LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

366 Socitd des Nations - Recuei des Traites. 1931
internationale. Si celui-ci est empch6 ou s'il est ressortissant de l'une des parties, les nominations
seront faites par le membre le plus Ag6 de la Cour qui n'est ressortissant d'aucune des parties.
Article 27.
I1 sera pourvu, dans le plus bref ddlai, aux vacances qui viendraient h se produire par suite
de ddc~s ou de ddmission, ou de quelque autres emp~chement, en suivant le mode fix6 pour les
nominations.
Article 28.
Les parties r~digeront un compromis determinant l'objet du litige et la procdure h suivre.
Article 29.
A ddfaut d'indications ou de pr6cisions suffisantes dans le compromis, relativement aux
points indiqus dans l'article pr~cddent, ii sera fait application, dans la mesure ndcessaire, des
dispositions de la Convention de la Haye du 18 octobre 1907 pour le r6glement pacifique des conflits
internationaux.
Article 30.
Faute de conclusion d'un compromis dans un d6lai de trois mois A partir de ]a constitution
du Tribunal, celui-ci sera saisi par requite de 1'une ou l'autre des parties.
Article 31.
Dans le silence du compromis ou h d~faut de compromis, le Tribunal appliquera les r~gles
de fond 6num6rdes dans l'article 38 au Statut de la Cour permanente de Justice internationale.
En tant qu'il n'existe pas de pareilles ihgles applicables au diff6rend, le Tribunal jugera ex aequo
et bono.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS GP-NP-RALES.
Article 32.
i. Dans lous les cas oii le diff6rend fait l'objet d'une proc6dure arbitrale ou judiciaire, notamment
si la question au sujet de laquelle les parties sont divisdes r6sulte d'actes ddjt effectuds ou
sur le point de l'6tre, la Cour permanente de Justice internationale, statuant conformdment It
l'article 41 de son Statut, ou le Tribunal arbitral, indiquera, dans le plus bref ddlai possible, les
mesures provisoires qui doivent 6tre prises. Les parties seront tenues de s'y conformer.
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2. Si la Commission de conciliation se trouve saisie du diff6rend, elle pourra recommander
aux parties les mesures provisoires qu'elle estimera utiles.
3. Les parties s'engagent h s'abstenir de toutes mesures susceptibles d'avoir une rdpercussion
prdjudiciable h l'exdcution de la d6cision judiciaire ou arbitrale ou aux arrangements proposas par
la Commission de conciliation et, en gdn6ral, It ne procdder h aucun acte, de quelque nature qu'il
soit, susceptible d'aggraver ou d'6tendre le diffdrend.
No 2755