lubrifiants petro-canada inc. conditions de vente standard – canada

LUBRIFIANTS PETRO-CANADA INC.
CONDITIONS DE VENTE STANDARD – CANADA
Telles que modifiées de temps à autre par Lubrifiants Petro-Canada Inc.
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LUB2528F, jan. 2010
Définitions
« Contrat de vente » (« Contrat signé ») signifie un document écrit signé par les parties en vertu duquel Lubrifiants Petro-Canada
Inc., société constituée en vertu des lois du Canada, ayant un bureau régional au 2310, Lakeshore Road West, Mississauga (Ontario)
L5J 1K2 (« Petro-Canada »), accepte de vendre, et le Client accepte d’acheter, des lubrifiants et d’autres produits (collectivement les
« produits ») conformément aux conditions stipulées.
« Livré » et ses variantes, tel qu’utilisé dans les présentes, signifie les produits ramassés par le Client ou au nom du Client à Petro-
Canada, ou livrés par Petro-Canada ou au nom de Petro-Canada au Client.
1. INTENTION ET RÉFÉRENCE
À moins qu’il y ait un Contrat signé ou une autre entente signée entre Petro-Canada et le Client (auquel cas, et dans la mesure
pertinente, les modalités du Contrat signé ou de l’autre entente signée s’appliquent), le Client reconnaît et accepte le fait que Petro-
Canada vend les produits au Client et ce dernier les achète et en prend livraison de Petro-Canada conformément aux présentes
Conditions de vente standard – Canada (collectivement les « conditions »). L’achat des produits par le Client constituera le
consentement du Client aux présentes conditions et son acceptation de celles-ci.
Toute référence à Petro-Canada ou au Client dans les présentes conditions inclut chacun de leurs sociétés affiliées,
administrateurs, dirigeants, employés, agents, sous-traitants et représentants, mais n’inclut pas l’autre partie dans aucune de ces
références.
2. PRODUITS ET PRIX
Petro-Canada peut de temps à autre abandonner la vente de produits; et/ou modifier les spécifications de fabrication de produits;
et/ou modifier, abandonner ou remplacer les marques de commerce de produits ou les services offerts relativement aux produits.
Les prix sont fournis par Petro-Canada au Client et sont tels que spécifiés sur les factures pour les produits achetés et excluent
toutes les taxes de vente, d’utilisation et d’accise fédérales, provinciales, territoriales, municipales et locales. Le Client paie toutes
ces taxes directement à Petro-Canada en plus du prix, à moins de fournir un certificat d’exemption valide. Les prix peuvent
changer sur préavis.
En plus de payer les prix pour l’approvisionnement des produits, le Client paie ou rembourse à Petro-Canada les autres taxes,
cotisations, frais de manutention, frais d’exploitation et autres frais financiers qui sont acquittés ou engagés directement ou
indirectement par Petro-Canada relativement à la vente ou l’approvisionnement des produits ou pour la récupération ou le
recyclage ou la régénération des produits après leur utilisation et qui découlent de toute loi ou ordonnance ou de tout règlement
ou décret fédéral, provincial, territorial, municipal ou local, y compris toute loi ou ordonnance ou tout règlement ou décret
environnemental, en vigueur au moment de l’achat des produits par le Client. Sans restreindre le caractère général de ce qui
précède, ce mode de paiement et ce remboursement s’appliquent aux frais payés à une organisation ou perçus par une
organisation dont la fonction principale ou secondaire est de mettre au point, de mettre en œuvre et d’administrer un ou plusieurs
systèmes ou programmes visant à récupérer ou recycler ou régénérer les produits usés après leur utilisation, ou de contribuer
financièrement à la mise au point, à la mise en œuvre ou à l’administration de ces systèmes ou programmes. Il est tenu compte
des changements apportés à l’application ou au montant de toute taxe ou redevance et de tous frais de manutention,
d’exploitation ou autres frais financiers dans les factures de Petro-Canada à compter de la date du changement en question.
