lubrifiants petro-canada inc. conditions de vente standard – canada
lubrifiants petro-canada inc. conditions de vente standard – canada
lubrifiants petro-canada inc. conditions de vente standard – canada
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
LUBRIFIANTS PETRO-CANADA INC.<br />
CONDITIONS DE VENTE STANDARD <strong>–</strong> CANADA<br />
Telles que modifiées <strong>de</strong> temps à autre par Lubrifiants Petro-Canada Inc.<br />
Petro-Canada est une entreprise <strong>de</strong> Suncor Énergie Page 1 sur 4<br />
LUB2528F, jan. 2010<br />
Définitions<br />
« Contrat <strong>de</strong> <strong>vente</strong> » (« Contrat signé ») signifie un document écrit signé par les parties en vertu duquel Lubrifiants Petro-Canada<br />
Inc., société constituée en vertu <strong>de</strong>s lois du Canada, ayant un bureau régional au 2310, Lakeshore Road West, Mississauga (Ontario)<br />
L5J 1K2 (« Petro-Canada »), accepte <strong>de</strong> vendre, et le Client accepte d’acheter, <strong>de</strong>s <strong>lubrifiants</strong> et d’autres produits (collectivement les<br />
« produits ») conformément aux <strong>conditions</strong> stipulées.<br />
« Livré » et ses variantes, tel qu’utilisé dans les présentes, signifie les produits ramassés par le Client ou au nom du Client à Petro-<br />
Canada, ou livrés par Petro-Canada ou au nom <strong>de</strong> Petro-Canada au Client.<br />
1. INTENTION ET RÉFÉRENCE<br />
À moins qu’il y ait un Contrat signé ou une autre entente signée entre Petro-Canada et le Client (auquel cas, et dans la mesure<br />
pertinente, les modalités du Contrat signé ou <strong>de</strong> l’autre entente signée s’appliquent), le Client reconnaît et accepte le fait que Petro-<br />
Canada vend les produits au Client et ce <strong>de</strong>rnier les achète et en prend livraison <strong>de</strong> Petro-Canada conformément aux présentes<br />
Conditions <strong>de</strong> <strong>vente</strong> <strong>standard</strong> <strong>–</strong> Canada (collectivement les « <strong>conditions</strong> »). L’achat <strong>de</strong>s produits par le Client constituera le<br />
consentement du Client aux présentes <strong>conditions</strong> et son acceptation <strong>de</strong> celles-ci.<br />
Toute référence à Petro-Canada ou au Client dans les présentes <strong>conditions</strong> <strong>inc</strong>lut chacun <strong>de</strong> leurs sociétés affiliées,<br />
administrateurs, dirigeants, employés, agents, sous-traitants et représentants, mais n’<strong>inc</strong>lut pas l’autre partie dans aucune <strong>de</strong> ces<br />
références.<br />
2. PRODUITS ET PRIX<br />
Petro-Canada peut <strong>de</strong> temps à autre abandonner la <strong>vente</strong> <strong>de</strong> produits; et/ou modifier les spécifications <strong>de</strong> fabrication <strong>de</strong> produits;<br />
et/ou modifier, abandonner ou remplacer les marques <strong>de</strong> commerce <strong>de</strong> produits ou les services offerts relativement aux produits.<br />
Les prix sont fournis par Petro-Canada au Client et sont tels que spécifiés sur les factures pour les produits achetés et excluent<br />
toutes les taxes <strong>de</strong> <strong>vente</strong>, d’utilisation et d’accise fédérales, prov<strong>inc</strong>iales, territoriales, municipales et locales. Le Client paie toutes<br />
ces taxes directement à Petro-Canada en plus du prix, à moins <strong>de</strong> fournir un certificat d’exemption vali<strong>de</strong>. Les prix peuvent<br />
changer sur préavis.<br />
En plus <strong>de</strong> payer les prix pour l’approvisionnement <strong>de</strong>s produits, le Client paie ou rembourse à Petro-Canada les autres taxes,<br />
cotisations, frais <strong>de</strong> manutention, frais d’exploitation et autres frais financiers qui sont acquittés ou engagés directement ou<br />
indirectement par Petro-Canada relativement à la <strong>vente</strong> ou l’approvisionnement <strong>de</strong>s produits ou pour la récupération ou le<br />
recyclage ou la régénération <strong>de</strong>s produits après leur utilisation et qui découlent <strong>de</strong> toute loi ou ordonnance ou <strong>de</strong> tout règlement<br />
ou décret fédéral, prov<strong>inc</strong>ial, territorial, municipal ou local, y compris toute loi ou ordonnance ou tout règlement ou décret<br />
environnemental, en vigueur au moment <strong>de</strong> l’achat <strong>de</strong>s produits par le Client. Sans restreindre le caractère général <strong>de</strong> ce qui<br />
précè<strong>de</strong>, ce mo<strong>de</strong> <strong>de</strong> paiement et ce remboursement s’appliquent aux frais payés à une organisation ou perçus par une<br />
