LEAGUE OF NATIONS - United Nations Treaty Collection

30 Socitd des Nations - Recuei des Traite's. 1931
d~cision ou de cette mesure, les parties conviennent qu'il devra 6tre accord6 par la sentence judiciaire
ou arbitrale, h la partie 16s6e, une satisfaction 6quitable.
Article 34.
i. La pr6sente convention sera applicable entre les Hautes Parties contractantes encore qu'une
tierce Puissance ait un int6r~t dans le diff~rend.
2. Dans la procedure de conciliation, les parties pourront d'un commun accord inviter une
tierce Puissance.
3. Dans la procidure judiciaire ou arbitrale, si une tierce Puissance estime que, dans un
diffirend, un int~r~t d'ordre juridique est pour elle en cause, elle peut adresser h la Cour permanente
de Justice internationale ou au Tribunal arbitral une requte A fin d'intervention.
La Cour ou le Tribunal d~cide.
4. Lorsqu'il s'agit de l'interpr~tation d'une convention A laquelle auront particip6 d'autres
Etats que les parties en cause, le Greffe de la Cour permanente de Justice internationale ou le Tribunal
arbitral les avertit sans d~lai.
Chacun d'eux aura le droit d'intervenir et, s'il exerce cette facult6, l'interpr6tation contenue
dans la sentence est obligatoire a son 6gard.
Article 35,
Les diff6rends relatifs a l'interpr6tation ou h l'application de la pr6sente convention, y compris
ceux relatifs a la qualification des litiges, seront soumis h la Cour permanente de Justice internationale.
Article 36.
La prsente convention, conforme au Pacte de la Soci6t6 des Nations, ne sera pas interpr6t6e
comme restreignant la mission de celle-ci de prendre, a tout moment, les mesures propres
sauvegarder efficacement la paix du monde.
Article 37.
i. La pr6sente convention sera ratifi6e et l'6change des ratifications aura lieu A Oslo.
Elle sera enregistr~e au Secretariat de la Soci6t6 des Nations.
2. La convention est conclue pour une dur~e de cinq ans A compter de la date de l'6change des
ratifications.
3. Si elle n'est pas d~nonc~e six mois au moins avant l'expiration de ce terme, elle demeurera
en vigueur pour la nouvelle p~riode de cinq ans et ainsi de suite.
4. Nonobstant la d~nonciation par l'une des Parties contractantes, les procedures engag~es
au moment de l'expiration du terme de la convention continueront jusqu'h leur ach~vement normal.
En foi de quoi les pl~nipotentiaires susnomm~s ont sign6 la pr~sente convention.
Fait a Oslo, le Ier octobre 193o, en deux exemplaires.
(L.S.) (Signi) Joh. Ludw. MOWINCKEL. (L.S.) (Signd) BUCHBERGER.
Certifi6 pour copie conforme :
Ministare des Affaires 6trangres,
a Oslo, le 15 juin 1931.
Chef de Division :
Rolf Andvord. NO 2737