LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

338 Socite' des Nations - Recuei des Traites. 1931
Etat de l'exemption de toutes r6quisition, prestation et logements militaires, ainsi que de toutes
contributions directes perques au profit de l'Etat, des provinces, des communes, etc., et ayant
le caract~re d'imp6t personnel.
Si toutefois lesdits fonctionnaires poss~dent des biens immeubles, font le commerce, exercent
quelque industrie ou profession on ont des capitaux engags dans des entreprises industrielles
ou commerciales, ils ne pourront pr~tendre sous ces divers rapports A aucun privilege et resteront
soumis aux m6mes taxes, charges et impositions que les autres particuliers,dans les m~mes conditions.
Les privilkges et exemptions pr~vus ci-dessus s'appliquent 6galement aux commis de chancellerie
et employ6s de consulat qui, 6tant de carrire, sont ressortissants du pays qui les emploie
et n'exercent aucun commerce ni industrie quelconque., --
Les consuls et agents consulaires honoraires seront exempts de logements militaires et de
requisitions des locaux affect6s A leur chancellerie et h leurs archives.
Pendant un d6lai de six mois h dater du jour de leur entr6e en fonction, les chefs de poste
et les fonctionnaires de carri~re du service consulaire mentionn6s aux alin6as I et 3 du present
article, seront autoris~s, en rejoignant leur poste sur le territoire de l'autre Partie, h faire entrer,
sans 6tre astreints au payement de droits de douane ou de taxes quelconques frappant l'importation,
leur mobilier et les ustensiles de manage qui 6taient et demeurent h leur usage.
La m~me r~gle sera suivie en ce qui concerne la sortie des dits mobilier et ustensiles.
Il est entendu que la pr~sente disposition ne s'applique pas aux articles de consommation.
Les chefs de poste et les fonctionnaires du service consulaire, 6num~r~s h l'alin~a premier
du present article, ne pourront 6tre mis en 6tat d'arrestation on d'emprisonnement pr6ventif,
except6 pour des infractions qui, en vertu de la legislation locale applicable suivant le cas, sont
punissables d'une peine sup~rieute a une annie de privatio'fde libert6.
En cas de poursuite judiciaire, d'arrestation ou de mise en accusation d'un chef de poste ou
d'un fonctionnaire du service consulaire, d~sign~s aux alin~as I et 3 du present article, le
gouvernement de l'Etat sur le territoire duquel rarrestation ou la mise en accusation a eu lieu
en informera sans d~lai le repr6sentant diplomatique de l'Etat. dont relive ledit fonctionnaire
consulaire.
Les chefs de poste et les fonctionnaires du service consulaire, 6num~r~s aux alin~as I et 3
du pr6sent article, ne seront pas justiciables des tribunaux de l'Etat de leur residence en raison
des actes de leurs fonctions, accomplis par eux dans les limites des attributions qui leurs sont reconnues
par la prisente convention.
Article 7.
Les chefs de poste et les fonctionnaires du service consulaire, 6num~r~s A l'alina premier
de l'article 6, devront d~f rer aux invitations qui leur seront adressies, sous forme de lettre officielle
et sans menace de sanction p6nale en cas de non-comparution, par les tribunaux on les magistrats
comp~tents de l'Etat de leur residence, h l'effet de comparaitre comme t6moins. Toutefois, le cas
6ch~ant, pour obtenir la remise de leur comparution une date ultirieure rapproche, ils pourront
faire valoir comme motifs l~gitimes des empchements rsultant de maladie ou de n~cessit6s urgentes
de service.
Ils pourront 6galement se refuser h d~poser sur tous faits ayant trait a l'exercice de leurs
fonctions et a produire des pi6ces dont ils seraient d~tenteurs en opposant le secret professionnel
on d'Etat. Au cas oii lautorit6 judiciaire n'admettrait pas le bien-fond6 de cette excuse ou de cette
exception, elle devra s'abstenir de toute mesure coercitive a l'6gard dudit fonctionnaire consulaire ;
les difficultis qui surgiraient L cette occasion devront toujours tre r~gl~es par la voie diplomatique.
Sous reserve des privileges et immunitis mentionn~s ci-dessus, les chefs de poste et fonctionnaires
du service consulaire seront soumis dans les m~mes conditions que les nationaux tant en
mati~re civile qu'en mati~re criminelle, a la juridiction des tribunaux de 'Etat de leur residence.
No 2'54