organisation dont la fonction pr<strong>inc</strong>ipale ou secondaire est <strong>de</strong> mettre au point, <strong>de</strong> mettre en œuvre et d’administrer un ou plusieurs<br />
systèmes ou programmes visant à récupérer ou recycler ou régénérer les produits usés après leur utilisation, ou <strong>de</strong> contribuer<br />
financièrement à la mise au point, à la mise en œuvre ou à l’administration <strong>de</strong> ces systèmes ou programmes. Il est tenu compte<br />
<strong>de</strong>s changements apportés à l’application ou au montant <strong>de</strong> toute taxe ou re<strong>de</strong>vance et <strong>de</strong> tous frais <strong>de</strong> manutention,<br />
d’exploitation ou autres frais financiers dans les factures <strong>de</strong> Petro-Canada à compter <strong>de</strong> la date du changement en question.<br />
3. QUALITÉ DES PRODUITS; EXONÉRATION RELATIVE À LA GARANTIE; RÉCLAMATIONS; ET RECOURS EXCLUSIFS<br />
Petro-Canada garantit au Client que les produits, à la livraison, sont conformes aux spécifications <strong>de</strong> Petro-Canada applicables à<br />
<strong>de</strong> tels produits à leur date <strong>de</strong> fabrication. Petro-Canada se réserve le droit <strong>de</strong> gar<strong>de</strong>r sous le sceau <strong>de</strong> la confi<strong>de</strong>ntialité certaines<br />
ou la totalité <strong>de</strong>s spécifications <strong>de</strong> fabrication pour <strong>de</strong>s raisons <strong>de</strong> concurrence et d’affaires. Toutefois, si le Client les lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong>,<br />
Petro-Canada lui fournira les renseignements sur les qualités, les caractéristiques ou les valeurs typiques <strong>de</strong>s produits (nommées<br />
collectivement les « valeurs ») dans le cadre <strong>de</strong> la production normale. Les échantillons, le cas échéant, sont fournis uniquement à<br />
titre d’exemples <strong>de</strong>s valeurs typiques <strong>de</strong>s produits au moment où ces échantillons sont fabriqués. La <strong>vente</strong> n’est pas une <strong>vente</strong> sur<br />
échantillon, et il n’est absolument pas garanti que les valeurs particulières d’une livraison donnée <strong>de</strong> produits correspondront aux<br />
valeurs particulières d’un échantillon quelconque <strong>de</strong>s mêmes produits. Petro-Canada renonce à toute garantie <strong>de</strong> conformité <strong>de</strong>s<br />
produits livrés à tout échantillon.<br />
TOUTE RÉCLAMATION PAR LE CLIENT POUR DÉFAUT (LEQUEL TERME INCLUT TOUTE VIOLATION DE GARANTIE),<br />
ÉCART DE QUALITÉ OU QUANTITÉ INSUFFISANTE SERA FAITE SANS DÉLAI PAR TÉLÉPHONE, PUIS PAR TÉLÉCOPIEUR,<br />
COURRIER ÉLECTRONIQUE, INTERNET OU COURRIER. IL SERA PERMIS À PETRO-CANADA D’INSPECTER LE DÉFAUT,<br />
L’ÉCART OU L’INSUFFISANCE ALLÉGUÉS. SI LE CLIENT OMET D’AVISER PETRO-CANADA DE TELLES RÉCLAMATIONS À<br />
L'INTÉRIEUR DU DÉLAI SPÉCIFIÉ DANS LA POLITIQUE DE PETRO-CANADA APPLICABLE OU, EN L’ABSENCE D’UNE<br />
TELLE POLITIQUE, DANS UN DÉLAI RAISONNABLE, CELA CONSTITUERA UNE RENONCIATION À TOUTE RÉCLAMATION<br />
DE LA PART DU CLIENT, QUE CE SOIT POUR UN DÉFAUT, UN ÉCART DE QUALITÉ OU UNE QUANTITÉ INSUFFISANTE. LA<br />
RESPONSABILITÉ DE PETRO-CANADA NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE PRIX D’ACHAT DE LA LIVRAISON<br />
PARTICULIÈRE DES PRODUITS VISÉS PAR LA RÉCLAMATION ET PETRO-CANADA AURA L’OPTION DE REMPLACER LES<br />
PRODUITS PLUTÔT QUE DE REMBOURSER LE PRIX D’ACHAT DES PRODUITS QUI SONT VISÉS. TOUTEFOIS, PETRO-<br />
CANADA RÉPARERA LE MATÉRIEL ENDOMMAGÉ OU REMPLACERA LES PIÈCES ENDOMMAGÉES PAR SUITE D’UNE<br />
DÉFECTUOSITÉ ATTRIBUABLE À UN DÉFAUT DES PRODUITS À LA CONDITION QUE LES PRODUITS AIENT ÉTÉ UTILISÉS<br />
CONFORMÉMENT AUX RECOMMANDATIONS DU FABRICANT DU MATÉRIEL ET À CELLES DE PETRO-CANADA. LES<br />
RECOURS PRÉVUS DANS LE PRÉSENT ARTICLE 3 CONSTITUENT LES RECOURS EXCLUSIFS DU CLIENT RELATIVEMENT À<br />
TOUTE RÉCLAMATION POUR DÉFAUT (INCLUANT LA VIOLATION DE GARANTIE), ÉCART DE QUALITÉ OU QUANTITÉ<br />
INSUFFISANTE.<br />
PETRO-CANADA NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE (EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU<br />
AUTRE) SAUF LA GARANTIE EXPRESSE ÉNONCÉE CI-DESSUS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS. PETRO-CANADA<br />
EXCLUT EXPRESSÉMENT L’APPLICATION DE TOUTES LES AUTRES GARANTIES (EXPLICITES, IMPLICITES, LÉGALES OU<br />
AUTRES), INCLUANT, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE<br />
ET À LA CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER.<br />
4. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ<br />
MALGRÉ TOUTE AUTRE CONDITION, AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES ACCESSOIRES,<br />
INDIRECTS OU SPÉCIAUX NI DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICE, PAR SUITE DE
