LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

406 Socidte' des Nations - Recuei des Traites. 1931
Article III.
Pour ce qui concerne la navigation, le traitement de la nation la plus favoris6e s'appliquera
plus particuli~rement aux droits de nature quelconque, ainsi qu'h l'gard de l'acc~s des navires h
charger et d~charger des marchandises et de toutes les formalitds relatives aux navires et h leur
6quipage.
Article IV.
La nationalit6 des navires devra rdciproquement tre reconnue conformdment aux documents
et certificats se trouvant h bord du navire et quili cet effet sont d6livr6s par les autorits comp~tentes
de chacun des deux pays en conformit6 des dispositions lgales en vigueur et qui autorisent le navire
h battre le pavillon du pays en question.
Article V.
Les ressortissants ainsi que les soci6ts de caract~re 6conomique de l'un des pays contractants
jouiront h l'6gard de l'acc~s h l'autre pays, d'y acqu~rir et d'y possdder des biens meubles et imneubles,
et d'y exercer leur industrie, ainsi qu'h l'6gard des imp6ts et taxes de quelque nature qu'ils
soient, d'un traitement aussi favorable que celui qui est accord6 aux ressortissants et aux soci~t~s
de la nation la plus favoris~e.
Article VI.
L'Islande ne pourra pas invoquer les dispositions du present trait6 pour rdclamer les avantages
que la Lithuanie a accords ou pourrait accorder h l'Estonie ou h ]a Lettonie.
Article VII.
Le present trait6 sera ratifi6 et les ratifications en seront 6chang6es h Kaunas aussit6t que
faire se pourra.
I1 entrera en vigueur le quinzi~me jour apr~s l'6change des ratifications et restera en vigueur
pendant un an apr~s qu'il aura .t6 d~noncd par l'une des Parties contractantes.
En foi de quoi, les pl~nipotentiaires respectifs, dfiment autoris~s h cet effet, ont sign6 le pr6sent
trait6 et l'ont rev~tu de leurs cachets.
Fait en double exemplaire, hL Kaunas, le vingt et un juin mil neuf cent trente.
(L. S.) ZAUNIUS.
(L. S.) E. A. BIERING.
No 2759