3. QUALITÉ DES PRODUITS; EXONÉRATION RELATIVE À LA GARANTIE; RÉCLAMATIONS; ET RECOURS EXCLUSIFS
Petro-Canada garantit au Client que les produits, à la livraison, sont conformes aux spécifications de Petro-Canada applicables à
de tels produits à leur date de fabrication. Petro-Canada se réserve le droit de garder sous le sceau de la confidentialité certaines
ou la totalité des spécifications de fabrication pour des raisons de concurrence et d’affaires. Toutefois, si le Client les lui demande,
Petro-Canada lui fournira les renseignements sur les qualités, les caractéristiques ou les valeurs typiques des produits (nommées
collectivement les « valeurs ») dans le cadre de la production normale. Les échantillons, le cas échéant, sont fournis uniquement à
titre d’exemples des valeurs typiques des produits au moment où ces échantillons sont fabriqués. La vente n’est pas une vente sur
échantillon, et il n’est absolument pas garanti que les valeurs particulières d’une livraison donnée de produits correspondront aux
valeurs particulières d’un échantillon quelconque des mêmes produits. Petro-Canada renonce à toute garantie de conformité des
produits livrés à tout échantillon.
TOUTE RÉCLAMATION PAR LE CLIENT POUR DÉFAUT (LEQUEL TERME INCLUT TOUTE VIOLATION DE GARANTIE),
ÉCART DE QUALITÉ OU QUANTITÉ INSUFFISANTE SERA FAITE SANS DÉLAI PAR TÉLÉPHONE, PUIS PAR TÉLÉCOPIEUR,
COURRIER ÉLECTRONIQUE, INTERNET OU COURRIER. IL SERA PERMIS À PETRO-CANADA D’INSPECTER LE DÉFAUT,
L’ÉCART OU L’INSUFFISANCE ALLÉGUÉS. SI LE CLIENT OMET D’AVISER PETRO-CANADA DE TELLES RÉCLAMATIONS À
L'INTÉRIEUR DU DÉLAI SPÉCIFIÉ DANS LA POLITIQUE DE PETRO-CANADA APPLICABLE OU, EN L’ABSENCE D’UNE
TELLE POLITIQUE, DANS UN DÉLAI RAISONNABLE, CELA CONSTITUERA UNE RENONCIATION À TOUTE RÉCLAMATION
DE LA PART DU CLIENT, QUE CE SOIT POUR UN DÉFAUT, UN ÉCART DE QUALITÉ OU UNE QUANTITÉ INSUFFISANTE. LA
RESPONSABILITÉ DE PETRO-CANADA NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE PRIX D’ACHAT DE LA LIVRAISON
PARTICULIÈRE DES PRODUITS VISÉS PAR LA RÉCLAMATION ET PETRO-CANADA AURA L’OPTION DE REMPLACER LES
PRODUITS PLUTÔT QUE DE REMBOURSER LE PRIX D’ACHAT DES PRODUITS QUI SONT VISÉS. TOUTEFOIS, PETRO-
CANADA RÉPARERA LE MATÉRIEL ENDOMMAGÉ OU REMPLACERA LES PIÈCES ENDOMMAGÉES PAR SUITE D’UNE
DÉFECTUOSITÉ ATTRIBUABLE À UN DÉFAUT DES PRODUITS À LA CONDITION QUE LES PRODUITS AIENT ÉTÉ UTILISÉS
CONFORMÉMENT AUX RECOMMANDATIONS DU FABRICANT DU MATÉRIEL ET À CELLES DE PETRO-CANADA. LES
RECOURS PRÉVUS DANS LE PRÉSENT ARTICLE 3 CONSTITUENT LES RECOURS EXCLUSIFS DU CLIENT RELATIVEMENT À
TOUTE RÉCLAMATION POUR DÉFAUT (INCLUANT LA VIOLATION DE GARANTIE), ÉCART DE QUALITÉ OU QUANTITÉ
INSUFFISANTE.
