LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

70 Socidt6 des Nations - Recuei des Traites. 1931
No 2741. - DECLARATION CONCERNANT LA RECONNAISSANCE
RfCIPROQUE DES CERTIFICATS DE JAUGEAGE ESTONIENS ET
ISLANDAIS. SIGNIE A STOCKHOLM, LE 30 MAI 1931.
Texte officiel lrangais communiqui par le ddlegud permanent du Danemark aupr~s de la Socidtd des
Nations et le ministre des Agaires itrangeres d'Estonie. L'enregistrement de cette ddclaration a
eu lieu le 29 juin 1931.
LE GOUVERNEMENT ROYAL D'ISLANDE et LE GOUVERNEMENT DE LA RtPUBLIQUE D'ESTONIE,
consid~rant que le R~glement estonien du 7 novembre 1924 sur la d6termination du tonnage des
bAtiments de mer est identique aux dispositions des Merchant Shipping Acts (1894-1907) et consid~rant
que le syst~me adopt6 en Islande est identique au syst me anglais, de sorte que les proc~dds
employ~s pour la determination de la jauge des navires en Islande et en Estonie sont identiques
au procd6 anglais, et dsirant 6tablir un accord pour la reconnaissance r~ciproque des certificats
de jaugeage, les soussign~s, dfiment autoris~s h cet effet, ont sign6 la declaration suivante:
Article premier.
Les navires islandais, h voile et h vapeur, dont la jauge aura 6t6 6tablie conform~ment h l'ordonnance
du 25 juin 1869, seront admis dans les ports estoniens, et les navires estoniens, A voile et h
vapeur, dont la jauge aura 6t6 6tablie conformdment au R~glement du 7 novembre 1924, seront
admis dans les ports islandais, sans aucune operation de mesurage, les donn6es inscrites sur leurs
certificats de jaugeage 6tant considdrdes comme 6quivalentes.
Article 2.
La pr~sente dclaration entrera en vigueur le trenti~me jour apr~s sa signature.
Fait h Stockholm, en double exemplaire, le trente mai mil neuf cent trente et un.
Pour copie conforme
(L. S.) (Signd) Erik SCAVENIUS. (L. S.) (Signd) Fr. AKEL.
E. Reventlow,
Secritaire gingral
du Ministre des Affaires itrangdres.