Petro-Canada est une entreprise <strong>de</strong> Suncor Énergie Page 2 sur 4<br />
LUB2528F, jan. 2010<br />
L’EXÉCUTION OU DE L’INEXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS, LA RÉSILIATION DE TOUTE AUTRE VENTE ET<br />
TOUT AUTRE ACHAT DE PRODUITS ENTRE PETRO-CANADA ET LE CLIENT, LA NON-CONFORMITÉ OU LE MANQUEMENT<br />
AYANT TRAIT À TOUTE SPÉCIFICATION OU GARANTIE, OU TOUTE AUTRE RÉCLAMATION OU EXIGENCE DÉCOULANT DE<br />
L’OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT.<br />
5. REVENTE DES PRODUITS<br />
LE CLIENT RECONNAÎT QU’IL NE PEUT REVENDRE SOUS UNE DES MARQUES, MARQUES DE COMMERCE OU<br />
APPELLATIONS COMMERCIALES DE PETRO-CANADA, LES PRODUITS QUI LUI SONT VENDUS ET LIVRÉS. SI LE CLIENT<br />
DÉCIDE DE REVENDRE UN DES PRODUITS QU’IL A ACHETÉS À PETRO-CANADA, IL LE FAIT ENTIÈREMENT À SES<br />
RISQUES ET NE BÉNÉFICIE D’AUCUNE GARANTIE NI D’AUCUNE DÉCLARATION DE PETRO-CANADA EN CE QUI A TRAIT<br />
À LA QUALITÉ OU AUX SPÉCIFICATIONS.<br />
6. MESURE DES PRODUITS ET QUANTITÉS ACHETÉES<br />
Les quantités <strong>de</strong>s produits livrés au Client par Petro-Canada sont déterminées au moyen <strong>de</strong> compteurs, <strong>de</strong> balances ou <strong>de</strong> jauges<br />
<strong>de</strong> réservoir appropriés ou d’autres métho<strong>de</strong>s <strong>de</strong> mesure utilisées par ou pour Petro-Canada dans le cadre <strong>de</strong>s pratiques courantes<br />
ou, dans le cas <strong>de</strong> produits emballés, en fonction du nombre <strong>de</strong> contenants livrés au Client. Dans le cas <strong>de</strong>s livraisons en vrac, les<br />
livraisons correspondant à 10 % près <strong>de</strong>s quantités commandées par le Client seront réputées constituer <strong>de</strong>s livraisons suffisantes<br />
par Petro-Canada; il est entendu, toutefois, que le Client ne paiera que les quantités <strong>de</strong> produits réellement livrées. Nonobstant la<br />
phrase précé<strong>de</strong>nte, lorsque Petro-Canada fournit <strong>de</strong>s services en vrac spécialisés au Client (<strong>inc</strong>luant, sans toutefois s’y limiter, les<br />
produits décantés à partir <strong>de</strong> fûts pour le Client ou les produits commandés en quantités minimales), le Client paie le montant<br />
intégral <strong>de</strong>s produits commandés et offerts, même s’il est supérieur au montant réel <strong>de</strong>s produits que le Client est en mesure <strong>de</strong><br />
recevoir à la date <strong>de</strong> livraison prévue.<br />
7. TITRE ET RISQUES RELATIFS AUX PRODUITS<br />
Les risques relatifs à la perte, au dommage et au contrôle <strong>de</strong>s produits sont transmis au Client lorsque les produits sont livrés au<br />
Client et lorsque les produits sont déversés ou déchargés dans l’équipement <strong>de</strong> réception (y compris, sans limitation, les tuyaux,<br />
réservoirs, véhicules, navires ou navires stationnaires, quais <strong>de</strong> chargement ou <strong>de</strong> déchargement, entrepôts ou autres<br />
installations) fourni par le Client. Le titre <strong>de</strong> propriété <strong>de</strong>s produits passe au Client en même temps que le risque <strong>de</strong> perte, sauf<br />
dispositions contraires dans une entente signée entre Petro-Canada et le Client.<br />
8. COMMANDES, LIVRAISONS ET RETOURS<br />
Toutes les comman<strong>de</strong>s et les livraisons <strong>de</strong> produits et tous les retours <strong>de</strong> produits sont assujettis aux <strong>conditions</strong> <strong>de</strong>s politiques<br />
applicables <strong>de</strong> Petro-Canada, telles que modifiées et telles que fournies ou autrement mises à la disposition du Client.<br />
9. CRÉDIT ET PAIEMENT DES PRODUITS<br />
(a) Petro-Canada effectue une évaluation appropriée du crédit du Client (évaluation qu’elle peut mettre à jour <strong>de</strong> temps à autre),<br />
à laquelle ce <strong>de</strong>rnier consent en signant une <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong> crédit dûment remplie. À la lumière <strong>de</strong> cette évaluation <strong>de</strong> crédit,<br />
Petro-Canada déci<strong>de</strong> s’il y a lieu <strong>de</strong> faire crédit au Client selon les modalités suivantes, telles que modifiées <strong>de</strong> temps à autre.<br />
Si Petro-Canada n’accor<strong>de</strong> pas <strong>de</strong> crédit, les modalités <strong>de</strong> paiement seront les mêmes que celles décrites au paragraphe (d),<br />
ci-<strong>de</strong>ssous.<br />
(b) De temps à autre, à la <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong> Petro-Canada et dans les trois (3) jours qui suivent cette <strong>de</strong>man<strong>de</strong>, le Client fournit les<br />
