LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

94 Socijt6 des Nations - Recuei des Traitds. 1931
et s'embarquant dans leurs ports, du mme traitement qu les navires, compagnies de navigation
et entreprises d'6migration de la nation la plus favoris6&
2. Le present article n'affecte toutefois en rien les dispositions des lois et r~glements relatifs
aux conditions remplir soit pour l'autorisation du transport des 6migrants, soit pour l'tablissement
d'agences par ces compagnies de navigation ou entreprises d'6migration.
Article XXXV.
i. La nationalit6 des navires sera reconnue r~ciproquement conform~ment aux lois et r~glements
de chacune des Hautes Parties contractantes, d'apr6s les documents et patentes se trouvant . bord
et 6tablis par les autorit~s comp6tentes de chaque Etat.
2. Sauf le cas de vente judiciaire, les navires de l'une des Hautes Parties contractantes ne
pourront 6tre nationaliss dans l'autre sans une d~claration de retrait de pavilion d6livr~e par
.'autorit6 de l'Etat dont ils rel~vent.
3. Jusqu'l la conclusion d'un accord special pour la reconnaissance r6ciproque des certificats
de jaugeage, les navires de chacune des Hautes Parties contractantes ne seront pas assujettis dans
les ports de I'autre A aucune nouvelle operation de jaugeage, et le payement des droits et taxes
de navigation sera effectu6 d'apr~s les certificats de jaugeage d~livres par les autorit~s comptentes
du pays dont les navires battent le pavilion, si ces certificats sont 6tablis conform6ment aux r~gles
fixdes par la Commission europ~enne du Danube ou celles prescrites par la Compagnie du Canal
de Suez.
4. Les r~gles et prescriptions de la l6gislation nationale concernant l'6quipement, l'am~nagement
et les conditions de scurit6 des navires, appliqu6es par chacune des Hautes Parties contractantes
seront 6galement reconnues dans les ports de l'autre Partie.
Article XXXVI.
Les dispositions du pr6sent trait6 ne s'appliquent pas ',la navigation dans les eaux int~rieuie
ne faisant pas partie d'un r6seau fluvial intemationalis6.\
Article XXXVII.
Les Hautes Parties contractantes se rdservent de conclure ult~rieurement une convention
consulaire sp~ciale.
Article XXXVIII.
i. Pour faciliter les relations r~ciproques, les Hautes Parties contractantes s'engagent conclure
des conventions sp~ciales r~glant les questions suivantes
a) Le trafic local de fronti~re ;
b) La r~union des stations ferroviaires de frontire, des bureaux de douane et
de police de fronti~re (contr6le des passeports) ;
c) Le secours mutuel au d~douanement, l'emp~chement, la poursuite et la punition
des contraventions aux prescriptions douani~res et l'assistance judiciaire r~ciproque
en mati~re p~nale douani~re.
2. Jusqu'5 la conclusion et la rise en vigueur d'une nouvelle convention r~glant le trafic
local de frontilre, les dispositions de l'Annexe C et D de la Convention du 23 avril 1921, et du
Ne 2742