LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

80 Socidte des Nations - Recuei des Traites. 1931
40 Prohibitions ou restrictions 6dict6es en vue de prot6ger la sant6 publique ou
d'assurer la protection des animaux ou des plantes contre les maladies, les insectes et
les parasites nuisibles ;
50 Prohibitions ou restrictions h 1'exportation ayant pour but la protection du
patrimoine national artistique, historique ou arch6ologique ;
60 Prohibitions ou restrictions applicables h 'or, h l'argent, aux espces, au papiermonnaie
et aux titres;
70 Prohibitions ou restrictions ayant pour but d'6tendre aux produits 6trangers
le r6gime 6tabli h l'int6rieur du pays, en ce qui concerne la production, le commerce,
le transport et la consommation des produits nationaux similaires;
80 Prohibitions ou restrictions appliqu6es des produits qui font ou qui feront,
L l'int~rieur du pays, en ce qui concerne la production ou le commerce, l'objet de monopole
d'Etat ou de monopoles exerc6s sous le contr6le de l'Etat.
Article X.
i. Les marchandises, produits naturels ou fabriqus, de 'une des Hautes Parties contractantes,
ne seront pas soumis, , leur importation dans le territoire de l'autre Partie, AL un traitement autre
ou moins favorable que celui accord6 A un autre pays quelconque et, notamment, ils ne seront pas
assujettis & des droits ou taxes - y compris toutes les taxes suppl~mentaires et surtaxes - autres
ou plus 6lev~s que ceux qui sont per~us sur les produits ou marchandises d'un autre pays quelconque.
2. Les produits fabriqu~s dans le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes, mme
sous le r6gime de ladmission temporaire, par transformation des mati~res 6trang~res, seront
6galement consid~r~s comme produits industriels de cette Partie.
3. A l'exportation dans le territoire de I'autre Partie, ne seront pas per~us des droits de sortie,
ou taxes autres ou plus 6lev~s qu'A l'exportation des mmes marchandises pour un autre 6tat
quelconque.
4. A tous autres 6gards, chacune des Hautes Parties contractantes s'engage, en outre, h ne
pas soumettre l'importation et 1'exportation dans I es relations avec l'autre Partie A un traitement
autre ou moins favorable que celui appliqu6 h un Etat tiers quelconque.
5. Cette disposition s'applique notamment h l'6gard de l'application des prescriptions douanitres,
du traitement en douane, du mode de verification et d'analyse des marchandises import~es,
des conditions du payement des droits de douane et des taxes, de Ia classification et de l'interpr~tation
des tarifs.
Article XI.
I. Les droits d'entrie en Tchcoslovaquie sur les marchandises, produits naturels ou fabriqus,
roumains, d~sign~s, dans l'annexe A, au present trait6, et les droits d'entr~e en Roumanie sur les
marchandises, produits naturels ou fabriqu~s, tch6coslovaques, d6sign~es dans l'annexe B, ne
pourront d6passer les taux indiqus dans lesdites annexes.
2. Les marchandises ranges sous les num.ros du tarif douanier roumain indiqu~s dans l'annexe
C, ne seront pas soumises h leur importation dans I e Royaume de Roumanie aux droits plus 6lev6s
que ceux qui sont actuellement en vigueur et qui sont statues par ]a Loi du 29 juillet 1929.
3. Les dr oits de douane du tarif tch6coslovaque ainsi que ceux fix6s dans l'annexe A au present
trait6, sont exprim~s en couronnes tch6coslovaques. La relation de la couronne tchcoslovaque
a F1'or est l6galement fix~e (No 166 du Recuei des lois et djcrets ex. 1929) de mani~re qu'une couronne
tch6coslovaque est 6gale A 44,58 mg. d'or pur.
4. Les droits de douane du tarif roumain, ainsi que ceux fix6s dans les annexes B et C, sont
exprim~s en Lei. La relation du Leu i 'or est 6galement fix~e (Loi du 7 f~vrier 1929) de mani~re
qu'un Leu est 6gal t io mg. d'or de puret6 de 9/lO.
NO 2742