renseignements que Petro-Canada peut lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong>r et que celle-ci désire utiliser pour déterminer s’il y a lieu <strong>de</strong> continuer <strong>de</strong><br />
lui faire crédit. Si le Client ne fournit pas une preuve <strong>de</strong> sa solvabilité sous une forme que Petro-Canada juge acceptable ou si<br />
Petro-Canada déci<strong>de</strong> qu’elle ne doit plus faire crédit au Client, à son entière discrétion, les modalités <strong>de</strong> paiement seront les<br />
mêmes que celles décrites au paragraphe (d), ci-<strong>de</strong>ssous.<br />
(c) Petro-Canada, agissant raisonnablement, se réserve le droit en tout temps <strong>de</strong> retirer le crédit ou <strong>de</strong> revoir les modalités <strong>de</strong><br />
crédit accordées antérieurement au Client. Si Petro-Canada retire le crédit, les modalités applicables seront les mêmes que<br />
celles décrites au paragraphe (d) ci-<strong>de</strong>ssous.<br />
(d) Si Petro-Canada n’accor<strong>de</strong> pas <strong>de</strong> crédit, les modalités applicables sont <strong>de</strong>s livraisons payées d’avance. Aussi, Petro-Canada, à<br />
sa seule discrétion, accor<strong>de</strong>r a du crédit à un Client si celui-ci offre en retour à Petro-Canada une garantie satisfaisante quant<br />
à son obligation <strong>de</strong> payer.<br />
(e) Petro-Canada est en droit <strong>de</strong> retirer le crédit et d’insister pour que le paiement soit fait d’avance si le Client passe une<br />
comman<strong>de</strong> pour <strong>de</strong>s produits, du mazout, du carburant ou d’autres produits à toute unité commerciale, toute division ou tout<br />
service <strong>de</strong> Petro-Canada d’une valeur qui ferait en sorte que le montant porté au compte excé<strong>de</strong>rait la limite <strong>de</strong> crédit<br />
accordée par Petro-Canada <strong>de</strong> temps à autre.<br />
(f) Le Client convient <strong>de</strong> payer les produits conformément à l’avis relatif aux <strong>conditions</strong> <strong>de</strong> crédit remis au Client <strong>de</strong> temps à autre<br />
par le service du Crédit <strong>de</strong> Petro-Canada. Les montants en souffrance sont soumis à <strong>de</strong>s frais d’intérêt pour retard <strong>de</strong><br />
paiement calculés selon le moindre <strong>de</strong> (i) 24 % par année (taux quotidien <strong>de</strong> 0,06575 %) ou (ii) le taux ou pourcentage<br />
annuel maximal permis en vertu <strong>de</strong>s lois applicables seront ajoutés à tous les montants en souffrance à compter <strong>de</strong> la date<br />
d’échéance jusqu’à ce que le paiement soit fait intégralement. Petro-Canada peut modifier <strong>de</strong> temps à autre les frais d’intérêt<br />
pour retard <strong>de</strong> paiement, mais ces <strong>de</strong>rniers ne doivent en aucun cas dépasser le montant maximal, ou être calculés selon un<br />
taux ou un pourcentage annuel supérieur au taux ou pourcentage annuel maximal, permis en vertu <strong>de</strong>s lois applicables.<br />
(g) Si le Client omet <strong>de</strong> payer à la date d’échéance toute somme due à Petro-Canada, cette <strong>de</strong>rnière peut alors suspendre les<br />
livraisons <strong>de</strong> produits jusqu’à ce qu’elle reçoive paiement <strong>de</strong> toutes les sommes impayées du Client. Petro-Canada a le droit <strong>de</strong><br />
déduire toute somme qu’elle (ou un <strong>de</strong>s membres <strong>de</strong> son groupe) doit payer au Client aux termes <strong>de</strong> toute entente conclue<br />
entre ces parties <strong>de</strong> toute somme que le Client doit payer à Petro-Canada aux termes <strong>de</strong>s présentes <strong>conditions</strong>.<br />
(h) Si Petro-Canada juge nécessaire, parce qu’elle a établi que la situation financière du Client ou <strong>de</strong> la caution (le cas échéant)<br />
du Client est <strong>de</strong>venue insatisfaisante ou pour toute autre raison, d’obtenir <strong>de</strong>s assurances adéquates concernant la<br />
responsabilité financière du Client, elle peut, à son entière discrétion et moyennant un préavis écrit donné au Client, exiger<br />
que ce <strong>de</strong>rnier lui fournisse une garantie satisfaisante à l’égard <strong>de</strong> ses obligations <strong>de</strong> paiement.<br />
(i) Si les achats mensuels moyens du Client, <strong>inc</strong>luant les taxes et autres frais, sont supérieurs à 25 000 $ CA ou l’équivalent,<br />
Petro-Canada exige du Client qu’il lui présente, chaque année, ses états financiers complets et vérifiés en date <strong>de</strong> la clôture <strong>de</strong><br />
l’exercice financier.
