LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

348 Socidtd des Nations - Recueil des Traite's. 1931
Article 20.
Lorsqu'un navire appartenant au gouvernement ou h des ressortissants de l'une des Hautes
Parties contractantes fera naufrage ou 6chouera sur les c6tes, dans un port ou les eaux int6rieures
de l'autre, les autorit~s locales devront en avertir sans retard le consul ou l'agent consulaire dans
la circonscription duquel le sinistre se sera produit.
Les op6rations relatives au sauvetage seront effectudes avec le concours des consuls ou des
agents consulaires.
En l'absence et jusqu'h l'arriv6e des consuls ou des agents consulaires ou de leurs d6l6gu6s, les
autorit6s locales devront prendre toutes les mesures n~cessaires pour la protection des personnes
et la conservation des objets sauv~s du naufrage.
L'intervention des autorit~s locales n'aura lieu que pour assister les fonctionnaires consulaires,
maintenir l'ordre, garantir les intdr~ts des sauveteurs 6trangers h l'6quipage, assurer l'exdcution
des dispositions h observer pour l'entr~e et la sortie des marchandises sauv~es, ainsi que pour
sauvegarder les int&r ts g~n~raux de la navigation.
L'intervention des autorit~s locales ne donnera lieu, dans ces diff~rents cas, h la perception
de taxes d'aucune sorte, ni au remboursement de frais autres que ceux occasionn~s par les op6rations
de sauvetage et la conservation des objets sauvs, et ceux qui seraient dus, en pareil cas, par les
navires de guerre ou de commerce nationaux ou par les navires appartenant h la nation la plus
favorisde.
En cas de doute sur la nationalit6 des navires naufrag&s, les fonctions mentionndes dans le
pr6sent article seront de la competence exclusive de l'autoFitA6 locale.
Les marchandises et les effets sauvds ne pourront tre assujettis au payement d'aucun droit
de douane, h moins qu'ils n'entrent dans la consommation int~rieure.
Article 21.
Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs ou
assureurs, les avaries que les navires de l'une des Hautes Parties contractantes auront subies en
met (qu'ils entrent dans les ports respectifs soit volontairement, soit par relAche forc~e), seront
r~gldes par leurs consuls ou agents consulaires, h moins que des ressortissants du pays dans lequel
r6sident lesdits consuls ou agents consulaires ou des ressortissants d'une tierce Puissance ne soient
int~ress6s dans ces avaries. Dans ce cas et h ddfaut de compromis amiable entre toutes les parties
int6ress6es, les avaries devront 6tre r~gl6es par l'autorit6 locale.
Article 22.
Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage h accorder, en outre, h l'autre le traitement
de la nation la plus favoris~e en mati~re d'6tablissement consulaire comme en tout ce qui concerne
l'exercice des fonctions consulaires et la jouissance des exemptions, droits, privileges, immunit6s
et honneurs.
I1 est convenu, toutefois, qu'aucune des Hautes Parties contractantes ne pourra invoquer le
b6n6fice rdsultant de la clause de la nation la plus favoris6e et exiger en faveur de ses fonctionnaires
consulaires des exemptions, droits, privilkges, immunitds et honneurs autres ou plus 6tendus que
ceux accord~s par elle-m~me aux fonctionnaires consulaires de mme grade et de m~me cat6gorie
que l'autre.
Article 23.
Toutes les dispositions de la pr~sente convention concernant les attributions des consuls
s'appliquent 6galement aux agents diplomatiques des Hautes Parties contractantes qui sont investis
des fonctions consulaires. Une notification de l'octroi desdites fonctions sera faite h cet effet par
l'agent diplomatique au gouvernement du pays de sa residence.
No 2754