LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

64 Socie'te' des Nations - Recuei des Traites. 1931
que les lois et r~glements des pays respectifs accordent dans des circonstances analogues aux navires
et bateaux nationaux. Il sera donn6, dans la m~me mesure qu'aux nationaux, aide et assistance au
capitaine et h 1'quipage, tant pour eux-m~mes que pour le navire ou bateau et la cargaison.
En ce qui concerne le droit de sauvetage, il sera fait application de la loi du pays oii le sauvetage
a eu lieu.
Les deux Hautes Parties contractantes conviennent, en outre, que les marchandises sauv~es
d'un navire 6chou6 ou naufrag6 ne seront soumises h aucun droit de douane, A moins qu'elles ne
soient admises Ai la consommation intrieure.
Article 22.
Pour autant que les dispositions du present trait6 visent ]a garantie r~ciproque du traitement
de la nation la plus favoris~e, elles ne seront pas applicables :
a) Aux faveurs spciales accord6es ou qui pourront &tre accord~es ult~rieurement par
l'une des deux Hautes Parties contractantes ?L des Etats limitrophes, en vue de faciliter le
trafic frontalier, dans un rayon qui ne devra pas s'6tendre, g~n~ralement, h plus de 15
kilorntres de chaque c6t6 de la fronti~re ;
b) Aux obligations contract6es ou qui pourront 6tre contract~es ult6rieurement par
l'une des deux Hautes Parties contractantes, en vue d'une union douanire ;
c) Aux faveurs spciales que la Suede a accord6es ou pourra accorder au Danemark
ou ]a Norv~ge ou A ces deux pays, tant que les m~mes faveurs n'auront 6t6 accord es A
aucun autre Etat ;
d) Aux avantages et faveurs spciaux existants ou A 6tablir en mati~re de tarifs
douaniers et, d'une fa~on g~n~rale, en toute autre mati6re commerciale mati~re commerciale
entre la Turquie et les pays d~tach~s en 1923 de l'Empire ottoman, tant que les
m mes avantages et faveurs n'auront 6t6 accord~s A aucun autre Etat.
Article 23.
Le present trait6 sera ratifi6 de part et d'autre apr6s avoir 6t6 approuv6 par les assemblies
l6gislatives respectives, et l'6change des ratifications aura lieu h Stockholm aussit6t que faire se
pourra.
Le present trait6 entrera en vigueur trente jours apr~s 1'6change des ratifications et aura une
dur6e de deux anndes. A partir de cette date, ii restera en vigueur tant qu'il n'aura pas 6t6 d6nonc6
par l'une des Hautes Parties contractantes, cette d6nonciation ne devant produire ses effets
qu'apr~s l'expiration d'un d~lai de six mois.
En foi de quoi les pl~nipotentiaires ont sign6 le present trait6 et y ont appos6 leurs cachets.
Fait h Ankara, en double exemplaire, le 29 septembre 1929.
Certifi~e pour copie conforme
Stockholm,
au Ministare royal des Affaires 6trang~res,
le 30 mai 1931.
Le Chei des Archives p. i.,
cte Lewenhaupt.
(Signi) G. 0. WALLENBERG.
(Signi) ZEKAI.
(Signi) M. NUMAN.
NI 2740