Petro-Canada est une entreprise <strong>de</strong> Suncor Énergie Page 3 sur 4<br />
LUB2528F, jan. 2010<br />
10. DÉFAUT D’EXÉCUTION ET RÉSILIATION<br />
(a) Petro-Canada peut suspendre d’autres livraisons <strong>de</strong> produits au Client ou y mettre fin immédiatement et sans préavis si le<br />
Client :<br />
i. commet un manquement important aux présentes <strong>conditions</strong> et omet <strong>de</strong> remédier à un tel manquement à la satisfaction<br />
<strong>de</strong> Petro-Canada dans les quinze (15) jours suivant la réception d’un avis écrit ou, relativement à tout défaut <strong>de</strong> payer<br />
tout montant exigible en vertu <strong>de</strong>s présentes lorsqu’il est dû, omet <strong>de</strong> faire intégralement un tel paiement dans les cinq<br />
(5) jours suivant une <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong> paiement écrite; ou<br />
ii. fait faillite ou <strong>de</strong>vient insolvable ou est l’objet <strong>de</strong> toute <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong> redressement volontaire ou involontaire à titre <strong>de</strong><br />
débiteur en vertu <strong>de</strong>s dispositions <strong>de</strong> la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, <strong>de</strong> la Loi sur les arrangements avec les<br />
créanciers <strong>de</strong>s compagnies ou <strong>de</strong> toute loi relative aux débiteurs en faillite ou insolvables en vigueur à ce moment-là, ou<br />
fait une cession au profit <strong>de</strong> ses créanciers ou leur soumet une proposition concordataire ou un plan d’arrangement; ou<br />
iii. viole ou omet <strong>de</strong> respecter d’une façon importante toute loi ou tout règlement applicable à elle ou à ses affaires et<br />
activités d’exploitation; ou<br />
iv. s’adonne ou s’est adonnée à <strong>de</strong>s pratiques commerciales frauduleuses, dangereuses ou trompeuses; ou<br />
v. agit ou a agi d’une façon que Petro-Canada, agissant raisonnablement, considère préjudiciable à son image; ou<br />
vi. signe tout contrat ou contracte toute obligation au nom <strong>de</strong> Petro-Canada ou qui engagerait celle-ci sans avoir<br />
préalablement obtenu son autorisation écrite.<br />
(b) Les dispositions <strong>de</strong> l’article 10 s’ajoutent aux autres dispositions <strong>de</strong>s présentes <strong>conditions</strong> concernant les droits <strong>de</strong> résiliation<br />
et ne limitent pas, ni ne sont limitées par, toutes telles autres dispositions.<br />
11. DROITS ET OBLIGATIONS EN CAS DE RÉSILIATION<br />
La résiliation <strong>de</strong> toute autre <strong>vente</strong> ou <strong>de</strong> tout autre achat <strong>de</strong> produits entre Petro-Canada et le Client (« résiliation ») n’affecte en<br />
rien les droits et obligations <strong>de</strong>s parties ayant pris naissance avant la date <strong>de</strong> résiliation ou d’expiration, <strong>inc</strong>luant, sans toutefois<br />
s’y limiter, le droit <strong>de</strong> Petro-Canada <strong>de</strong> percevoir le paiement pour les produits déjà livrés au Client ou le paiement ou le<br />
recouvrement <strong>de</strong> tout autre coût ou toute autre dépense engagés par Petro-Canada pour la livraison <strong>de</strong>s produits au Client et ne<br />
libère en rien l’une ou l’autre <strong>de</strong>s parties <strong>de</strong> toute obligation qui pourrait avoir été créée avant la date <strong>de</strong> résiliation. En cas <strong>de</strong><br />
résiliation, Petro-Canada a le droit d’annuler toute livraison non complétée <strong>de</strong> produits <strong>de</strong>stinée au Client. Outre les exclusions <strong>de</strong><br />
responsabilité en vertu <strong>de</strong> l’article 4 ci-<strong>de</strong>ssus, Petro-Canada ne peut être tenue responsable <strong>de</strong>s dommages ou <strong>de</strong>s pertes <strong>de</strong><br />
bénéfice en raison <strong>de</strong> la résiliation. Le Client renonce à toute réclamation contre Petro-Canada pour une compensation ou un<br />
paiement au titre <strong>de</strong> l’achalandage au moment <strong>de</strong> la résiliation. Au moment <strong>de</strong> la résiliation, Petro-Canada n’aura aucune autre<br />
obligation envers le Client. Les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 14, 17, 19 et 20 resteront en vigueur après la résiliation.<br />
12. FORCE MAJEURE<br />
(a) Aux fins <strong>de</strong>s présentes <strong>conditions</strong>, « Force majeure » désigne une grève, un lockout, un arrêt, un ralentissement ou tout autre<br />
conflit <strong>de</strong> travail, un soulèvement populaire, du sabotage, une révolte, une émeute, une saisie, une insurrection, un acte <strong>de</strong><br />
terrorisme, un cas <strong>de</strong> force majeure, un <strong>inc</strong>endie, une tempête, une inondation, une guerre, un acci<strong>de</strong>nt, un embargo, <strong>de</strong>s<br />
hostilités, une explosion, les périls <strong>de</strong> la navigation, une panne <strong>de</strong>s installations, <strong>de</strong> la machinerie ou <strong>de</strong> l’équipement ou <strong>de</strong>s<br />
dommages à ceux-ci (attribuables à n’importe quelle cause ou raison) utilisés pour la fabrication, l’obtention, l’entreposage ou<br />
la distribution <strong>de</strong>s produits, une mesure prise par un gouvernement ou tout autre événement hors du contrôle raisonnable<br />
d’une partie (similaire ou non aux causes décrites précisément), ainsi que toute autre circonstance particulière à laquelle il est<br />
fait référence dans le paragraphe ci-<strong>de</strong>ssous.<br />
