LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

358 Societ6 des Nations - Recuei des Traites. 1931
Article 6.
A ddfaut d'accord entre les parties sur les compromis vis6 l'article prdcddent ou h ddfaut de
designation d'arbitres et apr~s un prdavis de trois mois, l'une ou l'autre d'entre elles aura la facult6
de porter directement ou, par voie de requite, le diff6rend devant la Cour permanente de Justice
internationale.
Article 7.
i. Pour les diff6rends prdvus h l'article 4, avant toute proc6dure devant la Cour permanente
de Justice internationale, ou avant toute procddure arbitrale, les parties pourront, d'un commun
accord, recourir h la procddure de conciliation pr6vue par le present trait6.
2. En cas de recours h la conciliation et d'6chec de cette procddure aucune des parties ne
pourra porter le diffdrend devant la Cour permanente de Justice internationale ou demander la
constitution du Tribunal arbitral vis6 l l'article 5 avant l'expiration du ddlai d'un mois ht compter
de la cl6ture des travaux de la Commission de conciliation.
CHAPITRE III
DE LA CONCILIATION.
Article 8.
Tous diffdrends entre les parties, autres que ceux prdvus h l'article 4, seront soumis obligatoirement
h une proc6dure de conciliation avant de pouvoir faire l'objet d'un r~glement arbitral.
Article 9.
Les diff6rends vis6s h l'article pr6cddent seront ports devant une Commission de conciliation
permanente ou sp6ciale constitu6e par les parties.
Article io.
Sur demande adressde par une Partie contractante h l'autre Partie, il devra 8tre constitu6, dans
les six mois, une commission permanente de conciliation.
Article ii.
Sauf accord contraire des parties, la Commission de conciliation sera constitude comme suit:
io La Commission comprendra cinq membres. Les parties en nommeront chacune
un qui pourra 6tre choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres commissaires
seront choisis d'un commun accord parmi les ressortissants de tierces Puissances. Ces
derniers devront 6tre de nationalitds diff6rentes, ne pas avoir leur rdsidence habituelle
sur le territoire des parties, ni se trouver ht leur service. Parmi eux, les parties d6signeront
le president de la commission.
20 Les "commissaires seront nomm6s pour trois ans. Ils seront r66ligibles. Les
commissaires nommds en commun pourront tre remplacds au cours de leur mandat, de
No 2755