PETRO-CANADA NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE (EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU
AUTRE) SAUF LA GARANTIE EXPRESSE ÉNONCÉE CI-DESSUS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS. PETRO-CANADA
EXCLUT EXPRESSÉMENT L’APPLICATION DE TOUTES LES AUTRES GARANTIES (EXPLICITES, IMPLICITES, LÉGALES OU
AUTRES), INCLUANT, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE
ET À LA CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER.
4. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
MALGRÉ TOUTE AUTRE CONDITION, AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES ACCESSOIRES,
INDIRECTS OU SPÉCIAUX NI DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICE, PAR SUITE DE

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L’EXÉCUTION OU DE L’INEXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS, LA RÉSILIATION DE TOUTE AUTRE VENTE ET
TOUT AUTRE ACHAT DE PRODUITS ENTRE PETRO-CANADA ET LE CLIENT, LA NON-CONFORMITÉ OU LE MANQUEMENT
AYANT TRAIT À TOUTE SPÉCIFICATION OU GARANTIE, OU TOUTE AUTRE RÉCLAMATION OU EXIGENCE DÉCOULANT DE
L’OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT.
5. REVENTE DES PRODUITS
LE CLIENT RECONNAÎT QU’IL NE PEUT REVENDRE SOUS UNE DES MARQUES, MARQUES DE COMMERCE OU
APPELLATIONS COMMERCIALES DE PETRO-CANADA, LES PRODUITS QUI LUI SONT VENDUS ET LIVRÉS. SI LE CLIENT
DÉCIDE DE REVENDRE UN DES PRODUITS QU’IL A ACHETÉS À PETRO-CANADA, IL LE FAIT ENTIÈREMENT À SES
RISQUES ET NE BÉNÉFICIE D’AUCUNE GARANTIE NI D’AUCUNE DÉCLARATION DE PETRO-CANADA EN CE QUI A TRAIT
À LA QUALITÉ OU AUX SPÉCIFICATIONS.
6. MESURE DES PRODUITS ET QUANTITÉS ACHETÉES
Les quantités des produits livrés au Client par Petro-Canada sont déterminées au moyen de compteurs, de balances ou de jauges
de réservoir appropriés ou d’autres méthodes de mesure utilisées par ou pour Petro-Canada dans le cadre des pratiques courantes
ou, dans le cas de produits emballés, en fonction du nombre de contenants livrés au Client. Dans le cas des livraisons en vrac, les
livraisons correspondant à 10 % près des quantités commandées par le Client seront réputées constituer des livraisons suffisantes
par Petro-Canada; il est entendu, toutefois, que le Client ne paiera que les quantités de produits réellement livrées. Nonobstant la
phrase précédente, lorsque Petro-Canada fournit des services en vrac spécialisés au Client (incluant, sans toutefois s’y limiter, les
produits décantés à partir de fûts pour le Client ou les produits commandés en quantités minimales), le Client paie le montant
intégral des produits commandés et offerts, même s’il est supérieur au montant réel des produits que le Client est en mesure de
recevoir à la date de livraison prévue.
7. TITRE ET RISQUES RELATIFS AUX PRODUITS
Les risques relatifs à la perte, au dommage et au contrôle des produits sont transmis au Client lorsque les produits sont livrés au
Client et lorsque les produits sont déversés ou déchargés dans l’équipement de réception (y compris, sans limitation, les tuyaux,
réservoirs, véhicules, navires ou navires stationnaires, quais de chargement ou de déchargement, entrepôts ou autres
installations) fourni par le Client. Le titre de propriété des produits passe au Client en même temps que le risque de perte, sauf
dispositions contraires dans une entente signée entre Petro-Canada et le Client.
