LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

400 Socidte des Nations - Recuei des Traite's. 1931
Article 12.
Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6, du paragraphe premier de l'article 7, des paragraphes
eremier et 3 de 'article 8 et de l'article io de la prdsente convention seront mises en vigueur par
es deux Etats, 6galement en ce qui concerne les eaux de tout le bassin des eaux-fronti~re, en amont
du point oii le trac6 de la fronti6re se s6pare d6finitivement des eaux-fronti6re.
Article 13.
Les dispositions de la pr6sente convention n'affectent en rien les viviers ou les installations
de pisciculture se trouvant dans le bassin des eaux vis~es par la convention.
Article 14.
Les Etats contractants se communiqueront rciproquement le nom des autorit6s charg~es de
l'application des dispositions de la pr~sente convention. Lesdites autorit~s auront la facult6 de
communiquer directement au sujet des questions ayant trait h I a convention.
Article 15.
La prsente convention sera ratifi6e et les instruments de ratification seront 6chang~s h Prague.
La convention entrera en vigueur le trenti~me jour qui suivra l'6change des instruments de
ratification et restera en vigueur pendant une p6riode de dix ans. Au cas oii la convention ne serait
pas d6nonc~e par l'un des Etats contractants un an avant l'expiration de ladite p6riode, sa dur~e
sera prolong6e automatiquement d'anne en ann6e.
La pr6sente convention a 6t6 dtablie en deux exemplaires de teneur identique en langues
tchdcoslovaque et polonaise, les deux textes faisant 6galement foi.
En foi de quoi les pl6nipotentiaires susmentionn~s ont sign6 la prdsente convention et y ont
appos6 leur sceau.
Fait h Katowice, le 18 f6vrier 1928.
Au nom de la Rdpublique tchicoslovaque:
(L. S.) Ing. Vdclav ROUBfIK.
Au nom de la Ripublique polonaise:
(L. S.) Dr Walery GOETEL.
No 2758