LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

56 Socidt6 des Nations - Recuei des Traits. 1931
II est toutefois convenu clue ces stipulations ne restreignent en rien le droit de chacune des
Hautes Parties contractantes de refuser, dans des cas d~termin6s, aux ressortissants de l'autre
Partie, soit en vertu d'une sentence judiciaire, soit pour des raisons de s6curit6 int6rieure ou ext6rieure
de l'Etat ou d'ordre public, et notamment pour des motifs d'assistance publique ou de police
sanitaire ou des mceurs, l'autorisation de s6journer dans le pays.
Chacune des Hautes Parties contractantes se r6serve toute libert6 d'action en ce qui concerne
l'immigration.
Article 2.
Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes auront, aux m~mes conditions
que les ressortissants de la nation la plus favoris6e, sur le territoire de l'autre, le droit d'acqu~rir,
de poss6der et d'ali~ner toute esp~ce de biens mobiliers ou immobiliers, A l'exception des cas pr6vus
par les l6gislations respectives, en se conformant aux lois et r6glements du pays. Ils pourront, aux
m6mes conditions, en disposer librement par vente, donation, transfert, contrat de mariage,
testament, succession ab intestat ou par tout autre moyen.
Ils ne seront assujettis dans aucun des cas susmentionn6s A des charges, taxes ou imp6ts, sous
quelque d6nomination que ce soit, autres ou plus 6leves que ceux qui sont ou seront 6tablis pour les
nationaux.
Article 3.
Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes auront, aux mmes conditions
clue les ressortissants de la nation la plus favoris6e, sur le territoire de l'autre, en se conformant aux
lois et r~glements du pays, le droit d'exercer toute sorte d'industrie et de commerce et de se vouer A
tout m6tier ou profession dont l'exercice n'est pas et ne sera pas r6serv6 aux nationaux.
Article 4.
Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes ne seront soumis, sur le
territoire de 1'autre, quant A leur personne, leurs biens, droits et intr6ts, ainsi que pour
l'exercice de tout genre de commerce, industrie, m6tier ou profession, h aucune charge, taxe ou imp6t
direct ou indirect, autres ou plus 6lev6s que ceux impos6s aux nationaux.
Ils auront notamment le droit d'exporter librement les biens qu'ils auront acquis par leur
activit6, par succession ou testament, ou par tout autre moyen 16gal.
Article 5.
Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes seront exempts, sur le territoire
de l'autre Partie, de tout service militaire dans l'arm6e, la marine, les forces a~riennes, la garde
nationale ou la milice, ainsi que de toute obligation ou charge rempla ant le service militaire.
Ils ne seront soumis A d'autres prestations ou r6quisitions militaires que dans la mesure et aux
conditions prvues pour les nationaux.
Article 6.
Les ressortissants de l'une des Hautes Parties contractantes ne pourront, sur le territoire de
lautre Partie, 6tre expropri6s de leurs biens que pour des raisons d'utilit6 publique pr6vues par la loi
et moyennant une juste indemnit6.
Aucune expropriation ne pourra avoir lieu sans publicit6 pr6alable ni avant que l'indemnit6
ait W vers6e ou dfiment consign6e.
No 2740