LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

356 Socite' des Nations - Recuel des Traites. 1931
Article 2.
i. Les diff~rends pour la solution desquels une procedure spdciale serait pr~vuc par d'autres
conventions, en vigueur entre les parties seront itgl6s conformiment aux dispositions dc ces
conventions.
2. Le present trait6 ne porte pas atteinte aux accords en vigueur 6tablissant pour les Hautes
Parties contractantes une procedure de conciliation ou, en nati~re d'arbitrage et de r~glement
judiciaire, des engagements assurant la solution du diffdrend. Toutefois, si ces accords no pr6voient
qu'une procedure de conciliation apr~s quc cette procedure aura 6chou6, les dispositions du present
trait6 relatives au r~glement judiciaire ou arbitral recevront application.
Article 3.
i. S'il s'agit d'un diff6rend dont l'objet, d'apr~s la lgislation int~rieure de l'une des parties,
relive de la competence des autorit6s judiciaires ou administratives, cette partie pourra s'opposer
a cc que cc diffdrend soit soumis aux diverses procedures prdvues par le pr6sent trait6 avant qu'une
d6cision ddfinitive ait 6t6 rendue, dans des d6lais raisonnables, par l'autorit6 comp~tente.
2. La partie qui, dans ce cas, voudra recourir aux procddures pr6vues par le pr6sent trait6,
devra notifier h l'autre partie son intention, dans un ddlai d'un an, h partir de la d6cision susvisde.
CHAPITRE II
Du RP-GLEMENT JUDICIATRE.
Article 4.
Tous diff~rends au sujet desquels les parties se contesteraient r~ciproquement un droit scront
sounis pour jugement h la Cour permanente de Justice internationale, h moins que les parties ne
tombent d'accord,' dans les termes pr~vus ci-apr~s, pour recourir h un tribunal arbitral.
Il est entendu que les diffrends ci-dessus visas comprennent notamment ceux que mentionne
1'article 36 du Statut 1 de la Cour permanente de Justice internationale.
Article 5.
Si les parties sont d'accord !iour soumettre les diff rends visas ht l'article prdcddent h un tribunal
arbitral, elles r6digeront un c6mpromis dans lequel elles fixeront l'objet du litige, le choix des arbitres
et la procedure h suivre. A dfaut d'indications ou de pr~cisions suffisantes dans le compromis,
il sera fait application dans la mesure n~cessaire des dispositions de la Convention 2 de la Haye du
18 octobre 1907 pour le r6glement pacifique des conflits internationaux. Dans le silence du
compromis, quant aux r~gles de fond a appliquer par les arbitres, le tribunal appliquera les r~gles
de fond 6num6r6es dans l'article 38 du Statut de la.Cour permanente de Justice internationale.
Vol. VI, page 379; vol. XI, page 404 ; vol. XV, page 304 ; vol. XXIV, page 152 ; vol. XXVII,
page 416 ; vol. XXXIX, page 16 5 ; vol. XLV, page 96 ; vol. L, page 159 ; vol. LIV, page 387 ; vol. LXIX,
page 70; vol. LXXII, page 452 ; vol. LXXVIII, page 435 ; vol. LXXXVIII, page 272 ; vol. XCII, page
362 ; vol. XCVI, page 18o ; vol. C, page 153 ; vol. CIV, page 492 ; vol. CVII, page 461 ; vol. CXI, page
402 ; et vol. CXVII, page 46, de ce recueil.
2 DE MARTENS, Nouveau Recueil gdndral de Traitds, troisi~me s6rie, tome III, page 36o.
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