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LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

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62 Socidte des <strong>Nations</strong> - Recuei des Traites. 1931<br />

Article 17.<br />

Les voyageurs de commerce de l'une des deux Hautes Parties contractantes jouiront sur le<br />

territoire de l'autre Partie, pour tout ce qui concerne leur activit6, et notamment au sujet des facilitds<br />

douani~res accord6es pour les 6chantillons, du m~me traitement que les voyageurs de commerce de ]a<br />

nation ]a plus favoris~e.<br />

Article 18.<br />

Les navires et bateaux su6dois et leurs cargaisons jouiront en Turquie, et les navires et bateaux<br />

turcs et leurs cargaisons jouiront en Suede, du mme traitement que les navires et bateaux nationaux<br />

et leurs cargaisons, quels que soient le lieu de depart et le lieu de destination desdits navires ou<br />

bateaux, quelles que soient aussi la provenance et la destination de leurs cargaisons.<br />

Les dispositions du present article ne s'appliquent pas :<br />

io Au cabotage, lequel continue ! tre r~gi par les lois qui sont ou seront en vigueur<br />

dans les territoires de chacune des Hautes Parties contractantes ;<br />

20 Aux encouragements sous forme de subventions accord~s ou qui pourraient 6tre<br />

accord~s A la marine marchande nationale, ni aux avantages accord~s par l'Etat t ses<br />

propres navires exploit~s en r6gie ou en participation, non plus qu'aux privil~ges conced6s<br />

aux socit6s pour le sport nautique ;<br />

30 A l'exercice de la pche dans les eaux territoriales des Hautes Parties contractantes,<br />

ni aux privileges spciaux qui ont 6t6 ou pourraient tre reconnus, dans l'un ou l'autre<br />

pays, aux produits de la pche nationale ;<br />

40 A l'exercice du service maritime des ports, des rades et des plages, ni l'exercice<br />

du pilotage et du remorquage, de l'assistance et du sauvetage maritime, en tant que ces<br />

operations s'effectuent dans les eaux territoriales respectives et, pour la Turquie, dans la<br />

mer de Marmara.<br />

Article 19.<br />

La nationalit6 des navires et bateaux sera, de part et d'autre, admise d'aprs les documents et<br />

certificats d~livr6s A cet effet par les autorit6s comp6tentes des Etats respectifs, conform~ment aux<br />

lois et riglements de chaque pays.<br />

Les lettres de jauge et autres documents relatifs h la jauge d~livr~s par 1'une des Hautes Parties<br />

contractantes seront reconnus par 'autre Partie, conform~ment aux arrangements spciaux conclus<br />

ou qui pourront 6tre conclus par les deux Parties.<br />

Article 20.<br />

Les navires et bateaux battant le pavillon de l'une des Hautes Parties contractantes, qui<br />

entreront dans un port de l'autre Partie A seule fin d'y completer leur cargaison pour une destination<br />

6trang~re ou d'en d~barquer une partie, apport~e de l'6tranger, pourront, en se conformant aux lois<br />

et r~glements des Etats respectifs, conserver h bord la partie de leur cargaison qui serait destin~e A<br />

un autre port ou t un autre pays, et la r~exporter, sans 6tre tenus A payer pour celle-ci aucun droit ou<br />

frais, sauf les droits de surveillance, lesquels ne pourront, d'ailleurs, 6tre per~us qu'au taux le plus<br />

bas fix6 pour ]a navigation nationale.<br />

Article 2 1.<br />

Si un navire ou bateau de l'une des Hautes Parties contractantes s'est chou6 ou a fait naufrage<br />

sur les c6tes de l'autre, le navire ou bateau et sa cargaison jouiront des mmes faveurs et immunit~s<br />

No 2740

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