LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

90 Socidte des Nations - Recuei des Traitis. 1931
et la rapidit6 du transport, soient A m~me de satisfaire enti~rement aux engagements dont elles
se sont chargdes en signant les Conventions postales universelles ou les Accords postaux spdciaux.
2. Notamment les envois postaux de chaque esp~ce, originaires du territoire de l'une des
Hautes Parties contractantes et destins tre remis dans le territoire de l'autre, s'ils sont soumis
L la procddure de douane, seront traitds par les autoritds douanires, aussi vite que possible et
sans difficultds'superflues, afin qu'ainsi tout retard non justifi6 soit 6vit6.
3. Les questions extraordinaires du trafic postal rdciproque exigeant une r6glementation
spdciale, ainsi que la coopdration d'autres Ddpartements administratifs autres que 'Administration
postale seront rdgldes, de part et d'autre, avec la plus grande bienveillance.
Article XXV.
Les dispositions des articles XXVII, XXVIII et XXIX du pr6sent trait6 seront appliqu6es,
en ce qui concerne les prix de transport, pour les marchandises en transit sur les lignes des chemins
de fer des Hautes Parties contractantes.
Article XXVI.
I1 ne sera fait aucune diffdrence de traitement entre" les ressortissants des Hautes Parties
contractantes, en ce qui concerne l'expdition, les prix de transport et les imp6ts publics affdrents
au transport sur les chemins de fer dans le trafic des voyageurs et de leurs bagages, effectu6 dans
les m~mes conditions.
Article XXVII.
i. Les marchandises remises au transport sur le territoire de l'une des Hautes Parties
contractantes, ainsi que les marchandises hi destination de ce territoire, b~ndficieront de plein
droit, sur les chemins de fer de l'autre Partie contractante, du calcul de transport le plus rdduit
rdsultant de l'application des tarifs intdrieurs ou communs, en vigueur sur la ligne parcourue dans
la direction du parcours, applicables au transport des marchandises de m~me nature sans discrimination
de leur provenance ou destination. Par consdquent sera 6vitde toute clause prohibitive
excluant l'application d'un tarif intdrieur r6duit, en ce qui concerne les transports mentionnds
ci-dessus.
2. Le calcul le plus r6duit dont il est question au point pr~c6dent, devra 6tre, 5 la demande
de l'une des Hautes Parties contractantes, pris pour base lors de l'6tablissement des tarifs communs
intdressant les deux pays.
3. En ce qui concerne l'expddition et les imp6ts publics affdrents au transport des marchandises
mentionndes ci-dessus effectu6 dans les mmes conditions, il ne sera fait aucune diffdrence de
traitement relativement L leur provenance ou destination.
Article XXVIII.
Les dispositions prdcddentes ne visent pas les rdductions de tarifs accord6es en faveur des
oeuvres de bienfaisance ou d'instruction publique, ni les rdductions accorddes dans le cas d'une
calamit6 publique, ni celles consenties aux fonctionnaires publics voyageant pour leurs affaires
privdes ni en faveur des transports de service des chemins de fer ou de l'administration civile ou
militaire de l'Etat.
Article XXIX.
Les Hautes Parties contractantes se garantissent, dans leurs rapports r6ciproques en matire
des tarifs des chemins de fer, le traitement de la nation la plus favorisde et sont d'accord, dans
No 2742