LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

336 Socidte des Nations - Recuei des Traites. 1931
Article 2.
Les consuls de chacune des Hautes Parties contractantes seront admis et reconnus dans le
territoire de l'autre selon les r~gles et formalit6s en usage dans celui-ci, apr6s avoir pr~sent6 leurs
lettres de provision (patente consulaire).
Les lettres de provision mentionneront la circonscription consulaire. Tout changement ult6rieur
relatif h cette circonscription sera notifi6 au Minist~re des Affaires trangres de l'autre Partie.
L'exequatur n~cessaire pour le libre exercice de leurs fonctions sera accord6 aux consuls sans retard
et sans frais. Sur la foi dudit exequatur, les autorit~s de leur circonscription consulaire prendront
imm~diatement les mesures n~cessaires pour que les consuls puissent s'acquitter des devoirs de
leur charge et qu'ils soient admis h la jouissance des immunit~s et exemptions qui y sont attach~es.
Dans l'exercice de leurs fonctions et dans l'accomplissement de leur mission officielle, les
consuls sont assures de trouver aupr~s des autorit~s du pays de leur rsidence le plus large concours
et l'appui le plus bienveillant.
Article 3.
Les consuls de carri~re, s'ils y sont autoris~s par leur gouvernement, pourront nommer des
agents consulaires dans les ports, villes et localit~s de leur circonscription consulaire respective.
Ces agents seront munis d'un brevet d~livr6 par le consul qui les a nomm6s. Ils exerceront leurs
fonctions sous les ordres et sous la responsabilit6 de ce dernier et jouiront des privileges et immunit~s
stipul~s par la prisente convention. Ils n'entreront en fonctions qu'apr~s y avoir 6t autoris~s
par le Ministre des Affaires ftrang&es du pays de leur residence.
Article 4.
En cas d'empkchement, d'absence ou de d~c~s du chef d'un poste (consulat g~n~ral, consulat,
vice-consulat ou agence consulaire), la personne dsign6e, conform6ment aux lois ou r~glements
du pays dont relevait ce chef de poste, pour remplacer celui-ci sera reconnue de plein droit en cette
qualit6 par les autorit6s locales.
Celles-ci devront lui pr~ter assistance et protection et lui assurer, pendant sa gestion int6rimaire,
la jouissance des exemptions, prerogatives, immunit~s et privileges reconnus aux titulaires du
poste par la pr~sente convention.
Article 5.
Les consuls et les agents consulaires pourront placer, au-dessus de la porte ext~rieure de la
maison oii sont install6s les bureaux du consulat ou de l'agence consulaire, l'6cusson du pays qu'ils
repr~sentent avec les indications d'usage dans leur propre langue et arborer le pavillon de ce
pays sur la maison consulaire aux jours des solennit~s publiques, ainsi que dans les autres circonstances
d'usage. I1 est bien entendu que ces marques ext~rieures ne pourront jamais 6tre consid~r~es
comme 6tant l'indice d'un droit d'asile.
Ils pourront 6galement, sous les reserves formules dans le pr6sent article en ce qui concerne
le droit d'asile, placer les armes de leur nation et arborer le pavilion de leur pays sur les bateaux
dont ils se serviraient dans 1'exercice de leurs fonctions.
Article 6.
Les chefs d'un consulat g~n~ral, consulat, vice-consulat ou agence consulaire et les agents
du service consulaire (consuls suppl6ants et adjoints, vice-consuls, attaches et secrtaires consulaires,
chanceliers, fonctionnaires de carri~re et citoyens de l'Etat qui les a nomm~s, jouiront dans 'autre
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