8. COMMANDES, LIVRAISONS ET RETOURS
Toutes les commandes et les livraisons de produits et tous les retours de produits sont assujettis aux conditions des politiques
applicables de Petro-Canada, telles que modifiées et telles que fournies ou autrement mises à la disposition du Client.
9. CRÉDIT ET PAIEMENT DES PRODUITS
(a) Petro-Canada effectue une évaluation appropriée du crédit du Client (évaluation qu’elle peut mettre à jour de temps à autre),
à laquelle ce dernier consent en signant une demande de crédit dûment remplie. À la lumière de cette évaluation de crédit,
Petro-Canada décide s’il y a lieu de faire crédit au Client selon les modalités suivantes, telles que modifiées de temps à autre.
Si Petro-Canada n’accorde pas de crédit, les modalités de paiement seront les mêmes que celles décrites au paragraphe (d),
ci-dessous.
(b) De temps à autre, à la demande de Petro-Canada et dans les trois (3) jours qui suivent cette demande, le Client fournit les
renseignements que Petro-Canada peut lui demander et que celle-ci désire utiliser pour déterminer s’il y a lieu de continuer de
lui faire crédit. Si le Client ne fournit pas une preuve de sa solvabilité sous une forme que Petro-Canada juge acceptable ou si
Petro-Canada décide qu’elle ne doit plus faire crédit au Client, à son entière discrétion, les modalités de paiement seront les
mêmes que celles décrites au paragraphe (d), ci-dessous.
(c) Petro-Canada, agissant raisonnablement, se réserve le droit en tout temps de retirer le crédit ou de revoir les modalités de
crédit accordées antérieurement au Client. Si Petro-Canada retire le crédit, les modalités applicables seront les mêmes que
celles décrites au paragraphe (d) ci-dessous.
(d) Si Petro-Canada n’accorde pas de crédit, les modalités applicables sont des livraisons payées d’avance. Aussi, Petro-Canada, à
sa seule discrétion, accorder a du crédit à un Client si celui-ci offre en retour à Petro-Canada une garantie satisfaisante quant
à son obligation de payer.
(e) Petro-Canada est en droit de retirer le crédit et d’insister pour que le paiement soit fait d’avance si le Client passe une
commande pour des produits, du mazout, du carburant ou d’autres produits à toute unité commerciale, toute division ou tout
service de Petro-Canada d’une valeur qui ferait en sorte que le montant porté au compte excéderait la limite de crédit
accordée par Petro-Canada de temps à autre.
(f) Le Client convient de payer les produits conformément à l’avis relatif aux conditions de crédit remis au Client de temps à autre
par le service du Crédit de Petro-Canada. Les montants en souffrance sont soumis à des frais d’intérêt pour retard de
paiement calculés selon le moindre de (i) 24 % par année (taux quotidien de 0,06575 %) ou (ii) le taux ou pourcentage
annuel maximal permis en vertu des lois applicables seront ajoutés à tous les montants en souffrance à compter de la date
d’échéance jusqu’à ce que le paiement soit fait intégralement. Petro-Canada peut modifier de temps à autre les frais d’intérêt
pour retard de paiement, mais ces derniers ne doivent en aucun cas dépasser le montant maximal, ou être calculés selon un
taux ou un pourcentage annuel supérieur au taux ou pourcentage annuel maximal, permis en vertu des lois applicables.
(g) Si le Client omet de payer à la date d’échéance toute somme due à Petro-Canada, cette dernière peut alors suspendre les
livraisons de produits jusqu’à ce qu’elle reçoive paiement de toutes les sommes impayées du Client. Petro-Canada a le droit de
déduire toute somme qu’elle (ou un des membres de son groupe) doit payer au Client aux termes de toute entente conclue
entre ces parties de toute somme que le Client doit payer à Petro-Canada aux termes des présentes conditions.
