LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

318 Socite' des Nations - Recuei des Traites. 1931
PROTOCOLE DE SIGNATURE
A. Au moment de signer la convention en date de ce jour, les Parties contractantes ont d6cid6
d'en pr~ciser les conditions d'application suivant les dispositions ci-apr~s :
I. Vu la situation exceptionnelle de la population domicili~e dans la r6gion montagneuse,
oh les habitations sont 6loign~es des exploitations agricoles, p~turages, etc., de l'autre c6t6
de la fronti~re de plus de dix kilomgtres, les deux Parties contractantes sont convenues que,
en vertu de l'article premier, alin6a 3 de la pr~sente Convention, la zone fronti~re limitrophe pr~vue
par cet article soit 6tablie, du c6t6 polonais, dans le secteur de la fronti&re entre le sommet Stog
et l'embouchure de la rivi~re Czeremosz Czarny ht une profondeur de quinze kilom~tres et ht la m~me
6tendue du c6t6 roumain sur le territoire de la sous-pr~fecture Plasa Visau. Elles sont de m~me
convenues ht ce que ladite zone fronti&re du c6t6 roumain, soit 6largie d'une zone compltmentaire
de fagon ht comprendre le reste du territoire de la sous-prdfecture Plasa Visau ainsi que le territoire
de la sous-pr6fecture Plasa Iza, situ6 5, la rive droite de la rivi~re Iza.
Cette zone fronti~re compl6mentaire n'est destin6e que pour l'application des dispositions
de la prgsente convention ayant rapport a l'utilisation des pAturages de saison ainsi qu'aux facilitds
personnelles y relatives. Les localit~s roumaines qui se trouvent dans la zone fronti~re complmentaire
seront comprises dans la liste des localit6s pr6vue I l'article 25 de la pr6sente convention.
Les permis de passage valables pour les habitants de cette derni~re zone seront munis d'un
signe distinctif (barre transversale rouge).
II. Au protocole additionnel :
Les Parties contractantes se donnent mutuellement l'assurance que les dispositions d'ordre
v~t6rinaire ne seront appliqudes que dans le sens de la plus grande loyaut6 et bienveillance et en
tant que les mesures respectives seront r~ellement indispensables en vue de rendre efficace la
protection sanitaire du bdtail indig~ne.
A l'6poque du passage de la fronti~re en vue du p~turage de saison, c'est-h-dire entre le 15
mars et 31 mai l'interdiction gdndrale de passage pour le bdtail 6tranger ne sera prononcde qu'avec
l'autorisation pr6alable de l'autorit6 centrale comp6tente.
B. Les pl~nipotentiaires des deux Parties contractantes, ddsireux de contribuer h la solution
appropri~e de tous les probl6mes ayant rapport au trafic fronti~re, expriment le vceu que les deux
gouvernements puissent, dans le plus bref dglai, conclure des conventions particuli6res relatives
aux questions suivantes :
i. L'autorisation des m~decins, des m6decins vdtdrinaires et de sages-femmes de l'autre pays
h ex~cuter leur profession dans la zone fronti~re limitrophe;
2. L'encouragement et ddveloppement du tourisme dans les regions voisines de la ligne
fronti~re ; et
3. L'tablissement d'une organisation bilatdrale locale, appel6e h liquider ht l'amiable les
incidents de fronti~re de moindre importance.
En foi de quoi les pldnipotentiaires ont sign6 le pr6sent protocole et y ont appos6 leurs cachets.
Fait ht Varsovie, en double exemplaire, le 7 d6cembre 1929.
Pour copie conforme :
Ministre des Aflaires glrang~res,
D. J. Ghika.
(L. S.) G. CRETZIANU. (L. S.) Dr RASINSKI.
No 2752