fins,
b condition que cette utilisation ne les emp~che pas, en cas de besoin, d'itre imm6diatement
disponibles pour la production de poudres et d'explosifs.
c) A fournir tons les terrains, b~timents, 6quipement, mati~res et services
n~cessaires pour mettre en ceuvre les moyens de production additionnels, I l'exception
de l'6quipement et des conseils techniques que fournira le Gouvernement des
i tats-Unis, et t prendre toutes les mesures voulues pour permettre l'accroissement
des moyens de production auquel vise le programme.
2. I1 est convenu d'un commun accord que les credits affect6s par le Congr~s
des ttats-Unis au programme d'aide en moyens de production sont destin6s t
accroltre sensiblement la capacit6 de production de 1'Europe en munitions. A cette
fin, le Gouvernement espagnol s'engage h tenir ou faire tenir disponible, outre les
nouveaux moyens de production qui font l'objet des prdsents arrangements, un potentiel
de production de poudres et d'explosifs qui ne soit pas inf6rieur au potentiel
actuel accru de celui dont la construction est dejal pr6vue en Espagne tant par des
entreprises priv6es que par les pouvoirs publics.
3. Les engagements contenus I l'alin6a b du paragraphe 1 et au paragraphe 2
touchant la conservation des moyens de production doivent s'entendre sous r6serve
1 Nations Unies, Recueil des Traitds, vol. 207, p. 61.
NO 3296