LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

76 Socidte des Nations - Recuei des Traites. 1931
Artile II.
i. Chacune des Hautes Parties contractantes se reserve le droit d'interdire, par mesures
individuelles, soit i la suite d'une sentence l6gale, soit d'apr6s les lois et r~glements sur la police
des mceurs, la police sanitaire et la mendicit6, ainsi que sur la police concernant la sfiret6 intrieure
ou ext~rieure de l'Etat, aux ressortissants de l'autre Partie, de s'6tablir ou de s~journer sur son
territoire et de les expulser pour les motifs ci-dessus mentionn~s.
2. L'autre Partie s'engage h accueillir h nouveau ses ressortissants et leurs families, ainsi
expuls6s, si leur nationalit6 est certifie par le consul comp6tent.
3. Le transport des personnes expuls~es, jusqu'h la fronti~re ou jusqu'au port d'embarquement
de la Partie qui prononce l'expulsion, sera h la charge de cette dernire.
Article III.
i. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes auront, sur le territoire
de l'autre, aux m~mes conditions que 1es ressortissants de la nation la plus favoris~e et en se
conformant aux lois et r~glements du pays, le droit d'acqurir, de poss~der, d'affermer et d'aliner
toutes esp~ces de biens mobiliers ou immobiliers, h moins que les lois du pays ne disposent
pas autrement. Ils pourront, aux m~mes conditions, disposer librement de ces biens, ainsi que de
leurs droits et int~rts, par tous les actes lkgaux entre vivants, et pour le cas de d c@s.
2. Aucune mesure de limitation, de disposition, de restriction ou d'expropriation pour cause
d'utilit6 publique ou d'int~r~t g~n6ral, affectant la propri6t6 ou l'usage des biens, droits ou intdr~ts
des ressortissants de l'une des deux Hautes Parties contractantes, ne pourra 6tre prise par l'autre
Partie qui ne soit applicable dans les m~mes conditions aux biens, droits on int6r~ts de ses nationaux.
3. Dans tous les cas ci-dessus, ainsi qu'h l'occasion de l'exportation du produit de la vente
de leurs biens ou de leurs biens mmes, ils ne seront assujettis h aucun imp6t, taxe ni charge,
sous quelque d6nomination que ce soit, autres ou plus 6lev~s que ceux qui sont ou seraient 6tablis
pour les nationaux.
Article IV.
Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes auront, sur le territoire de
l'autre, dans les m~mes conditions que les ressortissants de la nation la plus favoris~e et en se
conformant" aux lois et r~glements du pays, le droit d'exercer toutes sortes d'industries et de
commerce, ainsi que tout metier et professions dont l'exercice n'est pas ou ne serait pas, suivant la
loi, r6serv6 aux nationaux.
Article V.
i. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes n'auront payer, sur le
territoire de l'autre, pour leurs personnes et leurs biens, ainsi que pour l'exercice de toutes sortes
de commerce, industries, m~tiers et professions, aucun imp6t, taxe ni charge, de quelque nature
que ce soit, autres ou plus 6lev~s que ceux per~us sur les nationaux.
2. A titre de r6ciprocit6, les ressortissants de l'une des deux Hautes Parties contractantes
ne seront assujettis h aucune taxe sp~ciale pour leur s~jour dans le territoire de l'autre pays.
Article VI.
i. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes seront exempts, sur le
territoire de I'autre, de tout service militaire dans la force arm~e, ainsi que de toute contribution
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