Outre ce qui précè<strong>de</strong>, les parties conviennent que toute <strong>inc</strong>apacité <strong>de</strong> Petro-Canada d’obtenir, <strong>de</strong> fournir, vendre ou livrer <strong>de</strong>s<br />
produits, en tout ou en partie, en raison i) d'un approvisionnement réduit ou insuffisant en matières premières, produits<br />
pétroliers ou pétrole brut (que ce soit au niveau <strong>de</strong> l’approvisionnement interne <strong>de</strong> Petro-Canada, <strong>de</strong>s sources<br />
d’approvisionnement habituelles <strong>de</strong> Petro-Canada, <strong>de</strong> l’approvisionnement <strong>de</strong> l’industrie en général, ou en raison <strong>de</strong><br />
règlements ou d'ordonnances <strong>de</strong>s gouvernements concernant la distribution <strong>de</strong> produits, <strong>inc</strong>luant les produits), ii) d’un arrêt,<br />
d’une fermeture temporaire ou <strong>de</strong> la perte <strong>de</strong> l’utilisation <strong>de</strong> la totalité ou d’une partie <strong>de</strong>s installations, <strong>de</strong> la machinerie ou <strong>de</strong><br />
l’équipement utilisés pour la fabrication, l’obtention, l’entreposage ou la distribution <strong>de</strong>s produits, ou d’une capacité <strong>de</strong><br />
raffinage ou <strong>de</strong> fabrication <strong>de</strong>s produits réduite ou inadéquate ou iii) <strong>de</strong> l’<strong>inc</strong>apacité <strong>de</strong> Petro-Canada d’obtenir <strong>de</strong>s matériaux<br />
ou <strong>de</strong>s services à <strong>de</strong>s <strong>conditions</strong> raisonnables sur le plan économique, constitue un cas <strong>de</strong> Force majeure aux fins <strong>de</strong>s<br />
présentes <strong>conditions</strong>. Sauf en ce qui a trait aux obligations relatives au paiement <strong>de</strong> sommes d’argent, aucune <strong>de</strong>s parties ne<br />
sera responsable <strong>de</strong> quelque inexécution ou omission ou retard dans l’exécution <strong>de</strong> ses obligations en vertu <strong>de</strong>s présentes<br />
<strong>conditions</strong>, dans la mesure où cette inexécution, cette omission ou ce retard sont imputables à un cas <strong>de</strong> Force majeure tel<br />
que défini ci-<strong>de</strong>ssus.<br />
(b) Si, en raison d’un cas <strong>de</strong> Force majeure, l’une ou l’autre <strong>de</strong>s parties ne peut exécuter ses obligations aux termes <strong>de</strong>s<br />
présentes <strong>conditions</strong>, l’exécution <strong>de</strong> ces obligations, sauf celles relatives au paiement <strong>de</strong> sommes d’argent, dans la mesure où<br />
cette exécution est touchée par le cas <strong>de</strong> Force majeure, sera suspendue pour la durée du cas <strong>de</strong> Force majeure seulement.<br />
Toute partie invoquant un cas <strong>de</strong> Force majeure doit, dans les meilleurs délais, donner avis à l’autre partie <strong>de</strong> cette situation<br />
et lui communiquer tous les détails raisonnables à cet égard. La partie qui réclame ainsi la suspension <strong>de</strong> ses obligations,<br />
<strong>de</strong>vra, dans les meilleurs délais, corriger la cause et les conséquences du cas <strong>de</strong> Force majeure, dans la mesure où elle est<br />
capable <strong>de</strong> le faire; cependant, les <strong>conditions</strong> <strong>de</strong> règlement d’une grève, d’un lockout ou d’un autre conflit <strong>de</strong> travail seront à<br />
la discrétion <strong>de</strong> la partie qui réclame la suspension <strong>de</strong> ses engagements pour ce motif, et cette <strong>de</strong>rnière ne sera pas tenue<br />
d’accé<strong>de</strong>r aux exigences <strong>de</strong> ses opposants relativement à une grève, à un lockout ou à un conflit <strong>de</strong> travail simplement afin <strong>de</strong><br />
corriger le cas <strong>de</strong> Force majeure.<br />
13. DROIT DE PETRO-CANADA DE RÉPARTIR L’APPROVISIONNEMENT<br />
(a) Dans l'éventualité d'une quantité insuffisante <strong>de</strong> produits attribuable à un cas <strong>de</strong> Force majeure, et sans obligation <strong>de</strong> sa part,<br />
Petro-Canada aura le droit, d’une façon qu’elle jugera équitable et suivant la disponibilité <strong>de</strong> ses produits, d’établir un<br />
programme <strong>de</strong> répartition <strong>de</strong>s produits parmi ses différents clients et parties contractantes, étant expressément convenu que<br />
Petro-Canada a le droit <strong>de</strong> déterminer les priorités ou <strong>de</strong> répartir les produits en fonction <strong>de</strong> critères qu’elle jugera appropriés.<br />
L’établissement et la mise en application d’un tel programme <strong>de</strong> répartition ne constituent pas une obligation <strong>de</strong> Petro-Canada<br />
ni ne créent d'obligations envers le Client et tout programme <strong>de</strong> ce genre pourra être modifié par Petro-Canada. Le Client<br />
renonce à tout droit d’exercer tout recours pouvant découler directement ou indirectement <strong>de</strong> l'établissement ou <strong>de</strong> la mise en<br />
application d'un programme <strong>de</strong> répartition ou <strong>de</strong> toute quantité insuffisante d’approvisionnement, peu importent les<br />
circonstances. Dans l'éventualité d'un différend entre les parties relativement à l'existence d'un cas <strong>de</strong> Force majeure, il est<br />
expressément convenu entre les parties que la renonciation qui précè<strong>de</strong> au sujet <strong>de</strong> l’établissement et <strong>de</strong> la mise en<br />
application d’un programme <strong>de</strong> répartition s’appliquera <strong>de</strong> la même manière aux circonstances qui ne constitueraient pas un<br />
cas <strong>de</strong> Force Majeure.