(h) Si Petro-Canada juge nécessaire, parce qu’elle a établi que la situation financière du Client ou de la caution (le cas échéant)
du Client est devenue insatisfaisante ou pour toute autre raison, d’obtenir des assurances adéquates concernant la
responsabilité financière du Client, elle peut, à son entière discrétion et moyennant un préavis écrit donné au Client, exiger
que ce dernier lui fournisse une garantie satisfaisante à l’égard de ses obligations de paiement.
(i) Si les achats mensuels moyens du Client, incluant les taxes et autres frais, sont supérieurs à 25 000 $ CA ou l’équivalent,
Petro-Canada exige du Client qu’il lui présente, chaque année, ses états financiers complets et vérifiés en date de la clôture de
l’exercice financier.

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10. DÉFAUT D’EXÉCUTION ET RÉSILIATION
(a) Petro-Canada peut suspendre d’autres livraisons de produits au Client ou y mettre fin immédiatement et sans préavis si le
Client :
i. commet un manquement important aux présentes conditions et omet de remédier à un tel manquement à la satisfaction
de Petro-Canada dans les quinze (15) jours suivant la réception d’un avis écrit ou, relativement à tout défaut de payer
tout montant exigible en vertu des présentes lorsqu’il est dû, omet de faire intégralement un tel paiement dans les cinq
(5) jours suivant une demande de paiement écrite; ou
ii. fait faillite ou devient insolvable ou est l’objet de toute demande de redressement volontaire ou involontaire à titre de
débiteur en vertu des dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, de la Loi sur les arrangements avec les
créanciers des compagnies ou de toute loi relative aux débiteurs en faillite ou insolvables en vigueur à ce moment-là, ou
fait une cession au profit de ses créanciers ou leur soumet une proposition concordataire ou un plan d’arrangement; ou
iii. viole ou omet de respecter d’une façon importante toute loi ou tout règlement applicable à elle ou à ses affaires et
activités d’exploitation; ou
iv. s’adonne ou s’est adonnée à des pratiques commerciales frauduleuses, dangereuses ou trompeuses; ou
v. agit ou a agi d’une façon que Petro-Canada, agissant raisonnablement, considère préjudiciable à son image; ou
vi. signe tout contrat ou contracte toute obligation au nom de Petro-Canada ou qui engagerait celle-ci sans avoir
préalablement obtenu son autorisation écrite.
(b) Les dispositions de l’article 10 s’ajoutent aux autres dispositions des présentes conditions concernant les droits de résiliation
et ne limitent pas, ni ne sont limitées par, toutes telles autres dispositions.
11. DROITS ET OBLIGATIONS EN CAS DE RÉSILIATION
La résiliation de toute autre vente ou de tout autre achat de produits entre Petro-Canada et le Client (« résiliation ») n’affecte en
rien les droits et obligations des parties ayant pris naissance avant la date de résiliation ou d’expiration, incluant, sans toutefois
s’y limiter, le droit de Petro-Canada de percevoir le paiement pour les produits déjà livrés au Client ou le paiement ou le
recouvrement de tout autre coût ou toute autre dépense engagés par Petro-Canada pour la livraison des produits au Client et ne
libère en rien l’une ou l’autre des parties de toute obligation qui pourrait avoir été créée avant la date de résiliation. En cas de
résiliation, Petro-Canada a le droit d’annuler toute livraison non complétée de produits destinée au Client. Outre les exclusions de
responsabilité en vertu de l’article 4 ci-dessus, Petro-Canada ne peut être tenue responsable des dommages ou des pertes de
bénéfice en raison de la résiliation. Le Client renonce à toute réclamation contre Petro-Canada pour une compensation ou un
paiement au titre de l’achalandage au moment de la résiliation. Au moment de la résiliation, Petro-Canada n’aura aucune autre
obligation envers le Client. Les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 14, 17, 19 et 20 resteront en vigueur après la résiliation.
