LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

372 Socidte des Nations - Recuei des Traites. 1931
NO 2756. - P-CHANGE DE NOTES 1 ENTRE LES GOUVERNEMENTS
BELGE ET ESTONIEN, COMPORTANT UN ACCORD CONCERNANT
LE REGLEMENT DES RELATIONS DOUANIERES ENTRE L'ESTO-
NIE ET LES POSSESSIONS COLONIALES DE LA BELGIQUE. RIGA,
LES 23 ET 24 AVRIL 1931.
Texte oftiel /ranpais communiqui par le ministre des Aflaires itrangires d'Estonie. L'enregistrement
de cet dchange de notes a eu lieu le IO juillet 1931.
MINISTRE
DES AFFAIRES tTRANGkRES.
No 8o-W.
MONSIEUR LE MINISTRE,
I.
23 avril 1931.
Comme suite A nos n~gociations ant~rieures, j'ai 1'honneur de porter A la connaissance de
Votre Excellence que le Gouvernement estonien, en se ralliant h la propogition faite par le Gouvernement
du Roi pour r~gler les relations douani~res entre i'Estonie et les possessions coloniales
de la Belgique, est d'accord de faire b6n6ficier, sous r6serve de r6ciprocit6, les produits du Congo
belge et des Territoires sous mandat belge du Ruanda-Urundi l'importation en Estonie du mme
tarif de douane, qui est applicable aux produits de l'Union 6conomique belgo-luxembourgeoise.
Ce r6gime entrera en vigueur d~s la r6ception par le Gouvernement du Roi de la notification
constatant sa ratification par l'Estonie.
Il ne sera mis fin au regime ainsi 6tabli que moyennant un pr6avis de six mois.
En vous priant, au nom du Gouvernement estonien, de me signifier si votre Gouvemement
est d'accord sur ces propositions, veuillez agr6ez, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma plus
haute consid6ration.
J. TONISSON.
Son Excellence
Monsieur le Baron F. de Selys-Fanson,
Ministre de Belgique en Estonie,
Riga.
1 Cet accord est entr6 en vigueur le 4 juillet 1931, jour de la reception par le Gouvernement belge
de la notification constatant la ratification par 'Estonie.