LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

306 Socite des Nations - Recuei des Trait s. 1931
L'autre b6tail doit 6tre marqu6 d'une fa on appropri~e selon les dispositions g6n6rales.
ii. Pendant leur s~jour sur le territoire de l'autre Partie contractante les animaux seront
soumis aux prescriptions v6t~rinaires du pays sur le territoire duquel ils se trouvent, k l'exception
des dispositions concernant les d6dommagements, les subsides et les r6mun~rations.
Dans le cas oii l'autorit6 comp~tente, en vertu des prescriptions en vigueur, ordonnerait
l'abattement d'un animal h cause d'une 6pizootie, les autoritgs administratives de premiere instance
(le prteur, le staroste) se communiqueront r6ciproquement par voie t6l6graphique la mesure
envisage afin d'inviter le m6decin-vdt~rinaire officiel (m~decin-vkt~rinaire de l'Etat on agr66
par l'Etat) de l'autre pays h prendre part h l'examen diagnostique de la bte en question ainsi
qu'h la dissection de cette bate et h la procddure h suivre en vue de dresser tous les documents
servant de base h l'indemnisation; ces documents doivent 6tre ensuite remis h l'autorit6 comp6tente
(le prdfet, le volevode) du pays d'origine de la bfte abattue.
12. La vaccination ordonnde par les autorit6s compdtentes s'effectue sans frais, h titre d'office,
tandis que la vaccination qui aurait lieu s ur la demande du propri6taire s'effectue h ses frais, le
m~decin-v~tdrinaire du pays d'origine des animaux 6tant admis h prendre part h cette operation.
13. Le pacage ayant 6t6 termin6 dans le d~lai fix6, tons les animaux 6trangers avec leur croit
6ventuel doivent 6tre reconduits dans leur pays de provenance oil doivent 6tre exportds 6galement
tous les produits obtenus d'eux, tels que fromage, laine, etc., ainsi que la viande utilisable et les
peaux des bates abattues.
Si, au cours du pacage une 6pizootie propre au b6tail respectif venait d'6clater au milieu des
troupeaux, leur retour au pays d'origine pourra avoir lieu apr~s une entente prdalable des autoritds
compdtentes des deux Parties contractantes et apr~s l'application des mesures de pr6caution
ndcessaires.
III. A l'art. 17 de la Convention.
Comme denr~e de consommation pendant le voyage n'est consid~r~e que la viande pr~par6e
(sal6e, fume, r6tie, etc.) et nullement la viande crue. Les personnes mentionn~es h l'alin6a 2 de
cet article peuvent apporter la viande pr~par~e de cette fa~on, toutefois en quantit6 ne d6passant
pas les besoins d'une semaine.
IV. A l'art. 28 et 30 de la Convention.
Les autorit~s administratives comp6tentes de premiere instance des deux Parties contractantes
se communiqueront r~ciproquement et sans retard chaque cas de constatation et de disparition
d'6pizooties ainsi que toutes les mesures prises sous ce rapport dans la zone frontire limitrophe,
en indiquant les localit~s, les noms des possesseurs et le nombre de pices malades ou suspectes.
Seront considdrdes comme 6pizooties dans le sens du present Protocole
a) La peste bovine ; b) la p6ripneumonie des bovidgs ; c) la fi&vre aphteuse ; d) le
charbon bact6ridien ; e) la fi~vre charbonneuse ; f) la septic~mie himmorragique du
gibier et du b6tail ; g) la morve des solip~des ; h) la clavelke des moutons ; i) la dourine ;
k) l'exanth~me coital des chevaux et des bovidds ; 1) la gale des solip&des et des moutons;
m) la rage ; n) la peste et la pneumonie infectieuse du porc ; o) le rouget du porc.
Outre les informations susmentionn~es et l'6change r~gulier des bulletins d'6pizooties bimensuels,
les autorit~s centrales comp~tentes des deux Parties contractantes se communiqueront
immgdiatement par voie t6l~graphiqne le premier cas de peste bovine, p6ripneumonie des bovid6s
et de clavel~e ovine, survenu sur leur territoire.
Dans le cas oii il serait constat6 que par suite du trafic fronti~re local du b6tail, l'une des
6pizooties mentionndes sous les lettres a), b), .c), h), i), k), 1), m), et n), a p6ndtr6 du territoire
d'une Partie contractante dans le territoire de l'autre Partie, on bien au cas d'imminent danger
de pdn6tration d'une telle 6pizootie, les autorit~s comp~tentes pourront prendre les mesures
No 2752