LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

362 Socidte des Nations - Recuei des Traites. 1931
Article 16.
i. La Commission de conciliation se r~unira, sauf accord contraire des parties, au si~ge de
la Soci~t6 des Nations ou en tout autre lieu d6sign6 par son president.
2. La Commission pourra, en toute circonstance, demander au Secrdtaire g~n~ral de la
Soci6t6 des Nations de prter son assistance h ses travaux.
Article 17.
Les travaux de la Commission de conciliation ne seront publics qu'en vertu d'une decision
prise par la commission avec l'assentiment des parties.
Article 18.
i. Sauf accord contraire des parties, la Commission de conciliation r6glera elle-m~me sa
procedure qui, dans tous les cas, devra 6tre contradictoire. En mati~re d'enqute, la Commission,
si elle n'en d~cide autrement h l'unanimit6, se conformera aux dispositions du titre III de la Convention
de La Haye du 18 octobre 1907 pour le r6glement pacifique des conflits internationaux.
2. Les parties seront reprdsent~es aupr~s de la Commission de conciliation par des agents
ayant mission de servir d'intermddiaires entre elles et la Commission ; elles pourront en outre se
faire assister par des conseils et experts nomm~s par elles h cet effet et demander l'audition de
toutes personnes dont le t~moignage leur paraitrait utile.
3. La Commission aura, de son c6t6, la facult6 de demander des explications orales aux agents
conseils et experts des deux parties, ainsi qu'h toutes personnes qu'elle jugerait utile de faire
comparaitre avec l'assentiment de leur gouvernement.
Article 19.
Sauf accord contraire des parties, les ddcisions de la Commission de conciliation seront prises
h la majorit6 des voix et la Commission ne pourra se prononcer sur le fond du diff~rend que si tous
ses membres sont presents.
Article 20.
Les parties s'engagent h faciliter les travaux de la Commission de conciliation et, en particulier,
h lui fournir, dans la plus large mesure possible, tous documents et informations utiles, ainsi
qu'h user des moyens dont elles disposent pour lui permettre de proc6der sur leur territoire, et
selon leur legislation h la citation et h l'audition de t~moins ou d'experts et h des transports sur
les lieux.
Article 21.
i. Pendant la dur6e de leurs travaux, chacun des commissaires recevra une indemnit6 dont
he montant sera arr~t6 d'un commun accord des parties, qui en supporteront chacune une part
6gale.
2. Les frais g6n~raux occasionn6s par le fonctionnement de la Commission seront r~partis
de la meme fagon.
NO 2755