LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

340 Soci te des Nations - Recuei des Traites. 1931.
Article 8.
Les archives consulaires sont inviolables et les autorit6s locales ne pourront, sous aucun
pr~texte, examiner ni saisir les livres, les papiers et autres objets qui en font partie.
Ces livres, papiers et objets devront toujours 6tre complkt" ment s6par6s des documents priv~s,
ainsi que des livres et papiers relatifs au commerce ou i l'i dustrie que p6urraient exercer les
fonctionnaires respectifs.
Les locaux ofliciels des postes de carri~re sont inviolables. Les autorit6s locales ne pourront,
sous aucun pr6texte, p~n~trer dans les locaux consulaires, moins qu'il ne s'agisse de poursuivre
une infraction qui, en vertu de la l6gislation locale applicable suivant le cas, est punissable d'une
peine sup6rieure L une annie de privation de libert6. Dans aucun cas, elles ne pourront examiner
ni saisir les papiers officiels qui s'y trouvent.
I1 est bien entendu que les locaux consulaires ne pourront, dans aucun cas, servir de lieu
d'asile.
Article 9.
Les consuls et les agents consulaires de chacune des Hautes Parties contractantes ont le droit
de prot6ger et de d6fendre, en vertu du droit des gens et des usages internationaux, tons les droits
et intrfts des ressortissants du pays qui les a nomm6s. A cet effet, ils pourront s'adresser A toutes
les autorit~s administratives et judiciaires de leur circonscription, en vue d'obtenir les renseignements
et explications n6cessaires ; ils pourront aussi s'adresser h toutes les autorit~s administratives
de leur circonscription pour r~clamer contre toute infraction aux conventions ou aux trait~s existants
entre les deux pays et contre tout abus dont leurs nationaux auraient A se plaindre.
Si leurs reclamations n'6taient pas accueillies par les autorit~s locales de leur circonscription,
ils ne pourraient avoir recours directement au gouvernement de l'Etat dans lequel ils resident
qu'en l'absence de tout repr~sentant diplomatique de leur pays.
Article io.
Les consuls et les agents consulaires de chacune des Hautes Parties contractantes auront, s'ils
y sont autoris6s par les dispositions l6gales ou rglementaires du pays qui les a nomm6s, le droit
de d~livrer aux ressortissants de ce pays des passeports et autres pieces d'identit6, ainsi que de
viser tous les passeports, certificats d'origine ou de provenance de marchandises et autres pices.
Article ii.
Les consuls et les agents consulaires de chacune des Hautes Parties contractantes, en tant
qu'ils y seront autoris~s par les autorit~s de 'Etat qui les a nomm~s, auront le droit :
io De recevoir soit dans leur chancellerie, soit h bord des navires de leur nation,
toutes d~clarations que pourraient avoir It faire les capitaines, les gens de l'6quipage,
les passagers, les n~gociants et tous autres ressortissants de l'Etat qui les a nomm6s.
I1 -est entendu que par-devant les autorit~s du pays de residence ces declarations ne
sauraient avoir de porte qu'en accord avec la l6gislation du pays ;
20 De recevoir comme notaires les actes juridiques unilat~raux et bilat~raux, ainsi
que les dispositions testamentaires des ressortissants de l'Etat qui les a nomm6s ;
30 De recevoir comme notaires tous les actes, quelle que soit la nationalit6 des parties,
pourvu que ces actes aient rapport A des biens.situ~s, k des affaires h traiter ou A tout
droit faire valoir sur le territoire de l'Etat qui les a nomm~s ;
40 De lgaliser la signature des ressortissants de 'Etat qui les a nomm6s
50 De lgaliser ou traduire toute espce d'actes et documents 6manant des autorit6s
ou fonctionnaires de leur pays ou du pays de leur r~sidence.
No 2754