LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

344 Socijtd des Nations - Recuei des Traits. 1931
Article 15.
I1 est entendu que dans toutes les questions relatives aux successions traitdes sur le territoire
de l'une des Hautes Parties contractantes les consuls et les agents consulaires de l'autre seront
admis de plein droit, et sans avoir h produire aucune procuration spdciale, h repr6senter devant
les autorits administratives et judiciaires de leur circonscription consulaire les ressortissants du
pays qui les a nomm6s, pour autant que ceux-ci y seraient absents et n'auraient pas institu6
d'autre mandataire.
Article 16.
Les consuls et les agents consulaires seront admis h exercer la protection des enfants mineurs,
des faibles d'esprit et autres incapables, ressortissants de l'Etat dont rel~vent lesdits fonctionnaires;
et, h cet effet, ces derniers pourront prendre ou proposer toutes les mesures n6cessaires qu'ils
jugeront utiles dans les limites de la lgislation locale.
II est toutefois entendu que la disposition ci-dessus ne porte aucune restriction aux droits des
consuls ou agents consulaires et des autoritds du pays d'origine, pr6vus par les Conventions de
La Haye du 12 juin 19o2 1 et du 17 juillet 19052
Article 17.
Les consuls et les agents consulaires de chacune des deux Hautes Parties contractantes auront
le droit de porter secours et assistance aux navires de leur nation sdjournant dans un port de leur
circonscription consulaire et battant pavillon de l'Etat dont le consul relive.
A cet effet, ils pourront aller personnellement ou envoyer des ddldguds h bord de ces navires,
apr~s que ceux-ci auront 6t6 admis en libre pratique. En ce qui concerne les navires de commerce,
ils pourront 6galement interroger les capitaines d'6quipage, examiner les papiers du bord, recevoir
- conformdment aux stipulations de l'article ii de la pr6sente convention - les ddclarations
relatives h leurs voyages, leur destination et aux incidents de la travers6e, ainsi que dresser les
manifestes et faciliter l'expddition desdits navires ; enfin les accompagner devant les tribunaux
et dans les bureaux de l'administration du pays, pour leur servir d'interpr~tes et d'agents dans
les affaires qu'ils auront h poursuivre ou les demandes qu'ils auraient h formuler.
Les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et administratif et les officiers et agents de la douane
du pays ne pourront, dans le port oii rdside un consul ou un agent consulaire de l'une des Hautes
Parties contractantes, op6rer h bord des navires de commerce de l'autre ni arrestation (sauf en cas
de flagrant d6lit), ni recherches, ni visites, ni proc6der h d'autres fonctions officielles n6cessitant
des moyens de contrainte, sans prdvenir auparavant ou, en cas d'urgence, au moment m~me de
la perquisition, le consul ou l'agent consulaire de la nation h laquelle le b/timent appartiendra
afin qu'il puisse assister h la visite. Ils devront 6galement donner en temps opportun au consul
ou h l'agent consulaire les avis ndcessaires pour qu'il puisse assister aux ddclarations que les
capitaines et les 6quipages auraient h faire devant les tribunaux ou les autorit6s administratives
du pays.
L'invitation qui sera adress6e dans les cas pr6citds aux consuls et agents consulaires indiquera
une heure precise et, si les consuls et agents consulaires negligent de s'y rendre en personne ou
de se faire reprdsenter par un ddldgu6, il sera procdd6 en leur absence. Les autorit6s locales
comptentes seront, toutefois, tenues d'informer sans ddlai le consul ou l'agent consulaire de toute
visite ou autre fonction officielle, auxquelles il aurait 6t6 proc6d6 en son absence et dont il est
question dans 1'alinda pricddent; elles indiqueront, en m~me temps, les motifs de l'urgence. Elles
agiront de m~me lorsque le consul ou l'agent consulaire ne rdsidera pas dans le port.
I DE MARTENS, Nouveau Recuei gdnJral de Traitds, deuxi~me s6rie, tome XXXI, page 724.
2 DE MARTENS, Nouveau Recueil gdndral de Traitds, troisi~me s6rie, tome VI, page 490.
No. 2754