LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

378 Socidt6 des Nations - Recuedi des Traitis. 1931
No 2757. - CONVENTION 1 ENTRE LA BELGIQUE ET LE GRAND-
DUCHR DE LUXEMBOURG ETABLISSANT UNE COMMUNAUTR DE
RECETTES EN CE QUI CONCERNE LES DROITS D'ACCISE PER US
SUR LES ALCOOLS. SIGNP-E A BRUXELLES, LE 18 MAI 1929.
Texte officiel /ran~ais communiqud par le ministre des Agaires Itrangeres de Belgique. L'enregistrement
de cette convention a eu lieu le ii juillet 1931.
SA MAJEST LE Rol DES BELGES et SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE
LUXEMBOURG, d6sireux de pr~venir des difficult6s en ce qui concerne la circulation des alcools
de l'un des territoires de l'Union 6conomique dans l'autre, ont rsolu de conclure h cet effet une
convention sp~ciale et ont dsign6 dans ce but pour leurs pl6nipotentiaires, savoir
SA MAJESTA LE RoI DES BELGES:
M. le baron Maurice HOUTART, son ministre des Finances; et
SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DuCHESSE DE LUXEMBOURG:
M. DUPONG, son directeur g~n~ral des Finances, de la Pr~voyance sociale et duTravail;
Lesquels, apr~s s'6tre communiqu6 leurs pleins pouvoirs, trouv~s en bonne et due forme,
sont convenus des articles suivants :
Article premier.
A partir du Ier janvier 1929, les recettes nettes des droits d'accise effectu~es en Belgique et
dans le Grand-Duch6 de Luxembourg sur les flegmes, les alcools et les eaux-de-vie constitueront
des recettes communes et celles-ci seront r~parties, apr~s 1'expiration de chaque annie, dans les
proportions de 8/9 du total au p ofit de la Belgique et de 1/9 au profi du Grand-Dach6.
Par recettes nettes, il faut entendre les droits effectivement pergus du chef des quantits de
flegmes, d'alcools ou d'eaux-de-vie produites dans chacun des deux pays, c'est-A-dire d6falcation
faite des dcharges r~glementaires et des restitutions.
Article 2.
Avant le 15 f~vrier de chaque annie, les Hautes Parties contractantes se communiqueront
r6ciproquement les donn~es n~cessaires pour l'6tablissement des recettes communes op~r~es sur
les alcools pendant l'ann~e 6coule et la fixation de la quote-part revenant A chaque Etat. Le r~glement
des comptes et le virement des fonds interviendront avant le Ier avril suivant.
I L'6change des ratifications a eu lieu h Luxembourg, le 28 mai 1931.