LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

354 Socie'te des Nations - Recuei des Traites. 1931
No' 2755. - TRAITR 1 D'AMITIE, DE CONCILIATION, D'ARBITRAGE
ET DE RtGLEMENT JUDICIAIRE ENTRE L'AUTRICHE ET LA
GRP-CE. SIGNR A VIENNE, LE 26 JUIN 1930.
Texte officiel lranpais communiqui par le diligui permanent de la R publiquc hellinique auprs de la
Socijtd des Nations. L'enregistreinent de ce traitg a eu lieu le 9 juillet 1931.
LE PRtSIDENT DE LA Rf,1PUBLIQUE HELLtNIQUE et LE PRIPSIDENT F],DtRAL DE LA RtPUBLIQUE
D'AUTRICHE, anim6s du d6sir de manifester d'une manire solennelle les sentiments d'amiti6 qui
existent si heureusement entre les deux nations, et d6sireux de donner, dans leurs rapports
r6ciproques, une large application aux principes dont s'inspire la Soci~t6 des Nations, ont d~cid6
de r6aliser dans un trait6 leur intention commune et ont ddsign6 pour leurs pl6nipotentiaires
LE PRPSIDENT DE LA RtPUBLIQUE HELLtNIQUE :
Son Excellence M. Antoine A. SACTOURIs, envoy6 extraordinaire et ministre pl6nipotentiaire
de la R~publique hellnique h Vienne;
LE PRASIDENT F1DtRAL DE LA RfPUBLIQUE D'AUTRICHE :
M. Jean SCHOBER, docteur en droit, chancelier f6ddral;
Lesquels, apr~s avoir d~posd leurs pleins pouvoirs trouv~s en bonne et due forme, sont
convenus des dispositions suivantes:
CHAPITRE PREMIER
DU REGLEMENT PACIFIQUE EN GtNtRAL.
Article Premier.
Les diff rends de toute nature qui viendraient h s'6lever entre les Hautes Parties contractantes
et qui n'auraient pu 6tre r~solus par la voie diplomatique seront soumis, dans les conditions fix~es
par le present trait6 h un r~glement judiciaire ou arbitral, prc6dd, selon les cas, obligatoirement
ou facultativement, d'un recours h la proc6dure de conciliation.
Sont toutefois except6s, les diff6rends n6s de faits ant~rieurs h la conclusion du present trait6.
1 L'6change des ratifications a eu lieu h Vienne, le 3 janvier 1931.