LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

38 Socie'td des Nations - Recuel des Traites. 1931
A conditions 6gales, le Gouvernement frangais garantit la Soci~t6 frangaise un droit de
preference pour le transport du fret postal a~rien ci-dessous drsign6 :
Au d6part de France, droit de pref6rence pour le fret postal h destination des territoires africains
travers6s par la ligne au delU d'Alger (ou d'Oran) et . destination des territoires situ6s au delh du
Congo belge ;
Au drpart des possessions frangaises d'Afrique, droit de preference pour le fret postal h
destination des territoires africains travers6s par la ligne et de 1'Europe.
Ce droit de preference ne s'applique pas au fret postal 6chang6 entre les diverses escales d'Alger
(ou d'Oran) h Bangui.
It s'engage 6galement L ne pas subventionner d'autre socit6 pour la liaison pr6cit6e pendant
la dur6e de la pr6sente convention.
Article 6.
Chaque soci&t6 partagera int6gralement et exclusivement avec la sociit6 de l'autre pays les
avantages r6sultant de l'article prec6dent, ou tous autres avantages de trafic qui lui seraient accord~s
par son gouvernement en dehors de ceux visant sp6cialement le trafic int6rieur tel qu'il est pr~vu
aux alin6as 2 et 5 de l'article precedent.
Article 7.
Le courrier postal arien sera frapp6, en sus des taxes postales ordinaires de toute nature,
d'une surtaxe fix~e d'un commun accord. Les surtaxes perques par les administrations postales
des pays traverses seront bas6es sur les m8mes 6chelons de poids. Elles seront fix6es d'apr6s la
r6mun6ration 6quivalente payee par les administrations des pays traverses aux transporteurs
a6riens, 6tant entendu que cette r~mun6ration sera major6e de fa on h tenir compte des frais
support6s par le service postal.
Les tarifs seront bas6s sur le franc or tel qu'il est d6fini par l'article 28 de la Convention postale
universelle I de Londres ; ils seront convertis, au cours legal, dans la monnaie des pays contractants;
eventuellement, is seront arrondis au dfcime sup6rieur.
Les colis postaux avions sont consid6rfs comme faisant partie du courrier postal afrien.
Toutefois, en ce qui les concerne, un arrangement ultfrieur entre les soci~t~s et les administrations
int6ress6es d~terminera leurs conditions de transport. La fixation des taxes les affectant sera bas~e
sur les m~mes principes que ci-dessus.
Le remaniement des surtaxes ne pourra ftre op6r6 qu'apr6s accord entre les Hautes Parties
contractantes comme it est pr6vu h l'article 14 ci-dessous et en conformit6 des r~glements concernant
la poste airienne.
La priorit6 du transport devra 6tre r6serv6e au courrier postal sur tout autre fret.
Article 8.
Les avantages consentis et les obligations impos~es par les administrations postales ressortissant
de l'autorit6 des Hautes Parties contractantes seront identiques pour l'une et l'autre societ6.
Article 9.
Chacune des Hautes Parties contractantes se charge d'assurer sur les territoires d6pendant
de sa souverainet6 l'organisation et l'entretien de l'infrastructure n~cessaire h la liaison Belgique-
France-Congo.
1 Vol, CII, page 245 ; vol. CVII, page 552; et vol. CXVII, page 31o, de ce recueil.
N6 2738