LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

66 Socite' des Nations - Recuei des Traits. 1931
PROTOCOLE DE SIGNATURE
Au moment de proc~der i la signature du present trait6, les deux Hautes Parties contractantes
sont convenues des dispositions suivantes :
Ad article 3.
Le pl~nipotentiaire de Suede d~clare, au nom de son gouvernement, que le b6n~fice resultant
de la clause de la nation la plus favoris~e 6nonc6e L l'article 3 du pr~sent trait6 ne pourra 6tre
invoqu6 en faveur des ressortissants su~dois en ce qui concerne le respect du droit acquis reconnu
par la Turquie, en vertu de l'article 4 de la Convention 1 d'6tablissement conclue Lausanne le
24 juillet 1923, aux ressortissants des Etats qui l'ont sign~e.
Ad article 4.
Les deux Hautes Parties contractantes conviennent que l'octroi du traitement national en
mati~re d'imposition n'exclut pas l'applicabilit6 aux ressortissants de la Turquie des Ordonnances
su6doises du 23 octobre 19o8, concernant les droits A acquitter pour privileges et droits spciaux, et
du 31 d6cembre 1913 relative au droit des 6trangers et des ressortissants su~dois domicili~s A
l'6tranger de donner en Suede des representations publiques, etc., ou de prater leur concours L ces
representations.
Les ressortissants turcs jouiront, toutefois, en ce qui concerne l'application des ordonnances
susmentionn~es, du m~me traitement que les ressortissants de la nation la plus favoris~e.
Ad article co.
Sous r6serve des dispositions de 1'article Io, le Gouvernement turc s'engage A accorder une
reduction de 20 pour cent sur le No 447 a) de son tarif de douane du 8 juin 1929 pour les chaussures
enti~rement en caoutchouc, ou avec 1'empeigne enti~rement ou partiellement imperm~abilis~e avec
du caoutchouc, import~es de Su~de sur le territoire turc, et le Gouvernement su6dois s'engage de son
c6t6, sous la m~me reserve, A continuer h accorder le droit de douane r~duit A 6 couronnes par kg.
pour les tapis nou6s ayant plus de 250 nceuds par mtre de longueur (No 395 du tarif su6dois),
import~s de Turquie gur le territoire su6dois.
Toutefois, il est entendu que chacune des deux Hautes Parties contractantes aura le droit de
reprendre sa libert6 d'action moyennant un pr~avis de trois mois.
Le present protocole fait partie int~grante du present trait6 et aura force excutoire d~s que
celui-ci sera mis en vigueur.
Certifi~e pour copie conforme
Stockholm,
au Ministbre royal des Affaires 6trang6res,
le 30 mai 1931.
Le Chel des Archives p. i.
Cte Lewenhaupt.
Vol. XXVIII, page 151, de ce recueil.
(Signd) G. 0. WALLENBERG.
(Signd) ZEKAI.
(Signi) M. NUMAN.
No 2740