LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

380 Socie'td des Nations - Recuei des Traites. 1931
Article 3.
Tant que durera la pr~sente convention, la circulation des flegmes, alcools et eaux-de-vie
entre les deux territoires de l'Union ne sera restreinte par aucune limitation de quantit6.
Article 4.
La pr~sente convention est conclue pour une dur6e'de cinq ans prenant cours le Ier janvier
1929. Elle pourra tre r~silide par chacune des Hautes Parties contractantes, au plus tard six mois
avant 1'expiration de la cinqui~me ann6e.
A d~faut de rsiliation dans le d6lai de six mois ci-devant fix6, la pr6sente convention demeurera
en vigueur pendant une nouvelle p~riode de cinq ans et ainsi de suite, chaque prorogation subs~quente
6tant 6galement de cinq ans.
Le Gouvemement grand-ducal se r6serve le droit de d6noncer la pr6sente convention dans
le cas oii la part lui revenant en vertu des dispositions qui prdcedent, n'atteindrait plus 30.000.000
de francs.
Les Hautes Parties contractantes conviennent que, dans cette 6ventualit6, elles n~gocieraient
un nouvel accord.
Article 5.
La pr~sente convention, apr~s avoir W approuv6e'par les Chambres belges et par la Chambre
luxembourgeoise sera ratifi~e, et les ratifications en seront 6chang~es & Bruxelles aussit6t que faire
se pourra.
En foi de quoi les pl~nipotentiaires respectifs ont sign6 la pr~sente convention et l'ont rev~tue
de leurs cachets.
Fait en double original A Bruxelles, le dix-huit mai mil neuf cent vingt-neuf.
PROTOCOLE DE CLOTURE
(L. S.) (Signd) Baron HOUTART.
(L. S.) (Signd) P. DUPONG.
Au moment de signer la Convention conclue ce jour et qui 6tablit entre la Belgique et le
Grand-Duch6 de Luxembourg une communautd de recettes en ce qui concerne les droits d'accise
per~us sur les alcools, les pl6nipotentiaires soussign~s sont convenus des dispositions suivantes,
qui formeront partie int~grante de la convention m~me:
I.
Le Gouvernement grand-ducal prendra toutes les mesures compl~mentaires de contr6le qui
pourraient encore s'imposer pour que la surveillance exercde sur les distilleries en g~n~ral ait
l'efficacit6 utile.
II.
I1 est entendu que le r~gime sp6cial pr6vu par la l~gislation luxembourgeoise en faveur des
distilleries agricoles doit s'appliquer aux seules exploitations qui servent effectivement les intdr~ts
de l'agriculture.
No 2757