LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

88 Socdte' des Nations - Recueil des Traite's. 1931
y payent les taxes et imp6ts 6tablis par la loi, auront le droit, soit personnellement, soit par des
voyageurs A leur service, de faire des achats dans le territoire de l'autre Haute Partie contractante,
chez les n6gociants ou producteurs ou dans les locaux de vente publique.
2. Ils pourront aussi prendre des commandes, m~me sur 6chantillons, chez les n~gociants
ou autres personnes qui, pour leu? commerce ou leur industrie, utilisent des marchandises correspondant
A des 6chantillons. Ni dans un pays ni dans l'autre, ils ne seront soumis, h ce titre, au
payement d'une taxe sp~ciale.
3. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux industries ambulantes, au colportage
et A la recherche de commande chez les personnes n'exer'ant ni industrie, ni commerce, et les
Hautes Parties contractantes se r6servent, L cet 6gard, 'entire libert6 de leur l6gislation.
4. Les voyageurs de commerce tch~coslovaques et roumains, munis d'une carte de l6gitimation
d6livr~e par les autorit~s de leurs pays respectifs, auront le droit d'avoir avec eux des 6chantillons
ou des modules, mais non des marchandises.
5. Les Hautes Parties contractantes se donneront r~ciproquement connaissance des autorit~s
charg~es de d~livrer les cartes de lgitimation, ainsi que des dispositions auxquelles ces voyageurs
doivent se conformer dans 1'exercice de leur commerce.
6.'En ce qui concerne les cartes de lgitimation pour les voyageurs de commerce, ainsi que
le regime a appliquer aux 6chantillons ou aux modules, les Hautes Parties contractantes devront
se conformer aux stipulations de la Convention internationale pour la simplification des formalit6s
douani~res conclue A Gen~ve le 3 novembre 1923.
Article XXII.
i. Le r~gime de l'importation, du transit, du transbordement et du passage des animaux
sera d~termin6 par les exigences d'ordre sanitaire v6t6rinaire, conform6ment aux lois de police
sanitaire v~t~rinaire de chacune des Hautes Parties contractantes.
2. A cet effet, les Hautes Parties contractantes ont conclu une convention sp~ciale r~glant
le r6gime de l'importation et du transit des animaux et des produits animaux et faisant partie
int~grante du present trait6 (Annexe D).
Article XXIII.
i. Les Hautes Parties contractantes s'accorderont r~ciproquement la libert6 du transit
travers leur territoire et elles s'engagent a ne percevoir, de ce chef, aucun droit de transit.
2. En g~n~ral, les Hautes Parties contractantes se conformeront quant au transit, aux
dispositions contenues dans le Statut faisant partie int~grante de la Convention' sur la libert6
du transit sign~e A Barcelone le 20 avril 1921.
Article XXIV.
i. Pour le trafic postal mutuel, les dispositions des conventions et des arrangements postaux
universels font loi, en tant que ce trafic, pour certaines esp~ces d'envois, ne soit pas r~gl6 par un
accord special entre les Administrations postales des Hautes Parties contractantes. A l'6change
r~ciproque des envois postaux sont donc accord6es toutes les facilit~s possibles qui ne sont pas
en contradiction avec les lois et les prescriptions internes d'une des Hautes Parties contractantes,
afin que toutes les deux administrations, sous tous les rapports et notamment quant A la r~gularit6
I Vol. VII, page ii; vol. XI, page 406; vol. XV, page 304; vol. XIX, page 278 ; vol. XXIV, page
154; vol. XXXI, page 244; vol. XXXV, page 298; vol. XXXIX, page 166; vol. LIX, page 344; vol.
LXIX, page 70; vol. LXXXIII, page 373 ; vol. XCII, page 363 ; vol. XCVI, page 181 ; et vol. CIV,
page 495, de ce recueil.
No, 2742