Petro-Canada est une entreprise <strong>de</strong> Suncor Énergie Page 4 sur 4<br />
LUB2528F, jan. 2010<br />
(b) Si, pour une raison ou une autre, l’approvisionnement <strong>de</strong> Petro-Canada en produits ou son accès à ces <strong>de</strong>rniers sont<br />
restreints, suspendus ou inadéquats <strong>de</strong> telle sorte qu’ils ne permettent pas <strong>de</strong> satisfaire à ses obligations ou <strong>de</strong> répondre aux<br />
exigences <strong>de</strong> ses clients et <strong>de</strong> toute autre partie envers laquelle elle a l’obligation contractuelle <strong>de</strong> fournir les produits, dans<br />
<strong>de</strong>s circonstances ne constituant pas un cas <strong>de</strong> Force Majeure ou lorsque Petro-Canada n’a pas donné avis d’un cas <strong>de</strong> Force<br />
majeure, Petro-Canada a en outre le droit <strong>de</strong> répartir les produits disponibles <strong>de</strong> manière équitable en faveur <strong>de</strong> tous ces<br />
clients et parties contractantes, sous réserve du droit <strong>de</strong> Petro-Canada <strong>de</strong> déterminer les priorités ou <strong>de</strong> répartir les produits<br />
en fonction <strong>de</strong> critères qu’elle juge appropriés.<br />
14. CONFIDENTIALITÉ<br />
Les parties peuvent échanger <strong>de</strong> l’information exclusive et confi<strong>de</strong>ntielle, <strong>inc</strong>luant <strong>de</strong>s spécifications et <strong>de</strong>s données <strong>de</strong> ren<strong>de</strong>ment<br />
au sujet <strong>de</strong>s produits et <strong>de</strong>s utilisations mentionnés et prévus dans les présentes <strong>conditions</strong>. Chaque partie s’engage à ne<br />
divulguer à aucune autre partie aucune information <strong>de</strong> ce genre fournie par l’autre partie sans le consentement préalable et écrit<br />
<strong>de</strong> cette <strong>de</strong>rnière. Le Client s’engage à ne pas analyser ni tenter <strong>de</strong> déterminer les composantes constituantes <strong>de</strong>s matières ou <strong>de</strong>s<br />
produits fournis par Petro-Canada à <strong>de</strong>s fins d’essais ou autres. Le Client et Petro-Canada conviennent que, outre tout autre droit<br />
ou recours d’une partie, conformément à la loi ou aux pr<strong>inc</strong>ipes <strong>de</strong> l’équité, en cas <strong>de</strong> violation du présent article 14, ladite partie<br />
pourra faire respecter ses droits au moyen d’un recours en injonction temporaire, provisoire et permanente, sans qu’il soit<br />
nécessaire que la partie bénéficiant <strong>de</strong> ce recours fasse la preuve <strong>de</strong> sa valeur économique ou qu’elle fournisse une caution.<br />
15. ABSENCE DE RELATION DE MANDATAIRE ET AUTRES GARANTIES<br />
Le Client n’a pas le droit <strong>de</strong> créer ni <strong>de</strong> contracter une quelconque obligation pour le compte <strong>de</strong> Petro-Canada et ne peut faire<br />
aucune déclaration explicite ou implicite selon laquelle il aurait ce droit. Petro-Canada ne peut être tenue responsable d’aucune<br />
façon à l’égard <strong>de</strong> toute <strong>de</strong>tte ou obligation contractée ni <strong>de</strong> tout contrat conclu par le Client ou pour le compte <strong>de</strong> ce <strong>de</strong>rnier sans<br />
l’autorisation expresse écrite et préalable <strong>de</strong> Petro-Canada. Ni les présentes <strong>conditions</strong> ni les relations entre les parties ne<br />
constituent ni ne créent une relation <strong>de</strong> commettant et <strong>de</strong> préposé, <strong>de</strong> mandant et <strong>de</strong> mandataire, <strong>de</strong> partenariat ou <strong>de</strong><br />
coentreprise entre les parties.<br />
Chacune <strong>de</strong>s parties garantit à l’autre qu’elle est une entité dûment constituée qui existe <strong>de</strong> façon vali<strong>de</strong>, est en règle en vertu<br />
<strong>de</strong>s lois <strong>de</strong> sa juridiction susmentionnée et a le pouvoir et la capacité <strong>de</strong> conclure, d’exécuter et d’acquitter ses obligations en<br />
vertu <strong>de</strong>s présentes <strong>conditions</strong>, conformément aux <strong>conditions</strong> qui y sont stipulées, et que l’exécution et la livraison <strong>de</strong>s présentes<br />
<strong>conditions</strong> ont été dûment autorisées par toute action appropriée et n’entraînent aucune violation <strong>de</strong> la part <strong>de</strong> cette partie à<br />
l’égard d’une autre entente qui lie celle-ci.<br />
16. COLLABORATION ET ASSISTANCE<br />
Chaque partie s’engage à signer et à livrer ou à faire signer ou livrer tous les documents et à prendre ou à faire ou à faire en<br />
sorte que soient prises ou faites toutes les autres mesures ou choses pouvant s’avérer nécessaires pour réaliser l’objet <strong>de</strong>s<br />
présentes <strong>conditions</strong>.<br />
17. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE<br />
Les présentes <strong>conditions</strong> et les modalités <strong>de</strong> crédit et <strong>de</strong> paiement, telles que modifiées <strong>de</strong> temps à autre, qui sont consenties au<br />
