LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

78 Socdit des Nations - Recuei des Traite's. 1931
impos~e en compensation du service militaire personnel et d'autre part, ils ne seront nullement
emp~ch6s de remplir leurs devoirs militaires dans leur propre pays.
2. Ils ne seront astreints en temps de paix et en temps de guerre qu'aux prestations et requisitions
militaires, impos~es aux nationaux dans la m~me mesure, et d'apr~s les mmes principes que ces
derniers.
3. Us seront 6galement exempts de toute fonction officielle obligatoire judiciaire, administrative
ou municipale, A 1'exception de celle de la tutelle (curatelle) sur leurs nationaux.
Article VII.
i. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes jouiront, en tout ce qui
concerne la protection lgale de leur personne, de leurs biens, droits et int~r~ts, du m~me traitement
que les nationaux.
2. En consequence, ils auront le droit d'ester en justice et auront libre et facile acc~s aupr~s
des aurorit6s de l'autre Partie contractante, aux m~mes conditions et dans les mmes formes que
les nationaux. Notamment, aucune caution ni dp6t, sous quelque denomination que ce soit, ne
pourront 6tre imposes aux ressortissants des Hautes Parties contractantes, soit en raison de leur
qualit6 d'6trangers, soit h d~faut de domicile ou de i 6sidence dans le pays oii la requite en justice
a 6t6 introduite.
3. Ils pourront 6galement employer des avocats, avou6s et en g~n~ral tous les agents autoris~s
par les lois du pays, et jouiront sous ce rapport, des m6mes droits et avantages que ceux qui sont
on seraient accord~s aux nationaux.
Article VIII.
i. Les soci6t~s commerciales, industrielles, financi~res, d'assurance, de communications
et de transports, ainsi que les entreprises ayant une personnalit6 juridique, ayant leur si~ge sur
le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes, et qui sont constitutes en vertu des lois
de ce pays, seront reconnues l~gales dans le territoire de l'autre. Elles y pourront ester en justice
soit pour intenter une action, soit pour d~fendre, et auront libre et facile acc~s aupr~s des autorit~s
de l'autre Partie contractante.
2. L'admission desdites soci6t~s h l'exercice de leur commerce on de leur industrie habituelle,
sur le territoire de l'autre Partie contractante, sera r6gl6e par les lois et dispositions qui sont on
seraient en vigueur sur ce territoire. Lesdites soci~t~s jouiront h tous 6gards du traitement accord6
aux socit6s de la nation la plus favoris~e.
Article IX.
i. Les Hautes Parties contractantes s'engagent h n'entraver en aucune manire le commerce
r~ciproque des deux pays, par des prohibitions ou des restrictions a l'importation et a l'exportation.
2. Elles se r~servent toutefois le droit d'apporter des exceptions h ce principe, pour les raisons
ci-apr~s 6numr6es, et pour autant que ces prohibitions ou restrictions soient en m~me temps
applicables a tons les autres pays se trouvant dans des conditions similaires:
I o Prohibitions ou restrictions relatives a la s~curit6 publique
20 Prohibitions on restrictions 6dict~es pour des raisons morales ou humanitaires;
30 Prohibitions ou restrictions concernant le trafic des armes des munitions et des
materiels de guerre on, dans des circonstances exceptionnelles, de tous autres 'approvisionnements
de guerre
No 2742