LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

304 Socite' des Nations - Recuei des Traites. 1931
3. Les troupeaux destines h tre conduits au pacage de l'autre c6t6 de la fronti~re doivent
6tre consign~s en conformit6 avec les certificats particuliers d'origine et de sant6. I1 y aura lieu
de dresser quatre exemplaires de cette consignation, dont un sera remis h l'organe douanier du
pays de destination aux fins du contr6le douanier, le second h l'autorit6 communale du lieu de
passage, le troisi~me h l'autorit6 administrative de premiere instance (le pr6teur, le staroste) et
le quatri~me sera gard6 par le conducteur du troupeau.
Les autorit~s susmentionn~es ainsi que les autorits douani~res et les gardes frontires respectives
sont tenues de se communiquer pr6alablement le nombre probable des animaux qui seront envoy~s
au pacage de l'autre c6t6 de la fronti~re et de s'entendre entre ellks sur les termcs du passage de
la fronti~re. En particulier, elles feront connaitre leur r~ponse h ce sujet dans un d~lai ne d~passant
pas quinze jours.
4. Les animaux solipdes de selle, de trait et de somme (p. 2) doivent tre munis des certificats
mentionn~s au paragraphe I, les chiens, des certificats d~livr~s par un m~decin-v~trinaire de l'Etat,
ou agr 6 par l'Etat, attestant qu'ils sont exempts de rage et que, dans la localit6 de leur provenance,
la circulation des chiens n'est pas soumise aux restrictions sanitaires.
5. Les animaux destins au pacage de l'autre c6t6 de la fronti~re doivent porter des marques
durables en vue d'indiquer le pays de leur provenance (des marques au fer rouge, des plombs aux
oreilles, tatouage, etc.).
6. Comme points de passage pour le b6tail 6tranger conduit au pacage dans la zone fronti~re
limitrophe seront considir~s en principe les localit~s oii des offices douaniers sont 6tablis des deux
c6t~s de la ligne fronti~re. D'autres points de passage seront 6tablis par un commun accord des
autorit~s comp~tentes de l'administration g~n~rale et des autorit~s douani~res (gardes fronti~res,
des deux Parties contractantes.
Pour le moment sont envisages comme points de passage les chemins montagneux aupr~s
de Kopylas, Lutoasa (sommet Popadja) et Stevioara, ain'si que le village Hryniawa.
7. Le propri6taire ou le conducteur du troupeau est oblig6 de prendre toutes les mesures
n~cessaires afin que son b6tail ne soit pas mis en contact avec le b6tail indigene lors du passage
par la fronti~re, ainsi qu'au cours du pacage.
8. D~s leur arriv6e h la fronti~re, les animaux 6trangers conduits aux p~turages seront soumis
h l'examen sanitaire. Cet examen sera effectu6 par un m6decin-v~t~rinaire de l'Etat on agr66 par
l'Etat, sur le territoire duquel se trouvent les pAturages en question, ou par les m6decins-v~t~rinaires
officiels des deux Parties contractantes en commun. Pour l'examen mentionn6 ci-dessus aucune
taxe ne sera perque. Les autorit~s administratives de premiere instance (le pr~teur, le staroste)
fixeront d'avance, d'une mani~re appropri~e, les termes de l'examen sanitaire du b~tail 6tranger
sur la ligne fronti~re et prendront toutes les mesures n~cessaires, afin que les m~decins-v~t~rinaires
int~ress~s y arrivent h temps.
9. Dans le cas oii il serait constat6 que les animaux ne sont pas munis des certificats exig~s
(p. 2) ou des marques (p. 5), ou bien qu'ils sont atteints d'une maladie contagieuse des animaux
ou suspects, ils ne seront pas admis ht franchir la fronti~re.
io. Dans le cas oh les p~turages ou les autres exploitations agricoles situ~s dans la zone
fronti~re limitrophe seraient coup~s ou s~par~s par la ligne fronti~re des habitations constituant
avec eux un ensemble 6cono Mique (Article 13 de la convention) les propri~taires on possesseurs
de ces exploitations auront le droit de faire passer leur b~tail en franchise de douane et d'autres
taxes en vue d'utiliser les pfturages, aussi souvent qu'il y en aura besoin.
Le premier passage du btail par la fronti&re ne peut avoir lieu qu'h condition d'observer
toutes les dispositions vdt~rinaires prdvues ci-dessus.
Afin de faciliter le contr6le douanier, le b~tail en question doit 6tre consign6 et la consignation
dposde au point de passage chez les organes douaniers comp6tents.
Les animaux appartenant aux esp~ces chevaline, asine ou bovine seront marquis au fer rouge
sur le sabot ant6rieur gauche (solip~des), la corne gauche ou le sabot ant~rieur gauche (bovids)
les animaux polonais d'un P majuscule, les animaux roumains d'un R majuscule. Ils doivent
6galement tre marquis aux ciseaux de la meme majuscule dans le poil de la groupe gauche ; cette
marque doit avoir au moins dix centim&tres de hauteur et 6tre renouvel~e en temps utile.
No 2752