LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

360 Socitd des Nations - Recuei des Traite's. 1931
l'accord des parties. Chaque partie pourra toujours, d'autre part, proc~der au remplacement
du commissaire nomm6 par elle. Nonobstant leur remplacement, les commissaires
resteront en fonctions pour l'achtvement de leurs 'travaux en cours.
30 I1 sera pourvu, dans le plus bref d6lai, aux vacances qui viendraient h se
produire par suite de d~c~s ou de d~mission ou de quelque autre emp~chement, en suivant
mode fix6 pour les nominations.
Article 12.
Si, lorsqu'il s'6lve un diffdrend, il n'existe pas une commission permanente de conciliation
nomm6e par les parties, une commission sp6ciale sera constitu6e pour 1'examen du diffdrend dans
un d6lai de trois mois h compter de la demande adressde par l'une des parties h l'autre. Les
nominations se feront conform6ment aux dispositions de l'article prdc~dent, h moins que les parties
n'en d6cident autrement.
Article 13.
i. Si la nomination des commissaires h ddsigner en commun n'intervient pas dans les d~lais
pr6vus aux articles IO et 12, le soin de proc~der aux nominations n~cessaires sera confi6 h une
tierce Puissance choisie d'un commun accord par les parties, ou, si celles-ci le demandent, au
prdsident en exercice du Conseil de la Soci~t6 des Nations.
2. Si l'accord ne s'6tablit pas au sujet d'aucun de ces proc6d~s, chaque partie ddsignera une
Puissance diff6rente et les nominations seront faites de concert par les Puissances ainsi choisies.
3. Si, dans un d6lai de trois mois ces deux Puissances n'ont pu tomber d'accord, chacune
d'elles pr~sente des candidats en nombre 6gal h celui des membres h d6signer. Le sort d6terminera
lesquels des candidats ainsi pr~sent~s seront admis.
Article 14.
i. La Commission de conciliation sera saisie par voie de requite adress~e au president, par les
deux parties agissant d'un commun accord, ou, h ddfaut, par l'une ou l'autre des parties.
2. La requete, apres avoir expose sommairement 1'objet du litige, 6ontiendra l'invitation h
la Commission de proc~der h toutes mesures propres h conduire h une conciliation.
3. Si la requite 6mane d'une seule des parties elle sera notifi~e par celle-ci sans d6lai h l'autre
partie.
Article 15.
i. Dans un ddlai de quinze jours h partie de la date oi l'une des parties aura port6 un diff~rend
devant une Commission permanente de conciliation, chacune des parties pourra, pour l'examen de
ce diff~rend, remplacer son commissaire par une personne poss6dant une compdtence sp6ciale
dans la inati~re.
2. La partie qui usera de ce droit en fera immddiatement la notification h l'autre partie
celle-ci aura, dans ce cas, la facult6 d'agir de m6me dans un d6lai de quinze jours A compter de la
date oii la notification lui sera parvenue.
No 2755