12. FORCE MAJEURE
(a) Aux fins des présentes conditions, « Force majeure » désigne une grève, un lockout, un arrêt, un ralentissement ou tout autre
conflit de travail, un soulèvement populaire, du sabotage, une révolte, une émeute, une saisie, une insurrection, un acte de
terrorisme, un cas de force majeure, un incendie, une tempête, une inondation, une guerre, un accident, un embargo, des
hostilités, une explosion, les périls de la navigation, une panne des installations, de la machinerie ou de l’équipement ou des
dommages à ceux-ci (attribuables à n’importe quelle cause ou raison) utilisés pour la fabrication, l’obtention, l’entreposage ou
la distribution des produits, une mesure prise par un gouvernement ou tout autre événement hors du contrôle raisonnable
d’une partie (similaire ou non aux causes décrites précisément), ainsi que toute autre circonstance particulière à laquelle il est
fait référence dans le paragraphe ci-dessous.
Outre ce qui précède, les parties conviennent que toute incapacité de Petro-Canada d’obtenir, de fournir, vendre ou livrer des
produits, en tout ou en partie, en raison i) d'un approvisionnement réduit ou insuffisant en matières premières, produits
pétroliers ou pétrole brut (que ce soit au niveau de l’approvisionnement interne de Petro-Canada, des sources
d’approvisionnement habituelles de Petro-Canada, de l’approvisionnement de l’industrie en général, ou en raison de
règlements ou d'ordonnances des gouvernements concernant la distribution de produits, incluant les produits), ii) d’un arrêt,
d’une fermeture temporaire ou de la perte de l’utilisation de la totalité ou d’une partie des installations, de la machinerie ou de
l’équipement utilisés pour la fabrication, l’obtention, l’entreposage ou la distribution des produits, ou d’une capacité de
raffinage ou de fabrication des produits réduite ou inadéquate ou iii) de l’incapacité de Petro-Canada d’obtenir des matériaux
ou des services à des conditions raisonnables sur le plan économique, constitue un cas de Force majeure aux fins des
présentes conditions. Sauf en ce qui a trait aux obligations relatives au paiement de sommes d’argent, aucune des parties ne
sera responsable de quelque inexécution ou omission ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes
conditions, dans la mesure où cette inexécution, cette omission ou ce retard sont imputables à un cas de Force majeure tel
que défini ci-dessus.
(b) Si, en raison d’un cas de Force majeure, l’une ou l’autre des parties ne peut exécuter ses obligations aux termes des
présentes conditions, l’exécution de ces obligations, sauf celles relatives au paiement de sommes d’argent, dans la mesure où
cette exécution est touchée par le cas de Force majeure, sera suspendue pour la durée du cas de Force majeure seulement.
Toute partie invoquant un cas de Force majeure doit, dans les meilleurs délais, donner avis à l’autre partie de cette situation
et lui communiquer tous les détails raisonnables à cet égard. La partie qui réclame ainsi la suspension de ses obligations,
devra, dans les meilleurs délais, corriger la cause et les conséquences du cas de Force majeure, dans la mesure où elle est
capable de le faire; cependant, les conditions de règlement d’une grève, d’un lockout ou d’un autre conflit de travail seront à
la discrétion de la partie qui réclame la suspension de ses engagements pour ce motif, et cette dernière ne sera pas tenue
d’accéder aux exigences de ses opposants relativement à une grève, à un lockout ou à un conflit de travail simplement afin de
corriger le cas de Force majeure.
13. DROIT DE PETRO-CANADA DE RÉPARTIR L’APPROVISIONNEMENT
(a) Dans l'éventualité d'une quantité insuffisante de produits attribuable à un cas de Force majeure, et sans obligation de sa part,
Petro-Canada aura le droit, d’une façon qu’elle jugera équitable et suivant la disponibilité de ses produits, d’établir un
programme de répartition des produits parmi ses différents clients et parties contractantes, étant expressément convenu que
Petro-Canada a le droit de déterminer les priorités ou de répartir les produits en fonction de critères qu’elle jugera appropriés.
