LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

394 Socie'td des Nations - Recuei des Traite's. 1931
'TRADUCTION.
No 2758. - CONVENTION ENTRE LA RtPUBLIQUE DE POLOGNE
ET LA RtPUBLIQUE TCHRCOSLOVAQUE RELATIVE A LA PECHE
ET A LA PROTECTION DU POISSON DANS LES EAUX DE
FRONTIZRE ET DANS LES EAUX DU BASSIN DE CES DERNIERES.
SIGNP-E A KATOWICE, LE 18 FRVRIER 1928.
LA RAPUBLIQUE TCHtCOSLOVAQUE et LA RPUBLIQUE POLONAISE, d6sireuses de r~glementer
de fagon uniforme la p~che dans les eaux de fronti~re et dans les eaux du bassin de ces derni~res,
en prenant particuli~rement en considdration la protection des poissons migrateurs, ont d~cid6 de
conclure une convention et ont d~sign6 h cet effet pour leurs pl~nipotentiaires:
LE PRASIDENT DE LA RAPUBLIQUE TCHPcOSLOVAQUE :
M. Vclav RouBfK, ingdnieur, directeur de d~partement au Minist~re des Travaux publics;
LE PRtSIDENT DE LA RAPUBLIQUE POLONAISE :
Le Professeur Dr Walery GOETEL, ddl6gu6 du Gouvernement polonais pour les questions
frontali~res entre la Pologne et la Tch6coslovaquie;
Lesquels, apr~s avoir 6chang6 leurs pleins pouvoirs trouv6s en bonne et due forme, sont convenus
des dispositions ci-apr~s.
Article premier.
Aux fins de la pr6sente convention, on entend par u(eaux-fronti~res) les eaux qui constituent
une partie ininterrompue d'un seul et m~me cours d'eau, du point oil la fronti~re rencontre ce cours
d'eau jusqu'au point oii elle s'en s6pare d6finitivement.
Article 2.
Les Etats contractants 6dicteront des r6glements en vertus desquels il sera interdit de faire
usage pour la pche dans les eaux-frontire :
a) De toutes sortes d'installations permanentes pour la capture du poisson telles
que barrages, estacades et similaires ;
b) De pi~ges en osier, fil de fer et similaires dont les ouvertures sont infrieures h
40 mm. ;
c) De filets, 6perviers et nasses de toutes sortes dont les mailles & l'6tat humide
pr6sentent des intervalles inf6rieurs h 25 mm. ;
d) D'engins barrant le cours d'eau sur plus de la moiti6 de sa largeur;
e) D'engins barrant le cours d'eau sur moins de la moiti6 de sa largeur, s'ils sont
plac6s en grand nombre h des intervalles de moins de IOO mtres;
/) De substances explosives, toxiques ou narcotiques ;
1 Traduit par le Secr6tariat de la Soci6t6 des Nations, h titre d'information.