LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

82 Socijt6 des Nations - Recuei des Traits. 1931
Article XII.
Les Hautes Parties contractantes conviennent d'appliquer dans leurs relations rciproques
les dispositions de la Convention' internationale pour la simplification des formalit6s douani~res
conclue h Gen~ve le 3 novembre 1923.
Article XIII.
I. En ce qui concerne la garantie, la perception des droits, les formalit~s douani~res et toutes
autres op6rations requises h 1'importation ou h l'exportation, ainsi que par'rapport h l'entreposage,
la r~exportation, au transbordement et au transit, chacune des Hautes Parties contractantes
s'engage h faire profiter l'autre de toute faveur qu'elle pourrait accorder une tierce Puissance.
2. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront r~ciproquement les autorit~s tenues
L donner des informations obligatoires sur des positions particuli~res du tarif douanier et de se
prononcer obligatoirement sur l'application du tarif douanier aux marchandises sp~cifi~es.
Article XIV.
Le traitement de la nation ]a plus favorise, pr~vu aux articles precedents, ne comprendra
pas :
i. Les privileges qui sont ou pourraient 6tre accord~s par l'une des Hautes Parties contractantes
pour faciliter le trafic de fronti~re avec les pays limitrophes dans une zone n'exc~dant pas
15 kilomtres de part et d'autre de ]a frontire.
2. Le regime sp6cial que la Roumanie pourrait instituer en mati~re tarifaire pour des importations
destin6es k faciliter les r~glements financiers avec les pays qui ont 6t6 en 6tat de guerre avec
elle pendant les ann~es 1914 h 1918.
3. Les droits et privileges qui seraient accordrs h l'avenir, par l'une des Hautes Parties
contractantes h des Etats tiers, dans des conventions plurflat6rales auxquelles l'autre Partie ne
participerait pas, et si ces droits ou privileges sont stipul~s dans des conventions plurilathrales
conclues sous les auspices de la Socit6 des Nations ou enregistr~es par elle et ouvertes h l'adh6sion
de tout les Etats. Toutefois, le b6n~fice des droits ou privileges envisages pourra 6tre revendiqu6
par la Haute Partie contractante int~ress~e, si lesdits droits ou privileges sont stipul~s 6galement
dans des conventions autres que les conventions collectives r6pondant aux conditions ci-dessus ou
encore si la partie qui en rclame la j ouissance est dispos~e it accorder la r6ciprocit6 de traitement.
4. Les droits et privileges r6sultant d'un union douani6re.
Article XV.
Seront exempts mutuellement de toute taxe
i. A l'importation et A l'exportation :
a) Les effets et les objets ayant servi lrusage personnel, les provisions de route
que les voyageurs apportent pour leur propre usage, et dans une quantit6 correspondant
aux circonstances, en tant qu'il n'en sera pas fait commerce.
b) Les 6chantillons, mme sur cartons, ne pouvant 6tre utilis~s dans un autre but,
it l'exception des objets de monopole.
1 Vol. XXX, page 371 ;vol. XXXV, page 324 ; vol. XXXIX, page 2o8 ;vol. XLV, page 140 ; vol. L,
page 161 ; vol. LIV, page 398 ; vol. LIX, page 365 ; vol. LXIX, page 79 ; vol. LXXXIII, page 394; vol.
LXXXVIII, page 319 ; vol. XCII, page 370; et vol. CXI, page 404, de ce recueil.
No 2742