LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

302 Socie'te' des Nations - Recuei des Traites. 1931
Chaque Partie contractante fixera les points de passage et deux termes par mois en vue de
sournettre lesdits animaux provenant de la zone fronti re limitrophe de l'autre Partie, h 1'examen
v~t6rinaire qui servira de base de l'attestation susmentionne. Pour cet examen et l'attestation
de sant6, aucune taxe ne sera pergue.
II. A l'art. 15 de la Convention.
i. Au pacage dans la zone frontire limitrophe de l'autre c6t6 de la fronti~re ne peuvent 6tre
admis que les bovid~s, les porcins, les ovid~s et les ch~vres, provenant de la zone fronti~re limitrophe
et constituant la proprit6 des habitants y 6tablis, ainsi que les animaux solip~des de selle, de trait
et de somme en nombre indispensable au transport des personnes et des effets accompagnant les
troupeaux et enfin les chiens n6cessaires en vue de garder les troupeaux sur les pAturages.
2. En dehors des formalit~s h remplir selon les prescriptions douani~res et frontalires, pr6vues
par la pr6sente convention, il sera exig6 que les animaux 6trangers envoy~s au pacage, et notamment
les bovid6s, les porcins, les ovid~s et les ch~vres, soient munis des documents suivants :
a) Des certificats d'origine, d6livr~s par l'autorit6 communale du lieu oil le propri~taire
du b6tail a son domicile. Les certificats d'origine seront ddlivrds individuellement pour
chaque pike de b~tail h cornes et ils peuvent 6tre d~livr~s collectivement pour tous les
autres animaux.
Les certificats d'origine indiqueront
aa) Le nom, le pr6nom et le domicile du propri6taire, ainsi que
bb) Le nombre des animaux et leur signalement, h savoir : l'esp~ce, le sexe, la
couleur et les signes sp~ciauN ainsi que les marques (marques aux oreilles, marques
au fer rouge, coupures, etc.) ;
cc) L'attestation que le bdtail envoy6 au pacage s~journait dans le lieu de
domicile de son propridtaire au moins pendant les derniers quarante jours ; et
dd) L'attestation qu'au moment de la d6livrance du certificat la localit6 de
provenance du b~tail est libre d'6pizooties et que la circulation du bdtail respectif n'y
est pas restreinte h cause de telles maladies. La tuberculose, les cas isol~s de fi~vre
charbonneuse, de charbon bact~ridien, de septic~mie h~morragique du gibier et du
b~tail, de morve et de rouget du porc ne sont pas consid~rs comme entraves en
vue d'attester que la localitO est libre de maladies contagieuses des animaux.
Les certificats d'origine ne peuvent pas porter une date ant~rieure au dixi~me
jour avant l'arrivde du b6tail h la fronti~re.
b) Des certificats de sant6, d~livr~s par un m~decin-vt6rinaire de l'Etat ou agr 6
par l'Etat, sur la base de constatations particuli~res et attestant :
aa) Que les bates sont exemptes de maladies contagieuses des animaux et qu'elles
ne sont pas suspectes de telles maladies, ainsi que
bb) Le pays d'origine est exempt de la peste bovine et de la p6ripneumonie
contagieuse des bovid~s depuis une annie; et que
cc) Pendant les derniers quarante jours la fi~vre aphteuse n'a pas 6t6 constatde
dans le lieu de provenance du bdtail ni dans le rayon de quarante kilomtres.
Lorsqu'il s'agit du bdtail d'esp~ce ovine, il y aura lieu d'attester, en outre :
dd) Que pendant les derniers soixante jours la clavel6e ovine n'existait pas dans
le lieu de provenance du b~tail, ni dans le rayon de quarante kilom~tres; et
ee) Que pendant les derniers soixante jours la gale ovine n'existait pas dans
le lieu de provenance du b~tail, ni dans le rayon de vingt kilomtres.
En ce qui concerne les porcins une attestation suppl~mentaire est exigde certifiant
que :
//) Pendant les derniers vingt huit jours la peste et la pneumonie infectieuse
du porc n'existaient pas dans le lieu de provenance du b6tail, ni dans le rayon de
dix kilom~tres.
NO 2752