Client par Petro-Canada, constituent l’entente intégrale conclue entre les parties. Toutes les déclarations, toutes les <strong>conditions</strong>,<br />
tous les arrangements et toutes les garanties relatifs à l’objet <strong>de</strong>s présentes <strong>conditions</strong>, qu’ils soient passés ou contemporains,<br />
sont fondus dans les présentes ou remplacés par celles-ci. À l’exception <strong>de</strong>s modalités <strong>de</strong> crédit et <strong>de</strong> paiement consenties au<br />
Client par Petro-Canada, aucune condition contraire ou additionnelle, <strong>de</strong> quelque forme que ce soit, ne s’applique aux présentes<br />
<strong>conditions</strong>, nonobstant toute déclaration orale ou écrite faite ou fournie par le Client, y compris mais sans s’y limiter, tout relevé,<br />
toute facture, toute comman<strong>de</strong>, tout bon <strong>de</strong> comman<strong>de</strong> ou tout autre document ou registre.<br />
18. TITRES<br />
Les titres utilisés dans les présentes <strong>conditions</strong> ne visent qu’à en faciliter la consultation et ne sont pas indicatifs du contenu <strong>de</strong>s<br />
présentes <strong>conditions</strong>.<br />
19. DIVISIBILITÉ ET RENONCIATION<br />
S’il est déterminé qu’une ou plusieurs dispositions <strong>de</strong>s présentes <strong>conditions</strong> sont illégales ou inapplicables, <strong>de</strong> telles dispositions<br />
en sont retranchées et sont sans effet sur l’applicabilité du reste <strong>de</strong>s présentes <strong>conditions</strong>. L’omission par une partie <strong>de</strong> prendre<br />
<strong>de</strong>s mesures par suite d’un manquement ou d’exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit et ne prive pas cette<br />
partie du droit <strong>de</strong> prendre <strong>de</strong>s mesures, ni ne limite ou ne compromet par ailleurs le droit qu’a cette partie <strong>de</strong> <strong>de</strong>man<strong>de</strong>r<br />
l’exécution <strong>de</strong> cette disposition ou d’exercer ce droit ultérieurement. Le fait qu’une partie n’insiste pas en une (1) occasion ou plus<br />
pour faire exécuter une <strong>de</strong>s modalités <strong>de</strong>s présentes <strong>conditions</strong> ou pour exercer un droit ou un privilège quelconque conféré par<br />
les présentes ne peut être interprété comme une renonciation à la modalité en question par la suite.<br />
20. LOIS APPLICABLES ET CONFORMITÉS AUX LOIS APPLICABLES<br />
Les présentes <strong>conditions</strong> sont régies par les lois <strong>de</strong> la prov<strong>inc</strong>e d’Ontario, y compris les lois d’application générale du Canada, et<br />
elles sont interprétées en conséquence, sans égard aux pr<strong>inc</strong>ipes <strong>de</strong> conflit <strong>de</strong> lois qui nécessiteraient l’application <strong>de</strong> quelque<br />
autre loi. Les parties reconnaissent que toute poursuite pouvant découler <strong>de</strong>s présentes <strong>conditions</strong> ou <strong>de</strong> leur objet ou s’y<br />
rapporter doit être intentée <strong>de</strong>vant la Cour supérieure <strong>de</strong> l’Ontario, à Toronto, et elles s’en remettent irrévocablement à la<br />
compétence <strong>de</strong> ce tribunal. Les parties excluent l’application <strong>de</strong> la Convention <strong>de</strong>s Nations Unies sur les contrats <strong>de</strong> <strong>vente</strong><br />
internationale <strong>de</strong> marchandises, ou toute législation mettant en œuvre cette Convention, si celle-ci est applicable par ailleurs.<br />
Chaque partie doit se conformer aux lois et règlements qui s’appliquent à elle ou à son entreprise ou ses activités.<br />
21. AVIS<br />
Tout avis donné en vertu <strong>de</strong>s présentes <strong>conditions</strong> est réputé dûment signifié s’il est donné par écrit et (a) livré en mains propres<br />
(<strong>inc</strong>luant le service <strong>de</strong> livraison commercial), (b) envoyé par télécommunication (y compris par télécopieur et par courrier<br />
électronique) ou (c) envoyé par courrier comme suit :<br />
• Avis au Client : À l’adresse fournie par le Client pour la réception <strong>de</strong>s factures <strong>de</strong> Petro-Canada<br />
• Avis à Petro-Canada : À l’attention du Service à la clientèle à l’adresse <strong>de</strong> Petro-Canada indiquée ci-<strong>de</strong>ssus<br />
L’une ou l’autre <strong>de</strong>s parties peut en tout temps changer son adresse à <strong>de</strong>s fins <strong>de</strong> signification sur remise d’un avis à cet effet à<br />
l’autre partie conformément au présent article. Un avis remis en mains propres ou envoyé par télécommunication est considéré<br />
comme remis un (1) jour ouvrable après la date <strong>de</strong> son envoi. Un avis envoyé par courrier est considéré comme remis cinq (5)<br />
jours ouvrables après la date <strong>de</strong> son envoi, le cachet <strong>de</strong> la poste faisant foi. Dans l’éventualité d’un arrêt postal anticipé ou réel,<br />
l’avis ne peut être que remis en mains propres ou envoyé par télécommunication.