LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

58 Socidte' des Nations - Recuei des Traite's. 1931
Article 7.
Les ressortissants de chacune des deux Hautes Parties contractantes jouiront, sur le territoire
de l'autre Partie, pour tout ce qui concerne la protection 16gale et judiciaire de leur personne et
de leurs biens, du m~me traitement que les nationaux. Ils auront, en cons~quence, libre et facile
acc~s aupr~s des tribunaux et pourront ester en justice aux m~mes conditions que les nationaux. I1
sera fait exception aux stipulations ci-dessus pour les dispositions relatives la caution judicatum
solvi et h l'assistance judiciaire gratuite, lesquelles questions seront r~glkes ult~rieurement par un
accord sp~cial . intervenir entre les deux Parties.
Article 8.
Les soci6t~s anonymes et autres soci~te's economiques, y compris les soci~t~s industrielles,
financi~res, de communications, de transports et d'assurances, qui ont 6t6 1kgalement constitu~es et
ont leur si~ge sur le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes, seront reconnues sur le
territoire de l'autre Partie et pourront, en cons6quence, y ester en justice, soit pour intenter une
action, soit pour se d~fendre. Relativement au droit d'exercer leur activit6 sur le territoire de
l'autre Partie contractante, elles jouiront de tous les droits et privileges qui sont ou pourront tre
reconnus aux soci~t6s similaires de la nation la plus favoris*e A cet 6gard. Lesdites soci~ts ne
seront pas assujetties A des imp6ts, taxes ou charges plus 6lev~es que les socifts similaires de la
nation la plus favoris6e.
A tous autres 6gards, il sera fait application, en ce qui concerne les soci~ts vises au present
article, du traitement de la nation la plus favoris6e.
Article 9.
I1 est convenu qu'aucune des Hautes Parties contractantes ne pourra invoquer le b~n~fice
r~sultant de la clause de la nation la plus favorisie, 6nonc~e dans le prisent chapitre, pour rclamer
en faveur de ses ressortissants ou soci~ts des droits autres ou plus 6tendus que ceux accord~s par
elle-m~me aux ressortissants ou soci~ts de l'autre Partie contractante.
CHAPITRE 11
COMMERCE ET NAVIGATION.
Article io.
Les produits du sol et de 1industrie originaires de lun des deux pays ne pourront dans aucun
cas 6tre soumis h leur importation dans l'autre Pays, en ce qui concerne les droits de douane et les
coefficients ou surtaxes, ni sous aucun autre rapport, A un traitement moins favorable que celui qui
est actuellement ou pourrait tre accord6 A l'avenir aux produits similaires d'un pays tiers.
Article ii.
Les produits qui seront export6s du territoire de l'une des Hautes Parties contractantes Ii
destination du territoire de l'autre ne seront pas assujettis A des droits ou charges autres ou plus
6lev~s que ceux qui sont ou pourront tre appliqu6s aux produits similaires exportis h destination
de la nation la plus favoris~e.
No 2740