L’établissement et la mise en application d’un tel programme de répartition ne constituent pas une obligation de Petro-Canada
ni ne créent d'obligations envers le Client et tout programme de ce genre pourra être modifié par Petro-Canada. Le Client
renonce à tout droit d’exercer tout recours pouvant découler directement ou indirectement de l'établissement ou de la mise en
application d'un programme de répartition ou de toute quantité insuffisante d’approvisionnement, peu importent les
circonstances. Dans l'éventualité d'un différend entre les parties relativement à l'existence d'un cas de Force majeure, il est
expressément convenu entre les parties que la renonciation qui précède au sujet de l’établissement et de la mise en
application d’un programme de répartition s’appliquera de la même manière aux circonstances qui ne constitueraient pas un
cas de Force Majeure.

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(b) Si, pour une raison ou une autre, l’approvisionnement de Petro-Canada en produits ou son accès à ces derniers sont
restreints, suspendus ou inadéquats de telle sorte qu’ils ne permettent pas de satisfaire à ses obligations ou de répondre aux
exigences de ses clients et de toute autre partie envers laquelle elle a l’obligation contractuelle de fournir les produits, dans
des circonstances ne constituant pas un cas de Force Majeure ou lorsque Petro-Canada n’a pas donné avis d’un cas de Force
majeure, Petro-Canada a en outre le droit de répartir les produits disponibles de manière équitable en faveur de tous ces
clients et parties contractantes, sous réserve du droit de Petro-Canada de déterminer les priorités ou de répartir les produits
en fonction de critères qu’elle juge appropriés.
14. CONFIDENTIALITÉ
Les parties peuvent échanger de l’information exclusive et confidentielle, incluant des spécifications et des données de rendement
au sujet des produits et des utilisations mentionnés et prévus dans les présentes conditions. Chaque partie s’engage à ne
divulguer à aucune autre partie aucune information de ce genre fournie par l’autre partie sans le consentement préalable et écrit
de cette dernière. Le Client s’engage à ne pas analyser ni tenter de déterminer les composantes constituantes des matières ou des
produits fournis par Petro-Canada à des fins d’essais ou autres. Le Client et Petro-Canada conviennent que, outre tout autre droit
ou recours d’une partie, conformément à la loi ou aux principes de l’équité, en cas de violation du présent article 14, ladite partie
pourra faire respecter ses droits au moyen d’un recours en injonction temporaire, provisoire et permanente, sans qu’il soit
nécessaire que la partie bénéficiant de ce recours fasse la preuve de sa valeur économique ou qu’elle fournisse une caution.
15. ABSENCE DE RELATION DE MANDATAIRE ET AUTRES GARANTIES
Le Client n’a pas le droit de créer ni de contracter une quelconque obligation pour le compte de Petro-Canada et ne peut faire
aucune déclaration explicite ou implicite selon laquelle il aurait ce droit. Petro-Canada ne peut être tenue responsable d’aucune
façon à l’égard de toute dette ou obligation contractée ni de tout contrat conclu par le Client ou pour le compte de ce dernier sans
l’autorisation expresse écrite et préalable de Petro-Canada. Ni les présentes conditions ni les relations entre les parties ne
constituent ni ne créent une relation de commettant et de préposé, de mandant et de mandataire, de partenariat ou de
coentreprise entre les parties.
Chacune des parties garantit à l’autre qu’elle est une entité dûment constituée qui existe de façon valide, est en règle en vertu
des lois de sa juridiction susmentionnée et a le pouvoir et la capacité de conclure, d’exécuter et d’acquitter ses obligations en
vertu des présentes conditions, conformément aux conditions qui y sont stipulées, et que l’exécution et la livraison des présentes
conditions ont été dûment autorisées par toute action appropriée et n’entraînent aucune violation de la part de cette partie à
l’égard d’une autre entente qui lie celle-ci.
