LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

300 Socit6 des Nations - Recuei des Traites. 1931
Article 30.
Les autorit~s administratives et douani~res respectives des deux Parties contractantes
s'entendront directement afin d'6carter les difficult~s qui pourraient surgir au sujet de l'exdcution
de la pr~sente convention.
Article 31.
Les deux Parties contractantes se feront connaitre r6ciproquement les autorit6s qui doivent
6tre consid&r es comme comptentes pour l'ex~cution de la prsente convention.
Article 32.
La liste des points de passage oii se trouvent des offices douaniers, ainsi que celle des autres
points de passage permanents, sont annex6es A la pr~sente convention, dont elles feront partie
int~grante (annexes A et B). Les changements &ventuels se feront par une entente directe entre
les autorit6s compktentes des deux Parties contractantes.
Article 33.
La pr~sente convention sera ratifi6e, les instruments de ratifications seront 6chang~s h Bucarest.
Elle entrera en vigueur le trenti~me j our apr~s l'6change des ratifications et demeurera en vigueur
jusqu'h sa d~nonciation, sur un prdavis d'un an, par l'une des Parties contractantes.
En foi de quoi les plhnipotentiaires ont sign6 la pr6sente convention et y ont appos6 leurs
cachets.
Fait ? Varsovie, en double exemplaire, le 7 d~cembre 1929.
(L. S.) G. CRETZIANU. (L. S.) D r RASINSKI.
PROTOCOLE ADDITIONNEL
A LA CONVENTION ROUMANO-POLONAISE CONCERNANT LES FACILITIS DANS LE
TRAFIC FRONTIJ RE LOCAL.
DISPOSITIONS D'ORDRE VtT1tRINAIRE.
I. A l'art. 3 et 13 de la Convention.
Les deux Parties contractantes sont convenues de ne pas admettre dans la zone fronti~re
limitrophe d'autres bates de selle, de trait et de somme, provenant de l'autre c6t6 de la fronti6re,
que les animaux solip~des marquds d'une fa~on appropri~e.
Chaque bate doit tre munie d'un certificat d6livr6 en langue roumaine et polonaise par l'autorit6
administrative de premiere instance du lieu de sa provenance. Ce certificat doit indiquer : le nom, le
pr~nom et le domicile du possesseur des animaux, leur signalement et les marques durables. I doit
en outre contenir l'attestation d~livrde par un m~decin-v~t6rinaire officiel de l'autre pays, prouvant
que l'animal est exempt de maladies contagieuses et qu'il n'en est pas suspect. Cette attestation
est valable un mois h comparer du jour de la d~livrance.
No 2752