LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

342 Socidte des Nations - Recuei des Traites. 1931
Les actes et documents ci-dessus 6num6r6s, ainsi que les traductions, copies ou extraits, dresses
ou l6galisds par le consul ou l'agent consulaire dans les formes requises par les prescriptions de
l'Etat dont rel~vent lesdits fonctionnaires consulaires et munis du sceau consulaire, seront reconnus
dans le pays de rdsidence du consul ou de l'agent consulaire comme documents, copies, extraits
ou traductions authentiques, feront foi et auront la m~me force probante tant en justice que hors
justice que s'ils avaient W dress6s, l6galisds ou traduits par des notaires, officiers publics ou
traducteurs assermentds comp6tents du pays de r6sidence.
Si ces actes ou documents visent des affaires devant recevoir leur exdcution dans le pays oil
r6side le consul ou l'agent consulaire, ils devront 6tre soumis aux droits de timbre et autres taxes
exig6es par les lois dudit pays, ainsi qu'A toutes les autres formalitds r6gissant la mati~re dans ce
pays. I1 est entendu que les dispositions ci-dessus ne seront pas applicables aux actes juridiques
bilatdraux concernant le transfert du droit de propriit6 des immeubles ou ayant pour but de les
grever, en tant que ces immeubles seraient situds sur le territoire de l'Etat de la residence du consul
ou de l'agent consulaire.
Article 12.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent rdciproquement A se d6livrer, sur demande,
des expeditions dfiment l6galisdes des actes de naissance, de reconnaissance et de l6gitimation
d'enfants naturels, des actes d'adoption, de mariage et de ddc~s, ainsi que de ceux relatifs A l'acquisition
ou A la perte de la nationalit6 concernant les ressortissants de l'autre Partie.
Lesdites expeditions seront ddlivrdes sans frais et dans la forme usit6e dans le pays oji l'acte
a td dress6. Elle seront demanddes et transmises par l'intermddiaire des consulats ou des agences
consulaires de la Partie qui les a rdclamdes.
Article 13.
En cas de ddc~s des ressortissants de l'une des Hautes Parties contractantes sur le territoire
de l'autre, les autoritds locales compdtentes doivent en donner immidiatement avis au consul ou
A l'agent consulaire de la circonscription oii le d6c~s a eu lieu et lui fournir, en m~me temps, dans
la mesure du possible, des renseignements concernant les noms et adresses des h6ritiers, ainsi que
sur l'existence d'une disposition testamentaire.
Le consul ou l'agent consulaire devra donner le m~me avis et fournir les m~mes renseignements
aux autoritds locales s'il en a 6t6 inform6 le premier.
Le consul ou l'agent consulaire sera inform6 sans retard de tout ce qui, le cas 6ch6ant, a 6t6
fait pour sauvegarder les biens de la succession.
I1 pourra 6galement demander aux autorit6s locales tout renseignement quant aux mesures
prises relativement A la succession.
Les dispositions ci-dessus sont applicables par analogie au cas oii un ressortissant de l'une
des Hautes Parties contractantes possddant des biens sur le territoire de l'autre viendrait A mourir
en dehors dudit territoire.
Article 14.
En cas de succession des marins ou des passagers de l'une des Hautes Parties contractantes
d6c6d6s sur le territoire de l'autre, soit A bord d'un navire, soit A terre, les consuls ou les agents
consulaires du pays du d6funt seront exclusivement comptents pour dresser les inventaires des
effets, valeurs et biens dont ils seraient porteurs ou se trouvant A bord et de prendre toutes les
mesures ndcessaires en vue de leur conservation, administration et liquidation.
Les salaires, appointements, valeurs et effets appartenant aux marins ou aux passagers
ressortissants de l'une des Hautes Parties contractantes, ddcdd6s h bord d'un navire de l'autre,
seront remis, au port d'arriv6e, au consul ou h l'agence consulaire du pays du ddfunt.
No 2754