16. COLLABORATION ET ASSISTANCE
Chaque partie s’engage à signer et à livrer ou à faire signer ou livrer tous les documents et à prendre ou à faire ou à faire en
sorte que soient prises ou faites toutes les autres mesures ou choses pouvant s’avérer nécessaires pour réaliser l’objet des
présentes conditions.
17. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE
Les présentes conditions et les modalités de crédit et de paiement, telles que modifiées de temps à autre, qui sont consenties au
Client par Petro-Canada, constituent l’entente intégrale conclue entre les parties. Toutes les déclarations, toutes les conditions,
tous les arrangements et toutes les garanties relatifs à l’objet des présentes conditions, qu’ils soient passés ou contemporains,
sont fondus dans les présentes ou remplacés par celles-ci. À l’exception des modalités de crédit et de paiement consenties au
Client par Petro-Canada, aucune condition contraire ou additionnelle, de quelque forme que ce soit, ne s’applique aux présentes
conditions, nonobstant toute déclaration orale ou écrite faite ou fournie par le Client, y compris mais sans s’y limiter, tout relevé,
toute facture, toute commande, tout bon de commande ou tout autre document ou registre.
18. TITRES
Les titres utilisés dans les présentes conditions ne visent qu’à en faciliter la consultation et ne sont pas indicatifs du contenu des
présentes conditions.
19. DIVISIBILITÉ ET RENONCIATION
S’il est déterminé qu’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont illégales ou inapplicables, de telles dispositions
en sont retranchées et sont sans effet sur l’applicabilité du reste des présentes conditions. L’omission par une partie de prendre
des mesures par suite d’un manquement ou d’exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit et ne prive pas cette
partie du droit de prendre des mesures, ni ne limite ou ne compromet par ailleurs le droit qu’a cette partie de demander
l’exécution de cette disposition ou d’exercer ce droit ultérieurement. Le fait qu’une partie n’insiste pas en une (1) occasion ou plus
pour faire exécuter une des modalités des présentes conditions ou pour exercer un droit ou un privilège quelconque conféré par
les présentes ne peut être interprété comme une renonciation à la modalité en question par la suite.
20. LOIS APPLICABLES ET CONFORMITÉS AUX LOIS APPLICABLES
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province d’Ontario, y compris les lois d’application générale du Canada, et
elles sont interprétées en conséquence, sans égard aux principes de conflit de lois qui nécessiteraient l’application de quelque
autre loi. Les parties reconnaissent que toute poursuite pouvant découler des présentes conditions ou de leur objet ou s’y
rapporter doit être intentée devant la Cour supérieure de l’Ontario, à Toronto, et elles s’en remettent irrévocablement à la
compétence de ce tribunal. Les parties excluent l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises, ou toute législation mettant en œuvre cette Convention, si celle-ci est applicable par ailleurs.
Chaque partie doit se conformer aux lois et règlements qui s’appliquent à elle ou à son entreprise ou ses activités.
21. AVIS
Tout avis donné en vertu des présentes conditions est réputé dûment signifié s’il est donné par écrit et (a) livré en mains propres
(incluant le service de livraison commercial), (b) envoyé par télécommunication (y compris par télécopieur et par courrier
électronique) ou (c) envoyé par courrier comme suit :
• Avis au Client : À l’adresse fournie par le Client pour la réception des factures de Petro-Canada
• Avis à Petro-Canada : À l’attention du Service à la clientèle à l’adresse de Petro-Canada indiquée ci-dessus
L’une ou l’autre des parties peut en tout temps changer son adresse à des fins de signification sur remise d’un avis à cet effet à
l’autre partie conformément au présent article. Un avis remis en mains propres ou envoyé par télécommunication est considéré
comme remis un (1) jour ouvrable après la date de son envoi. Un avis envoyé par courrier est considéré comme remis cinq (5)
jours ouvrables après la date de son envoi, le cachet de la poste faisant foi. Dans l’éventualité d’un arrêt postal anticipé ou réel,
l’avis ne peut être que remis en mains propres ou envoyé par télécommunication.