LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

374 Socidte' des Nations - Recuei des Traite's. 1931
LAGATION DE BELGIQUE.
B. A. 2.
No 886.
MONSIEUR LE MINISTRE,
II.
RIGA, le 24 avril 1931.
Par note en date du 23 de ce mois, NO 8o, Votre Excellence a bien voulu me donner communication
que ((le Gouvernement estonien, en se ralliant A la proposition faite par le Gouvernement
du Roi pour r6gler les relations douani6res entre les possessions coloniales de la Belgique et l'Estonie,
est d'accord de faire b6n~ficier, sous rserve de r6ciprocit6, les produits du Congo belge et des
Territoires sous mandat belge du Ruanda-Urundi A l'importation en Estonie du mme tarif de
douane qui est applicable aux produits de l'Union 6conomique belgo-luxembourgeoise.
)) Ce r~gime entrera en vigueur ds la r6ception par le Gouvernement du Roi de la notification
constatant sa ratification par l'Estonie.
)) I1 ne sera mis fin au r6gime ainsi 6tabli que moyennant un pr6avis de six mois. ))
J'ai l'honneur de porter A la connaissance de Votre Excellence que le Gouvernement du Roi
est d'accord sur les propositions du Gouvernement estonien pour r~gler les relations douanires
entre les possessions coloniales de la Belgique et l'Estonie, et s'engage, de son c6t6, titre de r~ciprocit6,
appliquer le regime douanier le plus favorable aux produits estoniens import~s dans
les possessions coloniales de la Belgique.
Ce r~gime sera applicable ds la reception par le Gouvernement du Roi de la notification
constatant sa ratification par l'Estonie.
I1 ne sera mis fin h ce r~gime que moyennant un pr6avis de six mois.
Veuillez agr6er, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma plus haute consideration.
Son Excellence
Monsieur Jaan T~nisson,
Ministre des Affaires 6trang~res, etc.
Tallinn.
Le Ministre de Belgique:
Baron F. DE SELYS-FANSON.
N" 2756