LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

86 Socite' des Nations - Recueil des Traite's. 1931
Article XVIII.
Si des marchandises expedites de l'un des deux pays dans l'autre sont r6export6es h la
demande de l'exp~diteur originaire pour cause d'inacceptation par le destinataire ou pour d'autres
raisons, l'on renoncera, lors de la r~exportation, A percevoir tout droit d'exportation et taxes
accessoires et l'on remboursera les droits, ainsi que toutes autres taxes accessoires d~ja payees,
ou l'on renoncera r~clamer ces droits et taxes dues, k condition que les marchandises soient
rest~es jusqu'I leur r~exportation sous le contr6le de la douane ou du chemin de fer ou de la poste,
et que la r~exportation ait eu lieu dans le d6lai de deux mois A compter de l'importation, sans
qu'aucun changement ait 6t6 apport6 aux marchandises.
Article XIX.
Les droits int6rieurs, pergus pour le compte de qui que ce soit, qui gr~vent ou gr&veront la
production, la fabrication, la circulation ou la consommation d'un article dans le territoire de l'une
des Hautes Parties contractantes, ne frapperont, sous aucun motif, les produits de l'autre d'une
mani~re plus forte ou plus g~nante que les produits indig~nes de m~me esp~ce ou, a d6faut de ces
produits, que ceux de la nation la plus favoris6e.
Article XX.
i. Chacune des Hautes Parties contractantes assurera aux ressortissants de l'autre Partie
contractante sur son territoire une protection effective contre la concurrence d~loyale et traitera
ces ressortissants h cet 6gard de la mme mani~re que les nationaux.
2. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage a prendre toutes mesures n~cessaires
on vue de r~primer sur son territoire l'emploi abusif des appellations g~ographiques d'origine,
notamment en ce qui concerne les produits vinicoles, la bire, les eaux min~rales et les produits
des eaux min6rales, pourvu que ces appellations soient dfiment protdg~es par l'autre Partie contractante
et aient 6t0 notifides par elle.
La notification ci-dessus pr~vue devra pr~ciser notamment les dispositions des lois et des
r~glements respectifs de ce pays, constatant le droit aux appellations d'origine.
Sont consid6r~es comme employees abusivement les appellations g~ographiques d'origine
de l'un des deux pays, lorsqu'elles sont appliqu~es A des produits auxquels les dispositions lgales
de ce pays en refusent le b6n6fice.
3. Ne pourront 6tre mis dans le commerce en Roumanie sous la denomination des ( houblons
tch6coslovaques )), notamment sous les appellations ( houblohs de Boh6me s, (( houblon de Zatec ),
( houblon de Roudnice , ( houblon d'Ilt~k )), ( houblon de Dubi. ),), houblon de Moravie ",
(c houblon de Trice )), que les houblons munis de marquage et accompagn6s de certificat de
verification de l'un des offices publics tch~coslovaques de marquage, conform~ment aux
prescriptions lgislatives concernant l'appellation d'origine du houblon en vigueur dans la
R~publique tch6coslovaque. Ces houblons doivent, en outre, 6tre dans l'emballage original,
c'est-a-dire dans l'emballage portant l'appellation d'origine, le cachet et le plomb, confonn6ment
auxdites prescriptions tch6coslovaques.
4. Les dispositions contenues dans le pr&ent article ne s'appliqueront pas aux marchandises
en transit.
Article XXI.
i. Les n~gociants, fabricants ou autres industriels de Fun des deux pays, qui prouveront
par la presentation d'une carte de lgitimation industrielle, d~livr~e par les autorit~s comptentes
de leur pays, qu'ils y sont lgalement'autoris6s h exercer leur commerce ou leur industrie et qu'ils
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