LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

74 Socite' des Nations - Recuei des Traites. 1931
No 2742. - TRAITI ' DE COMMERCE ET DE NAVIGATION ENTRE LE
ROYAUME DE ROUMANIE ETj LA RtPUBLIQUE TCHRCOSLO-
VAQUE. SIGNR A STRBSKR PLESO, LE 27 JUIN 1930.
Texte officiel franpais communiqui par l'envoyd extraordinaire et ministre pldnipotentiaire de Roumanie
auprds de la Socidtd des Nations et le ddlegui permanent de la Rdpublique tchdcoslovaque auprds
de la Socigtd des Nations. L'enregistrement de ce traitj a eu lieu le Ier iuillet 1931.
SA MAJESTt LE RoI DE ROUMANIE, d'une part, et LE PRtiSIDENT DE LA Rf-PUBLIQUE
TCH1tCOSLOVAQUE, d'autre part, anim6s d'un 6gal d6sir de d~velopper et d'approfondir les relations
de commerce et de navigation entre leurs deux pays respectifs et de donner ainsi une solide base
aux liens d'amiti6 qui les unissent,, ont r~solu de conclure un trait6 de commerce et de navigation,
et ont nomm6 pour les pl~nipotentiaires, A savoir
SA MAJESTP, LE RoI DE ROUMANIE:
M. Georges G. MIRONESCO, ministre des Affaires 6trang6res
LE PRtSIDENT DE LA RP-PUBLIQUE TCHtCOSLOVAQUE:
M. le Dr Edvard BENE§, ministre des Affaires 6trang~res;
Lesquels, apr~s s'6tre communiqu6 leurs pleins pouvoirs respectifs, trouv~s en bonne et due
forme, sont convenus des articles suivants
Article premier.
i. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes jouiront sur le territoire
de l'autre, en ce qui concerne leur personne, leur situation juridique, leurs biens, leurs droits et
intr~ts, des m~mes droits, privil~ges et faveurs, que les nationaux, pour autant que les lois n'en
disposent pas autrement. Au cas oii les lois contiendraient des dispositions spciales concernant
les 6trangers, les ressortissants des Hautes Parties contractantes jouiront des m~mes droits que
les ressortissants de la nation la plus favoris~e.
2. En consequence, les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes pourront,
en observant les lois et r~glements du pays, entrer librement, voyager, s6journer et s'6tablir dans
le territoire de l'autre, ou rabandonner en tout temps, sans 6tre soumis A des restrictions, de quelque
nature qu'elles soient, autres que celles auxquelles sont ou seraient soumis les nationaux ou, s'il
existe des dispositions sp~ciales pour les 6trangers, les ressortissants de la nation la plus favoris~e,
sans pr6judice, toutefois, des prescriptions de police concernant les 6trangers.
L'6change des ratifications a eu lieu le 24 juin 1931.
Le pr6sent trait6 et ses annexes ont t6 mis en application provisoire le ier septembre 1930.